accord relatif a la mise en place d’une astreinte

WIMETAL SAS

Entre les soussignés:

La société WIMETAL S.A.S, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice d’Usine, dûment habilitée ;

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société WIMETAL représentées respectivement par :

• XXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC

• XXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour but de définir et formaliser les règles internes communes applicables à tous les salariés pouvant être soumis au régime d'astreintes pour les différents services ainsi que la compensation liée et la rémunération des interventions dans ce cadre.

Il est conclu dans le cadre de des nouvelles dispositions issues de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016.

CHAPITRE I – DEFINITION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE

I-1 – DEFINITION

L'astreinte se définit par une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance et/ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. Il a été défini que la personne en astreinte doit être joignable par téléphone immédiatement et pouvoir intervenir en urgence sur site dans un délai maximum d’une heure ou un délai ne dépassant pas celui nécessaire pour relier le domicile principal au lieu de travail s’il est supérieur.

I-2 - RECOURS A L'ASTREINTE

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d'une activité permanente ou prévue.

L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incidents soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions d'attente ou contournement.

L'entreprise s'engage à veiller dans la détermination du personnel concerné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, à ce qu'un roulement soit mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

I-3 - SERVICES POUVANT ETRE SOUMIS A CE REGIME

Le personnel pouvant être amenés à être soumis au régime d'astreinte sous réserve du respect de l'article 2 précédent sera le personnel cadre.

I-4 - PRINCIPES DE L’ASTREINTE

L'astreinte s'appuie sur deux actes différents, donnant lieu à des compensations différentes :

• L'astreinte : temps pendant lequel le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

• L'intervention : temps pouvant comporter un déplacement et qui constitue un temps de travail effectif.

Toutes les astreintes ne nécessitent pas d'intervention. Certaines astreintes excluent toute intervention physique (exemple de l’astreinte téléphonique).

Les interventions physiques devront être limitées : un échange téléphonique entre l’équipe et la personne d’astreinte devra être nécessaire avant de valider l’intervention afin d’éviter tout déplacement inutile.

CHAPITRE II – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU REGIME D’ASTREINTE

II-1 – MODE DE FONCTIONNEMENT DU REGIME D’ASTREINTE

Période d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont définies comme suit :

Astreinte de week-end : du vendredi 18h00 au lundi 8h00

Astreinte de jour férié : de j-1 à 18h00 au J+1 8h00

En dehors des astreintes prévues, l’organisation des services devra être adaptée aux besoins.

Le planning d’astreinte, déterminé par le directeur de site, sera porté à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance de 2 semaines, qui pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (maladie ou empêchement du salarié initialement prévu …).

Les personnes concernées par l’astreinte doivent organiser leur travail en accord avec leur hiérarchie dans le respect des dispositions légales en vigueur, à savoir :

• Prendre une pause repas au plus tard 6 heures après le début du travail

• Respecter les règles de durée du travail maximum, à la fois journalières et hebdomadaires en intégrant le temps d’intervention, les règles de repos quotidien (11 heures entre deux plages de travail ou 35 heures entre deux semaines).

II-2 – LES INTERVENTIONS

Chaque intervention devra faire l’objet d’un rapport écrit (voir modèle en annexe) transmis au responsable hiérarchique dès la fin de période d’astreinte, puis au service paie mensuellement.

Le salarié devra détailler dans son rapport la forme et l’objet de l’intervention, c’est-à-dire :

• Appel au domicile ou sur le lieu de travail

• Déplacement sur site

• Horaire de l’appel et motif

• Durée de l’intervention et description précise

• Résultats obtenus

Un état récapitulatif sera présenté en réunion de DUP trimestriellement.

II-3 - COMPENSATION FINANCIERE

Afin de tenir compte des sujétions qu’implique cette obligation d’astreinte, le salarié aura droit à une compensation pour chaque période d’astreinte observée.

Le temps d’astreinte est distingué du temps d’intervention, car toute intervention est considérée comme du temps de travail effectif

Les personnes devant intervenir sur site lorsqu’elles sont soumises au régime d’astreinte devront badger en arrivant et en quittant le site.

Indemnisation de l’astreinte

L’astreinte sera indemnisée sur la base d’un forfait d’un montant de :

• 120 euros par astreinte de week-end

• 60 euros par astreinte de jour férié

Rémunération des interventions

Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations pour heures supplémentaires ou travail du dimanche.

Les interventions ne nécessitant pas de déplacement sur le site pourront être effectuées à distance. Cependant, le temps consacré à l’intervention téléphonique est considéré comme temps de travail effectif rémunéré en tenant compte des éventuelles majorations pour heures supplémentaires, heures de nuit ou travail du dimanche ou d’un jour férié.

Pour les salariés en forfait jours, ces temps d’intervention seront cumulés et indemnisés par trimestre, une journée complète étant calculée sur la base de 1/22^ème de son salaire mensuel.

Si l’intervention nécessite le déplacement du salarié, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise selon le barème d’indemnisation kilométrique en vigueur (voir document en annexe)

En cas d’intervention sur site, le temps de déplacement sera indemnisé en heure complémentaire.

II-4 – MOYENS MIS A DISPOSITION DU SALARIE

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par l’entreprise. Les personnes désignées utiliseront le téléphone portable professionnel déjà mis à leur disposition dans le cadre de leurs attributions.

Il en va de même des moyens de communication qui sont mis à disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance.

Ces moyens de communication doivent être utilisés par le salarié en astreinte uniquement à des fins professionnelles, sauf urgence au cours d’une intervention.

CHAPITRE III – CADRE JURIDIQUE

III-1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 30 novembre 2018, après les formalités dépôts.

III-2 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les signataires.

Chacun des signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

III-2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

III-3 – Formalités

Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Fait à Saint Jacques de la Lande, le 15 novembre 2018 en 4 exemplaires originaux

Pour la société Wimétal,

XXXXXXXXX, Directrice d’usine

Pour les organisations syndicales représentatives,

XXXXXXXXX, délégué syndical CFTC XXXXXXXXX, délégué syndical CGT

BAREME D’INDEMNISATION KILOMETRIQUE EN VIGUEUR AU 1^ER NOVEMBRE 2018

0.50 euros / km parcouru

Sur présentation de note de frais