Accord relatif a la qualite de vie au travail

et a l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de SUDOTRANS

Entre

La societe SUDOTRANS SAS

Au capital de 2 994 390 euros

Dant le siege social est situe 22 avenue Leon Jouhaux- 31140 SAINT ALBAN

lmmatriculee au Registre du Commerce et des Societes de TOULOUSE sous le n°3102095962 Representee par XXXX

D'une part, Et

L'organisation syndicale Autonome

representee par Monsieur XXXX

agissant en qualite de delegue syndical d'entreprise et dOment habilite aux fins des presentes,

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent de !'importance de perenniser et developper, au travers d'un accord socle, les politiques de qualite de vie au travail (QVT) et d'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes de l'entreprise.

Les parties rappellent leur attachement a !'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapes qui font l'objet d'actions developpees en dehors du cadre du present accord.

Le contenu du present accord porte sur !'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salaries, l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations et l'exercice du droit d'expression directe et collective des salaries.

Outre la remuneration effective entre les femmes et les hommes, les domaines d'actions possibles sont les suivants:

L'embauche;

La formation ;

La promotion professionnelle ; La qualification ;

La classification ;

Les conditions de travail;

La sante et la securite au travail;

L'articulation entre l'activite professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Au-dela des textes legislatifs, l'entreprise souhaite valoriser et renforcer les mesures existantes ou en cours de deploiement et innover en faveur de la qualite de vie au travail et de l'egalite professionnelle hommes/femmes.

Ces demarches traduisent la volonte existante de developper des conditions favorables a

!'engagement, a la motivation des salaries et au bien etre individuel et collectif des salaries, vectrices de performance de l'entreprise.

Les parties soulignent aussi la richesse que represente la mixite professionnelle dans !'ensemble des activites de l'entreprise, malgre la persistance de certaines representations sociales qui constituent encore aujourd'hui un frein important a l'embauche de femmes sur des metiers du transport routier de marchandises par la route (la part des femmes represente environ 10% de l'effectif total dont moins de 3 % de femmes conducteurs poids lourds dans la branche du TRM-source UFT).

Les parties s'accordent egalement pour rappeler que l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes est aujourd'hui un enjeu majeur du developpement de chaque salarie(e).

Pour !'ensemble de ces motifs, les parties signataires ont souhaite promouvoir la mixite et garantir l'egalite professionnelle au sein de l'entreprise. Elles rappellent que ces dispositions s'inscrivent dans le prolongement des actions d'ores et deja mises en place.

A l'etude de la situation comparee des femmes et des hommes dans l'entreprise, ii est constate que l'effectif global est compose d'environ 9.5 % de femmes et 90.43 % d'hommes en date du 31 decembre 2020.

Outre une representation tres inegale des deux sexes sur deux metiers (personnel roulant et atelier PL) ainsi, notamment, qu'une plus faible representation des hommes dans la categorie « employe », l'lndex a mis en evidence qu'il n'est pas possible de le calculer car !'ensemble des groupes representent mains de 40% des effectifs.

Partant de cet etat des lieux, les parties ont recherche les conditions de mise en ceuvre d'un accord collectif en faveur de l'egalite entre les hommes et les femmes en mobilisant de nombreux acteurs, qui contribuent a la mise en ceuvre d'une demarche globale et proactive en matiere de qualite de vie au travail et d'egalite entre les hommes et les femmes.

Un projet d'accord a ete presente pour avis au Comite Social et Economique lors de la reunion pleniere du 12 mars 2021.

Les parties se sont entendues sur le texte conventionnel qui suit:

Article 1- CHAMP D'APPLICATION

Le present accord concerne !'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 2 - LE DIAGNOSTIC

Le diagnostic a ete etabli sur la base du bilan social de l'entreprise et du rapport de situation compare qui reprend les donnees chiffrees par domaine d'action.

Ce rapport est annexe au present accord.

Article 3 - LES MESURES MISES EN CEUVRE EN VUE D'ASSURER L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES

LE RECRUTEMENT & L'EMBAUCHE

Objectif de progression -

Dans le but de renforcer la mixite professionnelle au sein de l'entreprise, les parties se fixent ici comme objectif de progression d'augmenter le nombre de candidatures de femme re u sur !'ensemble des pastes a pourvoir dans l'entreprise, et notamment sur les metiers lies a la conduite de vehicules poids­ lourd.

Offres d'emploi:

La Societe apportera une attention particuliere quanta la redaction des intitules des offres d'emploi, offres de reclassement et offres de stage. L'objectif poursuivi est que les libelles de ces offres soient rediges de maniere neutre. lls doivent permettent la candidature de toute personne interessee, independamment de son sexe ou de sa situation de famille.

