Accord d'entreprise "Accord de prévention des effets d'exposition à certains factuers de risques professionnels" chez GELATINES WEISHARDT (Siège)

ACCORD DE PREVENTION DES EFFETS D’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

Les sociétés françaises constituent l’Unité Economique et Sociale du Groupe Weishardt :

• SA Weishardt Holding, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt,– 81300 GRAULHET immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 352 411 680 RCS Castres.

• SASU Gélatines Weishardt, dont le siège social est situé rue Maurice Weishardt 81300 GRAULHET Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B 716 020 458 RCS Castres.

• Dont Weishardt International, Etablissement complémentaire de la société Gélatines Weishardt SASU, dont le siège social est sis Rond-Point Georges JOLIMAITRE 81300 GRAULHET identifiée sous le numéro B716 020 458 RCS Castres.

Représentées par agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet des présentes et domicilié en cette qualité au dit siège,

Egalement communément appelées ensemble « les sociétés signataires ».

D’une part,

Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous,

- Force Ouvrière (FO), représentée par son Délégué syndical, , dûment habilité.

D’autre part,

En application des ordonnances MACRON de 2017, les décrets n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017 ont modifié les critères d’assujettissement à l’obligation d’établir un accord collectif (accord de prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels) ou un plan d’action afin de prévenir les effets de l’exposition aux facteurs de certains risques professionnels. Ces critères entrent en vigueur au 1^er janvier 2019.

A compter du 1er janvier 2019, les entreprises et établissements privés ou publics employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe, ou une UES employant au moins 50 salariés sont tenus d’établir un accord ou un plan d’action si elles répondent à l’une ou l’autre des conditions suivantes:

• au moins 25% de salariés exposés à au moins un des 6 facteurs de risques professionnels éligibles au titre du compte professionnel de prévention (C2P) : Bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes.

• ou indice de sinistralité supérieur à 0,25

Selon ces nouveaux critères, l’entreprise reste dans l’obligation de mettre en place un plan d’action ou un nouvel accord.

DISPOSITIONS GENERALES.

Article 1. Objet de cet accord.

Le présent accord remplace l’accord venu à échéance au 15 décembre 2018 en faveur de la prévention de la pénibilité dans les sociétés de l’UES, conformément à l’article L 4161-1 du Code du Travail qui émane de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et des dernières ordonnances MACRON de 2017.

Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention des risques professionnels dans les sociétés du de l’UES et le suivi de ces actions.

Il s‘appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels dans les sociétés de l’UES, à l’aide d’un inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, celui-ci est mis à jour régulièrement et à minima annuellement, il est présenté en CSSCT. Ce diagnostic préalable a pour but l’identification des salariés exposés aux risques professionnels au sens de la loi, il permet à l’entreprise d’établir les déclarations règlementaires.

Article 2. Diagnostic : la proportion des salariés exposés.

Au 31 décembre 2018, l’effectif de l’ensemble des sociétés de l’UES était de 226.18 ETP salariés.

L’effectif assujetti, au regard de l’article L 1111-2 du Code du Travail, pour l’obligation d’établir un accord en matière de prévention des effets d’exposition à certains facteurs de risques professionnels est calculé de la manière suivante :

- les salariés en CDI temps plein = 204 ETP

- les salariés titulaires d’un CDD = 5.03 ETP

- les salariés temporaires pour surcroît de travail = 7.03 ETP.

- les salariés en CDI temps partiel = 10.12 ETP

Pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée, seuls sont comptabilisés ceux dont le motif est le surcroît de travail, et pas ceux remplaçant des salariés absents du fait de la maladie ou congés,

Nous avons procédé à deux calculs distincts pour calculer la part de l’effectif exposé aux différents facteurs de pénibilités énoncés plus bas.

A l’échelle de l’UES, sur un effectif total de  226.18 salariés ETP (hors alternants) seuls 77 salariés sont concernés, soit 34.04% de l’effectif. Dans ce cas précis, nous atteignons le seuil des 25% de l’effectif concerné par les facteurs d’exposition à un facteur de risque professionnel énoncé ci-dessous

De fait,, au titre de l’UES, nous employons plus de 50 salariés nous sommes donc éligibles à l’obligation de conclure un accord ou plan d’action relatif à la prévention des effets d’exposition à certains facteurs de risques professionnels. Les facteurs de risques professionnels existant dans les sociétés de l’UES sont les suivants :

(attention 1 salarié peut être exposé à plusieurs risques), ces facteurs même s’ils ne sont tous pris en compte pour le calcul du seuil réglementaire restent néanmoins à intégrer dans le plan de prévention :

• (P1) : Manutention Manuelle de charges définie à l’article R.4541-2 du code du travail : 000 Salariés ETP

• (P2) : Postures pénibles : 00 Salariés ETP

• (P3) : Vibrations mécaniques définies à l’article R.4441-1 du code du travail : 0 Salariés ETP

