Accord d'entreprise "ACCORD SENIORS" chez MELITTA FRANCE (Siège)

Accord Collectif

 SENIORS  

Entre les soussignés,

MELITTA France SAS dont le siège social est situé 9 rue Saint Fiacre – 02570 Chézy-sur-Marne, immatriculée au RCS de Soissons sous le n° 717 280 143 représentée par Marie-Pierre GRAND en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée,

D'une part,

&

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• CFDT représenté par Bruno LINCK, Délégué Syndical ;

D'autre part.

IL A ETE CONCLU QUE

Préambule

Le présent accord entend contribuer à maintenir un taux d’emploi des séniors et susciter, à cet effet, des propositions efficaces.

Le relèvement du taux d’emploi des séniors ne passe pas seulement par le maintien dans l’emploi occupé, mais il suppose tout autant de faire en sorte que l’entreprise MELITTA France et ses salariés ont un intérêt réel et partagé à poursuivre leurs relations de travail et le cas échéant à les faire évoluer.

Par cet accord, la Direction de MELITTA France et les partenaires sociaux veulent mettre en œuvre les moyens propres à permettre d’anticiper les conditions de maintien et d’évolution dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans.

Cela passe par différentes actions sur l’évolution des carrières, le transfert du savoir ainsi que l’aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite.

Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après afin de contribuer à l’amélioration du taux d’emploi des séniors.

Article 1 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés relevant de l’entreprise âgé de 55 ans et plus et quel que soit le statut du salarié.

Article 2 – Maintien dans l’emploi des personnes âgées de 55 ans et+

MELITTA France s’engage à maintenir dans l’effectif 70% des salariés âgés de 55 ans et plus dans l’emploi jusqu’à l’âge auquel ils pourront liquider leur retraite à taux plein.

Indicateur : Nombre de salariés en activité âgés de 55 ans et plus

Objectif : 70 % des salariés en activité ou +

Article 3 – Evolution des carrières / Entretien séniors

Chaque année, au cours de son entretien professionnel, le salarié « Sénior » échangera avec son manager sur son statut de « Sénior » au sein de l’entreprise et exprimera ses souhaits en termes de demande de formation, d’organisation et d’aménagement de son temps de travail.

Cet échange permettra aux RH d’anticiper la seconde partie de la vie professionnelle du salarié, de faire le point sur un éventuel aménagement des conditions d’emploi (aménagement de poste, d’horaires, temps partiel) ou toute autre adaptation prenant en compte l’expérience professionnelle du salarié.

Indicateur : Nombre d’entretien annuel partie « Séniors » réalisés

Objectif : 100% des salariés séniors

Article 4 – Participation à des jurys Internes ou Externes

Les salariés âgés de plus de 50 ans auront la possibilité de participer à des jurys en interne.

En externe, des salariés expérimentés peuvent être sollicités pour participer à des jurys d’examens dans le cadre de certification professionnelle, de validation des acquis de l’expérience ou dans des Jurys d’examens en Ecoles de Commerce.

Le salarié devra en informer l’entreprise. Cette mission pourra être réalisée en fonction des impératifs du service.

Indicateur : Nombre de salariés ayant participé à des jurys en interne ou en externe.

Article 5 – Transfert du savoir

Les principaux atouts des séniors sont de bénéficier :

• D’une expérience à transmettre aux plus jeunes ou aux nouveaux embauchés,

• D’une compétence technique renforcée et affirmée,

• De solides connaissances de l’entreprise et de ses processus.

Afin de faciliter le transfert des compétences entre générations et de valoriser les savoirs faire des séniors :

• Lors de l’arrivée d’un nouveau collaborateur ou lorsqu’un collaborateur de l’entreprise accède à un nouvel emploi ou de nouvelles missions,

Un salarié Sénior volontaire pourra se voir confier des missions de parrainage ou d’accompagnement afin de les aider au cours des premiers mois.

Afin de pouvoir soutenir cette mesure, des outils d’aide à l’accompagnement et/ou de parrainage pourront être mis à la disposition des salariés concernés. Une formation adaptée pourra être proposée aux salariés Séniors.

Indicateurs : Nombre de salariés Séniors volontaire ayant accompagnés des nouveaux

Embauchés ou salariés dans leurs nouvelles fonctions.