Gestion des candidatures :

La Societe rappelle que son processus de recrutement se deroule selon les memes conditions pour les femmes que pour les hommes.

Les criteres de selections sont realises en fonction des exigences issues des definitions de fonctions mises en place dans l'entreprise. Ces criteres sont exempts de tout caractere sexue, de !'orientation ou identite sexuelle, de la situation de famille ou de la grossesse, y compris supposee ou a venir, des candidats. lls sont fondes uniquement sur les competences, savoirs faire, savoirs etre, qualifications, diplomes et experiences professionnelles passees des personnes.

Pour permettre plus de mixite dans les metiers traditionnellement feminin ou masculin, les recruteurs seront incites a veiller a equilibrer les candidatures re<;ues sur ces metiers.

Communication aupres des organismes de formation :

La Societe s'engage, par le biais de ses representants, a developper une ou plusieurs action(s) d'information aupres des eleves et etudiants de la filiere du transport et de la logistique, de la mecanique et des metiers supports, notamment au cours des forums ecoles ou encore dans le cadre

de l'Exel Tour by GCA. A cette occasion, ii sera systematiquement rappele que !'ensemble des metiers de l'entreprise est aussi bien ouvert aux femmes qu'aux hommes.

En particulier, le ou les representants de l'entreprise s'attacheront a demontrer, en opposition aux stereotypes culturels toujours presents, que la fonction de conducteur poids lourd est aujourd'hui parfaitement accessible aux femmes comme aux hommes.

L'indicateur chiffre de suivi -

L'indicateur retenu est le% de femmes re<;ues en entretien d'embauche sur l'annee.

2. LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Objectif de progression

Afin d'atteindre l'egalite d'acces a la formation professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise, les parties se fixent comme objectif de progression d'augmenter le nombre de

femmes ayant beneficiees d'une action de formation au cours de l'annee.

Acces a la formation :

La Societe s'efforce a assurer des conditions d'acces identiques a la formation continue pour les femmes et pour les hommes. A cet egard, ii sera rappele aux differents responsables de service, en vue

de !'elaboration du plan annuel de formation, la necessite de proposer de maniere identique des actions de formation aux femmes et aux hommes.

En outre, lors des actions de formation de l'encadrement relatives a la conduite des entretiens annuels d'evaluation, ces managers seront sensibilises a la necessite de preserver l'employabilite des salariees de leur service : rappel des droits au compte personnel formation (CPF), rappel des actions de

validation des acquis de !'experience (VAE), ...

Enfin, l'entreprise s'engage a communiquer au salarie (homme ou femme), au mains deux semaines avant le debut de la session, les dates de formations a laquelle ce salarie devra participer. II est precise ici que, pour les formations obligatoires, par exception, ii pourra etre deroge a ce principe.

Aide a la reprise apres une longue absence :

La Societe rendra systematique, a compter du 1er janvier 2021, la tenue d'un entretien de reprise pour toute absence de plus de six mois de l'entreprise. Le collaborateur sera rec;:u, dans la quinzaine qui suit

la reprise effective de son travail, par son responsable de service ou la direction. Lors de cet entretien seront evoquees, notamment, les mesures d'accompagnement envisageables (besoin en formation, amenagement des horaires ou des missions/ des activites) en vue de faciliter ce retour au travail.

Les indicateurs chiffres de suivi

Les deux indicateurs de suivi sont :

• Le nombre moyen d'heures de formation sur l'annee civile pour les hommes et pour les femmes.

• Le % d'hommes et de femmes ayant rec;:u au moins une action de formation au cours de l'annee.

Ill. LA REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif de progression

A niveau de qualification, de competences et de performances, et dans des conditions identiques d'exercice du metier, !'evolution de !'ensemble de la remuneration des collaborateurs et/ou collaboratrices doit etre semblable.

A l'embauche:

Les grilles de salaire de l'entreprise retenues a l'embauche dependent uniquement des connaissances, de !'experience, des competences metiers du candidat selectionne ainsi que des fonctions et responsabilites qui lui seront confiees.

La Societe veillera a maintenir cette egalite de traitement a l'embauche entre les femmes et les hommes.

Durant la vie du contrat de travail :

Les parties souhaitent ici reaffirmer leur attachement au principe d'egalite de remuneration entre les salaries, sans distinction fondee notamment sur leur origine, leur sexe, leur age, leur situation de famille ou leur grossesse, leur etat de sante ou leur handicap.

La Societe s'engage a ne pas tenir compte des absences liees aux conges de maternite, de paternite ou

d'adoption lors des eventuelles revalorisations et/ou augmentations de la remuneration des interesses. Elle s'engage en outre a ne pas prendre en compte ces absences dans le cadre de

!'evaluation annuelle. Les managers concernes seront sensibilises a mettre en reuvre ces engagements.