• (P4) : Agents chimiques dangereux : 0 Salariés ETP

• (P5) : Activités exercées en milieu hyperbare, c’est-à-dire exposées à une pression relative à 100 hectopascals : 0 Salariés ETP

• (P6) : Températures extrêmes : 0 Salariés ETP

• (P7) : Bruit, c’est-à-dire comportant un niveau d ‘exposition quotidien au bruit de 80 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB : 0 Salariés ETP

• (P8) : Travail de Nuit, définis aux articles L.3122-29 à L.3122-31 du code du travail) : 0 Salariés ETP

• (P9) : Travail en équipes successives alternantes :77 Salariés

• (P10) : Travail répétitif : 0 Salariés ETP

Nous ne sommes exposés qu’au facteur de pénibilité P9 : Travail en équipes successives alternantes.

Article 3. Les Actions en faveur de la Prévention.

Au regard de l’article D 4162-3 du Code du Travail, la loi prévoit six thèmes de travail possibles sur les risques professionnels. La finalité de notre accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risques professionnels, parmi les différents thèmes de travail nous avons l’obligation d’en traiter au minimum trois.

Le premier choix doit se porter :

•  Sur la réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques professionnels en conduisant des actions qui permettent de faire disparaître l’exposition ou de la réduire.

Ou

• Sur l’adaptation et l’aménagement de postes de travail, davantage tournés vers des programmes d’actions correctives sur des postes ciblés, en vue de favoriser le maintien en activité ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés.

Ou

• Sur la réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels

Après discussions et aux vues des actions préalablement entreprises, nous avons choisi de nous orienter vers « l’adaptation et l’aménagement de postes de travail ». En effet, ce thème privilégie la protection collective par évolution sécuritaire de l’outil de travail et de l’installation industrielle .Les actions prioritaires sont définies annuellement de manière conjointe entre Direction et membres de la CSSCT.

Bien que les salariés ne soient pas concernés au sens de la loi à des poly-expositions, la prévention est également largement favorisée par la mise à disposition d’équipements individuels de prévention. Nous citerons, en exemple, le choix multiple des protections individuelles mises à disposition des salariés afin de réduire l’impact des nuisances sonores sur leur santé : bouchons, bouchons moulés, casques divers, lunettes de sécurité avec verres correcteurs pour les personnes qui en expriment le besoin ;……

L’organisation du travail elle-même pourrait être également une piste de travail :

• Modification des roulements, ou des horaires afin de tenir compte du rythme biologique

• Formation spécifique pour le personnel posté aux règles d’hygiène de vie quand on travaille en équipes alternantes

Le second choix doit s’orienter sur deux des thèmes suivants :

• l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel (il s’agit notamment des aménagement d’horaire mais aussi de toutes les mesures favorisant l’articulation des temps privés et professionnels ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes, etc.)

• le développement des compétences et des qualifications (notamment pour les personnes dont le diagnostic d’entreprise met en évidence un départ précoce en raison de la pénibilité du poste)

• l’aménagement des fins de carrière (il s’agit de des mesures d’allègement ou de compensation ci-dessus évoquées ou des mesures d’accompagnement dites de deuxièmes partie de carrière : entretiens réguliers avec DRH, médecin du travail, congés supplémentaires, etc.)

• le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels (il s’agit plus particulièrement des mesures d’anticipation et d’aide au retour de personnes inaptes, victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée)

Après discussions et aux vues des actions préalablement entreprises, nous avons choisi de nous orienter vers « l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel » et « le développement des compétences et des qualifications »

L’information ne sera pas complète si nous n’ajoutons pas que notre société travaille également sur les deux autres thèmes « l’aménagement des fins de carrière » et « le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels»

Première mesure : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

Seconde mesure : Le développement des compétences et des qualifications 

Troisième mesure : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Afin d’évaluer l’avancement de nos actions et leur efficacité, des indicateurs de suivi sont associés à chaque type d’action entreprise. Le tableau de synthèse de ces indicateurs en vigueur depuis 2015 est fourni en annexe.

Les postes les plus critiques en terme de risques professionnels ont été identifiés et le plan d’action a été mis à jour.

Concernant les mesures choisies, ci-dessous leurs description :

• Première mesure : Adaptation ou aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité :

L’objectif de cette mesure est de favoriser le maintien dans l’emploi les salariés concernés sur leur poste de travail.

Les salariés exposés bénéficieront d’un aménagement ou d’une adaptation en fonction des postes :

• Diminution de manipulation des produits chimiques dangereux ou leur remplacement par un produit moins dangereux – un travail qui se fait en continu suivant l’évolution des produits chimiques et de ces marchés.

• Aide à la manutention manuelle des charges lourdes grâce aux outils de manutention adaptés. Recherche en continu des moyens adaptés afin de faciliter la manutention manuelle de port de charges.