Article 6 –Transition entre activités et retraite

6.1. Action de préparation à la retraite

A la demande des salariés Séniors âgés de 50 ans et plus, MELITTA France organisera en collaboration avec notre Caisse de Retraite Complémentaire AGIRC/ARRCO une réunion d’informations au cours de laquelle seront présentées les différentes dispositions légales entourant le départ en retraite.

A l’issue de cette réunion, les salariés SENIORS pourront bénéficier d’un entretien personnalisé.

Indicateurs :

• Nombre de salariés bénéficiaires.

6.2. Action de formation

Les salariés Séniors âgés de 59 ans et plus pourront bénéficier d’une formation CAP 60, anticipez la transition activité/retraite en collaboration avec notre Caisse de Retraite Complémentaire AGIRC/ARRCO. La demande devra être formulée dans l’entretien professionnel.

Indicateurs : Nombre de salariés bénéficiaires.

6.3. Formation et développement

L’accès à la formation, au développement des compétences et des qualifications s’adresse à tous les collaborateurs de MELITTA France sans aucune discrimination liée à l’âge.

Un tableau de bord sur l’accès à la formation par tranche d’âge sera intégré au bilan annuel de la formation.

Article 7 – Travail à temps partiel

7.1. Travail à temps partiel salariés 58 ans et +

Conformément à notre convention collective des 5 branches Alimentaires Diverses, un accès prioritaire à des formules de temps partiel ou d’aménagement de fin de carrière sera organisé pour les salariés âgés de 58 ans et plus.

Un complément de rémunération pour 12 mois sera effectué : soit :

• 75 % de l’abattement susceptible d’être effectué les 4 premiers mois,

• 50 % de l’abattement susceptible d’être effectué les 4 mois suivants,

• 25 % de l’abattement susceptible d’être effectué les 4 derniers mois.

MELITTA France prendra à sa charge les cotisations patronales et salariales de retraite sécurité sociale et complémentaire sur la base d’un temps complet. Cette prise en charge se limitera à l’écart de cotisations entre un temps partiel à 80% et un temps complet, soit un écart maximum de 20%.

En accord avec le manager, la réduction pourra s’effectuer sous forme :

• Journalier (horaire journalier réduit)

• Hebdomadaire (nombre de journées réduites)

• Mensuel (nombre de semaines réduites : 4 semaines travaillées pour 1 semaine de repos).

• Anticipation de la date du départ.

7.2. Salariés handicapés ou reconnus en invalidité 2^ème catégorie

Les salariés Séniors âgés de 55 ans et plus possédant une reconnaissance handicapée délivrée par Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ou en invalidité de 2^ème catégorie pourront bénéficier d’une réduction de leur temps de travail de 20% avec maintien de la rémunération sur la base d’un temps complet.

Le temps de travail à temps partiel sera réparti sur 4 jours par semaine.

Article 8 - Information et bilan au niveau de l’entreprise

6.1. Modalités de suivi

Dans le cadre du regroupement des obligations d’information et de consultation récurrentes du C.S.E. :

• L’accord SENIORS a été intégré dans le champ de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.

MELITTA France réalisera chaque année un bilan mettant en lumière les écarts qui existent entre la situation des Séniors et présentera ces informations aux représentants du personnel.

7- MODALITES & DATE D’APPLICATION

7-1 Durée – Révision – Dénonciation – Mise en application

L’accord d’entreprise est applicable 5 ans une fois son dépôt effectué.

Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions qui pourraient résulter d’accords collectifs, charte, décisions unilatérales ou usages portant sur les séniors.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Ainsi les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier et de le dénoncer moyennant un préavis de deux mois.

La date d’entrée en vigueur, du présent accord, est fixée au : 1^er JUILLET 2022.

7-2 Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TELEACCORDS – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise qui transmet ensuite à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une fois le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction.

En outre, le texte déposé sera assorti de la liste des établissements concernés et des adresses respectives. L’accord sera envoyé également en ligne à l’adresse de l’unité territoriale correspondante.

Fait à Chézy-sur-Marne, le 18 MAI 2022

Pour l’entreprise MELITTA France

Marie Pierre GRAND Bruno LINCK

Directrice Générale Le syndicat C.F.D.T.