Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez POMMIER S.A (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE :

La société Pommier, société par actions simplifiée, au capital de 2.000.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B 718 203 623, dont le siège est situé 7 avenue de la Mare, Z.A. des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône, représentée par,

La société FHP, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.391.994 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro B 383 841 293, dont le siège est situé 7 avenue de la Mare Z.A. des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône, représentée par

D’UNE PART,

ET :

membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel,

membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel,

membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel,

membre titulaire de la Délégation Unique du Personnel,

D’AUTRE PART,

Conjointement dénommé(e)s ci-après « les Parties »

PRÉAMBULE

Les Parties constatent que les évolutions législatives, notamment celles relatives aux instances représentatives du personnel, nécessitent la conclusion d’un accord entre la société Pommier SAS et la société FHP SASU et les représentants du personnel dans le périmètre considéré, confirmant ainsi l’existence de l’unité économique et sociale, dénommée « l’UES Pommier ».

Le présent accord a donc pour objet de consacrer l’existence et la reconnaissance de l’UES Pommier, étant rappelé que les prochaines élections professionnelles seront organisées au sein de l’UES Pommier telle que définie dans le présent accord.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Constat de l’unité économique et sociale existant entre les sociétés

Dans le cadre du présent accord, les Parties font le constat que les sociétés Pommier et FHP remplissent les critères permettant la reconnaissance d’une unité économique et sociale, à savoir :

• Une unité économique

Les sociétés Pommier et FHP sont placées sous une Direction commune. Monsieur Jean-Patrick Sauvy représente la société FHP et la société Pommier SAS, en sa qualité de Président de la société Pommier Développement.

Les équipes fonctionnelles, notamment les ressources humaines, juridiques et financières, interviennent de manière transversale pour les deux sociétés.

Les Parties constatent également la complémentarité des activités exercées dans chacune des sociétés, la concentration des pouvoirs économiques et stratégiques et la coordination de la gouvernance de chacune des sociétés.

En particulier, la société Pommier concentre les activités opérationnelles et la société FHP les activités de communication et marketing.

La complémentarité des activités des sociétés Pommier et FHP est donc établie.

• Une unité sociale

Les sociétés Pommier et FHP constituent une communauté homogène de travailleurs disposant d’un statut social et de conditions de travail similaires. Elles sont gérées par une direction administrative du personnel et des ressources humaines commune.

La permutabilité du personnel entre les deux sociétés est occasionnelle et ne relève pas d’une pratique habituelle au sein du groupe.

A la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, les sociétés Pommier et FHP relèvent de la même convention collective, la Convention Collective Nationale des Commerces de Gros.

Article 2 – Périmètre de l’unité économique et sociale

Les Parties conviennent que le périmètre de l’UES Pommier comprend les deux sociétés suivantes :

• La société Pommier SAS ;

• La société FHP SASU.

Désireuses de continuer à créer entre le personnel de ces deux entités une communauté de salariés, bien que les salariés soient rattachés à deux sociétés juridiquement distinctes, les Parties signataires ont décidé de réaffirmer l’existence d’une unité économique et sociale, cette notion permettant de constituer une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective, de représentation du personnel et de régimes d’épargne salariale.

Ainsi, le présent accord collectif confirme l’existence d’une unité économique et sociale, l’UES Pommier regroupant les salariés de l’ensemble des deux entités susvisées et de toute entité que les Parties décideront éventuellement, par avenant, d’y intégrer.

Article 3 – divers – durée de l'accord – révision – dénonciation – dépôt

3.1 Divers

Le présent accord se substitue en totalité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée et ayant un objet identique.

3.2 Durée

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1 juin 2019. Il s'appliquera notamment lors des prochaines élections professionnelles du comité social et économique qui seront organisées au cours du second semestre 2019.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation de l’une des parties signataires, à raison d’une fois tous les quatre ans.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

En application des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

3.3 Formalités et dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support électronique, l’autre sur support papier. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 28 mai 2019,

En 7 exemplaires,

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FHP SASU

Par :

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Pommier SAS

Par :