• Adaptation des outils de travail dans le but d’éviter les gestes et des postures pénibles.

Chaque année, lors du bilan annuel présenté à la CSSCT, une liste d’aménagements prioritaires sera présentée et validée pour réalisation sur l’année (n+1)

Les départements prioritaires sont mentionnés ci-dessous :

Production Gélatines Weishardt (secteur cour, co-produits, filtration, station), Production Ingrédients, Magasin Gélatines, et la Maintenance 

Dans nos choix, les opérations ou postes à caractère accidentogène plus marqués et les postes tenus par des salariés avec restrictions physiques émises par la Médecine du Travail, seront traités préférentiellement.

Des indicateurs de suivi sur un classement analogue que dans le document unique avec la réalisation de priorités seront élaborés.

• Deuxième choix de mesures :

Développement des compétences et des qualifications :

A partir du constat qu’un salarié mieux formé aux exigences de son poste de travail le maîtrise mieux, des actions de formations sont engagées.

Afin d’améliorer la prévention des risques, notamment les risques dit pénibles, les formations internes et externes sur les sujets différents sont planifiés chaque année en fonction des besoins et des priorités. Tous les niveaux hiérarchiques sont concernés. Un nombre important d’actions de formation est alloué chaque année afin de mieux maîtriser les risques : formations en cas d’évolution technique, acquisition de compétences pour des modifications de poste. Toutes ces formations seront mises en place sur les trois années suivantes.

Les formations suivantes continueront à être développées :

• Formation-rappel sur les risques professionnels généraux et spécifiques de notre activité sera adaptée et appliquée à tous les salariés de l’entreprise. 100% des salariés doivent être formés en fin de l’année 2022.

Par ailleurs, les formations régulières et obligatoires sur la sécurité seront poursuivies:

• Formation initiale et/ou recyclage pour les Sauveteurs Secouristes du Travail

• Recyclage des habilitations électriques, sur la norme C18-510, du personnel électricien et non électricien

• Conduite de chariots élévateurs, plate-forme nacelle (PEMP), engins de chantiers…

• Travail en hauteur et sur échafaudage

- Formation aux extincteurs

- Formation sur la conduite de l'installation

Des formations produits/métiers et process seront assurées par les différentes Directions.

Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel :

Les actions choisies visent les situations dans lesquelles les facteurs de pénibilité sont inhérents à l’activité considérée et ne peuvent être supprimés.

Il s’agit de prendre en compte à la fois les aspects techniques de la question, centrés sur le poste de travail, les aspects humains, et les aspects organisationnels.

Sur le plan organisationnel, la communication des objectifs et des risques professionnels est une part importante de la prévention aussi la société continuera des réunions de sensibilisations et d’informations.

Indicateur : le ratio de réunions réalisées par rapport aux prévisionnels :-

• Réunions Management par Objectifs : 2 réunions par an (MPO), 

• Des visites d’ateliers CSSCT : 4 par an,

• Réunions hebdomadaires d’information dans les ateliers de production, suivi des indicateurs, remontée des problématiques rencontrées et des solutions à y apporter,

• Chantiers Lean 5S

Lors de la fin de carrière, l’entreprise facilitera la prise de congés des personnels postés de plus de 58 ans pour épurer leur compteur jusqu’à concurrence d’une semaine supplémentaire par an.

Il convient, également, de faciliter la mise en place du tutorat par voie d’apprentissage sur les postes, notamment dans les secteurs Production, Mélanges et Ingrédients.

Une étude sera réalisée sur les rythmes et horaires de travail avec le support de la CARSAT et de la Médecine du Travail.

Article 4. Le suivi des mesures et leur arbitrage.

Le suivi des mesures sera assuré par la CSSCT : des réunions de suivi seront organisées selon la périodicité suivante : bimestrielle au démarrage puis trimestrielle.

La Direction tient à préciser qu’une communication sur ce plan et son degré d’avancement a été effectuée auprès des institutions représentatives du personnel.

Ce point fait partie de l’ordre du jour des CSSCT trimestriels.

Le thème de la sécurité est un des thèmes systématiquement abordés au cours des réunions bimestrielles de communication avec le personnel de production et de maintenance.

Les actions réalisées et les indicateurs seront mis à l’affichage dans les différents services.

Article 5. Durée.

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 6. Entrée en Vigueur.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7. Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8. Publicité.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, un exemplaire signé du présent accord sera remis à l’ organisation syndicale représentative au niveau des sociétés signataires.

Par ailleurs une copie sera transmise aux Membres du Comité Social et Economique.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé que la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, et un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’Hommes de Castres (81).

Les salariés seront informés par voie d’affichage sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait à Graulhet le 1^er juillet 2019, en 5 exemplaires originaux

Pour les sociétés signataires, Pour les Organisations syndicales,

Président Directeur Général Délégué syndical FO