Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF FORFAIT JOURS POUR LES CADRES" chez ANETT NORD-PICARDIE
Cet accord signé entre la direction de ANETT NORD-PICARDIE et le syndicat CGT le 2019-10-17 est le résultat de la négociation sur sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00219000880
Date de signature : 2019-10-17
Nature : Accord
Raison sociale : ANETT NORD-PICARDIE
Etablissement : 71718008700016
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Forfait jour ou forfait heures
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-17
- NORD PICARDIE Octobre 2019
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre :
La Société ANETT ANETT NORD PCIARDIE sise 253 Rue du Maréchal Foch 02200 COURMELLES représentée par XXXX en qualité de Directeur.
et
M. XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical, mandaté par le Syndicat C.G.T.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fait suite à la réunion de négociation du 09/10/2019 avec la Délégation Syndicale.
Article 1 – Objet
Les parties s’accordent à appliquer les dispositions de l’accord de branche signé le 08/03/2019 concernant à la mise en œuvre du dispositif de forfaits jours pour les cadres, telles que négociées au niveau de la branche professionnelle de la Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, dont dépend la société.
Article 2 – Prise d’effet et Durée de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé partiellement ou totalement selon les dispositions en vigueur.
Fait en 4 exemplaires, à Courmelles, le 17 octobre 2019
Pour la Société XXXXX Directeur |
Pour le Syndicat C.G.T. XXXX Délégué Syndical |
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