L'entreprise aura une attention particuliere quanta la remuneration des temps partiels, y compris les temps partiels choisis.

En outre, l'entreprise adapte les garanties du regime prevoyance et etend la prise en charge de la maternite pour les salariees concernees au-dela du plafonnement prevu au PMSS. Dorenavant, la salariee cotisant a I' Agirc qui beneficie du conge maternite prevu par la Securite sociale re oit une prestation egale a l'indemnite journaliere prevue au contrat de prevoyance dans le cadre de la garantie

« incapacite temporaire ».

A la rupture du contrat de travail :

Les creances salariales (dont !'ensemble des indemnites de rupture et de preavis) eventuellement nees de la rupture du contrat de travail sont calculees en fonction des dispositions legales, reglementaires et conventionnelles (statut, classification, anciennete, ...). Elles sont identiques pour les femmes et pour les hommes.

II en est de meme concernant les conditions de cessation d'activite dans l'entreprise (y compris l'acces au conge de fin d'activite pour le personnel roulant) ou encore la gestion des eventuelles demandes de rupture conventionnelle.

La Societe s'engage a maintenir une stricte egalite de traitement entre les femmes et les hommes tant sur les modalites de calcul des creances salariales nees de la rupture du contrat de travail que concernant les conditions de depart de l'entreprise.

En outre, l'entreprise s'engage a examiner les demandes de reprise d'activite dans le cadre du cumul emploi-retraite avec sans distinction fondee sur le sexe du demandeur.

L'indicateur chiffre de suivi

L'indicateur retenu est la comparaison entre les remunerations moyennes mensuelles des hommes et des femmes des categories« ouvrier », « employe »et« agent de ma1trise » de l'entreprise.

Article 4 - LES MESURES MISES EN CEUVRE EN VUE DE PROMOUVOIR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les themes developpes ci-dessous permettent a l'entreprise d'agir dans une demarche globale en faveur de la qualite de vie au travail et ainsi preserver le bien-etre collectif et individuel des salaries. II s'agit en effet de reunir les conditions favorables au bien-etre collectif et individuel des salaries, qui est facteur de competitivite et de reussite pour chacun.

La qualite du contenu et sens du travail

Le contenu et le sens du travail se definissent comme les facteurs permettant a chaque salarie d'innover, de partager ses pratiques au sein de l'entreprise en faisant appel a ses competences et en developpant son potentiel dans un cadre de travail equilibre.

Ces facteurs cles, garants de J1investissement des salaries, determinent notamment la perception de la qualite de vie au travail et la satisfaction au travail qui en resulte.

Dans cet objectif, les parties signataires s1 engagent a mettre en ceuvre les actions favorisant l'inten t au travail, la coherence des taches confiees, l1 autonom ie de chaque salarie et le travail collectif. Ces

demarches, en coherence avec les pratiques et la culture de 11entreprise, preservent l1 engage ment et la motivation individuellement et/ou collectivement afin de favoriser !'organisation et J1interet au travail. Dans ce sens, des actions de formations pourront etre mises en place, en fonction des besoins exprimes et en accord avec le responsable hierarchique.

Ces actions contribueront ainsi a favoriser l'apprentissage et le developpement des salaries qui le souhaitent.

L'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour les salaries

L1 articulati on entre la vie professionnelle et la vie personnelle vise a fournir aux salaries les moyens d'organiser leur activite professionnelle dans un cadre respectueux de leurs temps de vie personnelle.

Concernant le personnel roulant de l1 ent reprise, une attention particuliere sera portee quant a

!'affectation du collaborateur, homme ou femme ayant un enfant de mains de trois ans.

Ce dernier pourra faire une demande d1 aff ectat ion, jusqu1 a la date anniversaire des trois ans de l1 enfant, sur une activite de courte distance, c1 est-a- dire avec au plus cinq repos journaliers par mois pris hors du domicile.

Par ailleurs, en cas de problemes d1 organisation de gardes d1 enfant s ou de difficultes temporaires dans l1 att ente d1 une decision de justice, un amenagement portant sur une affectation provisoire, de trois mois au plus, pourra etre mise en place avec l1 accor d du responsable hierarchique et la condition de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service.

En outre, l1 ent reprise s1 engage a communiquer sur les conditions de prise d1 un conge parental a l1 occasion de la naissance ou de l1 arrivee au foyer d1 un enfant.

Afin d'ameliorer les conditions de retour dans l'entreprise apres des conges familiaux de plus de 16 semaines, un entretien d1 orient ati on sera realise a la demande du salarie concerne.

Amelioration de !'harmonisation des tem_p_s de vie

La Societe s'engage a prendre en compte les contraintes tenant a la vie familiale des femmes et des hommes salaries de l'entreprise.

