NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

CONSTAT D’ACCORD

Entre les soussignÉs:

La Société SOFIC

3 rue Jean-Jacques Rousseau

81 200 Aussillon

Représentée par dûment mandaté

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par :

D’AUTRE PART,

1. PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment les 17/01, 24/01, 31/01 et 23/04 2020. Les échanges ont notamment porté sur la politique salariale, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’objet du présent accord est de définir la politique de rémunération pour l’année 2020 conformément aux échanges intervenus entre la Direction et la Délégation Syndicale.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOFIC, quel que soit leur statut, ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la Convention Collective régionale de la Métallurgie Midi-Pyrénées, et présents dans les effectifs de la Société au 1^er janvier 2020.

Les salariés ayant, par évolution d’emploi ou promotion interne, déjà bénéficié d’une augmentation de salaire, entre le 1^er septembre 2019 et le 31 janvier 2020, ne sont pas concernés par les dispositions suivantes.

Les salariés arrivés dans l’Entreprise après le 1^er septembre 2019 ne sont pas concernés par les dispositions suivantes.

3. BUDGET D’AUGMENTATION 2020

Le budget d’augmentation alloué pour l’année 2020 s’élève à 1,8 % de la masse salariale annuelle des salariés concernés.

Ce budget sera affecté selon les modalités définies ci-dessous.

1. Augmentation générale

Un budget d’augmentation de 1,8% est alloué à l’augmentation des salaires de base de tous les salariés ayant le statut ouvrier, employé ou agent de maîtrise sous réserve du respect des critères d’attribution définis à l’article 2.

2. Augmentation individuelle

Un budget d’augmentation de 1,8% est alloué à l’augmentation individuelle des salaires de base de tous les salariés ayant le statut cadre sous réserve du respect des critères d’attribution définis à l’article 2.

L’augmentation individuelle allouée tiendra compte de l’évaluation de la performance du salarié résultant de l’entretien annuel de performance qui a eu lieu avec son manager.

Quatre niveaux d’évaluation sont définis :

• Dépasse les performances attendues : obtient régulièrement des résultats
  exceptionnels dépassant les attentes. A un impact significatif ou apporte une
  contribution significative sur la réussite de l’entreprise.

• Atteint les performances attendues : obtient les résultats attendus. Contribue
  fortement dans ses réalisations aux attendus de l’entreprise.

• Atteint partiellement les performances attendues : obtient de façon partielle
  et/ou irrégulière les performances attendues.

• En-dessous des performances attendues : n’obtient pas les performances
  attendues ni la fiabilité ou rigueur en rapport avec les attendus du poste.

Ces différents niveaux de performance s’appliquent à l’ensemble des salariés ayant le statut cadre de manière individuelle.

3. MESURES LIÉES À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Il est par ailleurs rappelé que les augmentations envisagées s’inscrivent dans le respect du principe relatif à l’égalité hommes-femmes qui fait partie intégrante de la politique salariale de l’entreprise.

Cette politique salariale vise à réduire et supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Une nouvelle analyse a été menée poste par poste pour identifier si d’éventuels écarts subsistaient encore entre les salaires des hommes et des femmes dans le même emploi, le même niveau de responsabilité ou d’exécution et les mêmes conditions d’environnement professionnel. Si des écarts étaient identifiés sur certains postes, la DRH le signalerait dans les données transmises aux responsables pour qu’ils soient corrigés.

4. MISE EN ŒUVRE DES AUGMENTATIONS

Les augmentations seront communiquées directement aux collaborateurs par leur responsable hiérarchique.

Les augmentations seront ensuite mises en paie au mois d’avril 2020 et prendront effet rétroactivement à la date du 1^er janvier 2020.

5. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur, selon les dispositions qu’il définit, à compter de la date de sa signature et pour l’ensemble des dispositions applicables directement.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, notamment en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

6. PUBLICITÉ

Le présent accord, qui a été préalablement soumis pour avis au Comité Social et Economique le 24 avril 2020, sera à la diligence de la Société SOFIC, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, et à la loi du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, depuis le 28 mars 2018, tout accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Occitanie UD081 par le biais du site de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord fait l’objet d’un affichage.

Fait à Aussillon, le 24 avril 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la société SOFIC

Pour la Délégation syndicale