Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GAZ SERVICE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société GAZ SERVICE, représentée par Mr XXX, Président

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mr XXX représentant syndical

D’autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées le jeudi 6 octobre 2022 et le mardi 25 octobre 2022,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Cet accord a pour objectif de fixer une négociation des salaires la plus équitable possible.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans la société GAZ SERVICE

Article 2 – Négociation sur la rémunération

2.1 – Les salaires effectifs :

En 2022, il a été convenu de procéder à l’augmentation de la masse salariale annuelle de 5.00 % en moyenne et attribuée au mérite.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Notification

La société GAZ SERVICE notifiera le texte à l’ensemble des organismes syndicales représentatives.

Article 5 – Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :

• Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire

Le texte du présent procès-verbal est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à MARLY, le 25/10/2022

Pour la délégation syndicale CGT représentée par Mr XXX représentant syndical

Pour la Direction représentée par Mr XXX, Président