Les horaires des reunions de travail seront programmes, sauf circonstances particulieres qui devront rester exceptionnelles, en tenant compte des horaires de travail habituels des participants.

De plus, dans le cadre de la professionnalisation des reunions de travail, chaque organisateur de reunion s'engage a respecter les regles suivantes:

Communiquer l'ordre du jour en amont

Presenter en debut de seance les objectifs de la reunion Respecter les horaires fixes

Formaliser les decisions prises au cours de la reunion.

L'environnement ue de travail

La qualite de vie au travail depend egalement de la qualite de l'environnement de travail dans lequel les salaries evoluent.

L'environnement physique de travail se definit comme !'ensemble des facteurs qui influencent le salarie dans !'execution de son travail. Cet environnement doit etre adapte afin de preserver la sante et la securite des salaries.

Les parties s'engagent a entreprendre les actions necessaires pour preserver et ameliorer l'environnement physique de travail et la qualite de vie au travail.

Ainsi la compatibilite avec les activites a accomplir, le respect des espaces de travail des salaries et

!'ambiance de travail (niveau sonore, luminosite, eclairage, espace de pause / de restauration et

d'echanges, ) doit egalement faire l'objet d'une grande attention pour proposer un environnement

de travail le plus favorable possible a la qualite de vie au travail.

Par ailleurs, la Societe s'engage a recenser les pastes susceptibles d'accueillir les femmes enceintes qui

sont compatibles avec leur etat de grossesse, notamment a l'egard du personnel roulant de l'entreprise.

Des la connaissance d'un etat de grossesse, chaque salariee peut obtenir un entretien avec son responsable hierarchique en vue de faciliter un eventuel amenagement du poste de travail a venir durant la grossesse.

L'entreprise met a disposition une place de parking destinees en priorite aux femmes enceintes au plus proche de la prise de poste.

MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN CEUVRE DES DISPOSITIONS RETENUES

Le Comite Social et Economique examinera chaque annee, au terme des 12 mois passes a date

anniversaire, les actions mises en ceuvre dans le cadre du present accord, les indicateurs chiffres associes ainsi que !'evolution de leurs resultats.

Le bilan de ces indicateurs, ainsi que les eventuels avis rendus par le Comite Social et Economique

seront joints aux informations communiquees a la delegation syndicale a l'ouverture de chaque negociation annuelle obligatoire.

DATE D'EFFET ET DUREE

Le present accord est conclu pour une duree de quatre annees, conformement aux dispositions de l'accord cadre du 12 mars 2021.

L'accord entre en vigueur, conformement aux dispositions legales, a compter du lendemain de son depot, sous reserve de sa validation tel le que prevue par les dispositions qui suivent.

L'accord prendra automatiquement fin au terme des 48 mois ecoules.

REVISION

Chaque partie signataire ou adherente peut demander la revision des dispositions prevues au present accord, selon les modalites prevues au code du travail et dans les conditions suivantes :

Toute demande de revision devra etre adressee par lettre recommandee avec accuse de reception a

chacune des autres parties signataires ou adherentes et comporter, outre !'indication des dispositions dont la revision est demandee, des propositions de remplacement.

II est ici precise que le present accord sera necessairement revise en cas de decision de non-conformite de l'accord par !'administration.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un delai de trois mois suivant la reception de cette lettre, les parties signataires ou adherentes devront ouvrir une negociation en vue de la redaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'avenant portant revision, se substitueront de plein droit a celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables a la societe et aux salaries lies par l'accord, soit a la date qui aura ete expressement convenue, soit a defaut a partir du jour qui suivra son depot.

PUBLICITE ET DEPOT

Le present accord a ete signe au cours d'une seance de signature qui s'est tenue le 12 mars 2021.

La direction de l'entreprise notifiera, sans delai, par courrier recommande ou par remise en main propre contre decharge aupres du delegue syndical, le present accord a !'ensemble des organisations

syndicales representatives dans l'entreprise.

En outre, le present accord sera depose par la direction de l'entreprise sur la plateforme de teleprocedure du service de depot des accords collectifs du ministere du travail, dans les conditions fixees au code du travail. Un exemplaire sera egalement transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE.

Le present accord est fait en nombre suffisant pour remise a chacune des parties et pour proceder aux formalites de depots.

Son existence figurera aux emplacements reserves a la communication avec le personnel et sera porte

a la connaissance de tout salarie nouvellement embauche.

Son contenu est a disposition du personnel aupres des services des Ressources Humaines de l'entreprise depositaire des accords collectifs de travail.

Fait en cinq exemplaires originaux a SAINT ALBAN, le 12 mars 2021.

Pour la Direction de l'entreprise, Pour le Syndicat Autonome Le delegue syndical