Accord d'entreprise "Accord colectif relatif à la composition du comité de groupe" chez RCS - ROUX COMBALUZIER SCHINDLER

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA COmposition du comite de groupe de rcs

ENTRE :

La société RCS, société dominante, représentée par Monsieur x ;

D’UNE PART,

ET :

Les délégations de l’ensemble des Organisations Syndicales des différentes entreprises du Groupe, composées respectivement de :

La CFDT représentée par Monsieur x, Délégué Syndical Central SCHINDLER,

La CGT représentée par Monsieur x, Délégué Syndical Central SCHINDLER,

FO représentée par Madame x, Déléguée Syndicale Centrale SCHINDLER

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

Préambule :

Le précédent accord relatif à la composition du Comité de groupe RCS a été conclu le 25 octobre 2016 pour une durée déterminée de deux ans.

En conséquence, la Direction a réuni les différentes Organisations Syndicales des différentes sociétés constituant le Groupe RCS en vue de réviser la composition du Comité de Groupe et du renouvellement des membres de cette instance.

Après concertation entre les Parties, lors des réunions organisées le 04 juin 2018 et 28 juin 2018, il a été arrêté ce qui suit dans le cadre des dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail :

Article 1 – Périmètre du Comité de Groupe

Le périmètre du Comité de Groupe est défini conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail.

Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’un Groupe entre la société RCS, société dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail.

La liste des entreprises constitutives du Groupe RCS entrant dans la composition du Comité de Groupe à la date de signature du présent accord est précisée en Annexe 1.

Article 2 – Composition du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est composé du Président de la société RCS, ou de son représentant, chargé de présider les réunions du comité, et de la délégation du personnel telle que définie à l’article 3 du présent accord.

Le Président ou son représentant peut être assisté, autant que besoin, par deux personnes de son choix.

Article 3 – Composition de la délégation du personnel au Comité de Groupe

3.1 Nombre de sièges

Conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du Code du travail, lorsque moins de quinze entreprises du Groupe sont dotées d’un Comité d’Entreprise le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Cependant, compte tenu du faible nombre d’entreprises du Groupe RCS dotées d’un Comité d’Entreprise, les parties conviennent d’inclure les Délégations Uniques du Personnel représentant au moins 50 salariés pour décompter le nombre de siège maximum au sein du Comité de Groupe.

Soit 2 entreprises dotées d’un Comité d’Entreprise ou d’une Délégation Unique du Personnel de plus de 50 salariés X 2 = 4 sièges maximum.

En outre, la période de transition entre les instances CE et CSE ne permettent pas de définir une modalité unique avant fin 2019.

De ce fait, les Parties conviennent de fixer le nombre de membres de la délégation du personnel disposant d’une voix délibérative au sein du Comité de Groupe à 4.

3.2 Répartition des sièges entre les collèges

Au sein du Comité de Groupe de RCS sont constitués deux collèges :

• 1^er collège (non cadres)

• 2^ème collège (cadres)

Pour la répartition des sièges entre les collèges, le décompte des effectifs des sociétés constitutives du Groupe est effectué au 31 mai 2018, par collèges. Cette répartition figure en annexe 2. Les calculs de répartition seront mis à jour à l’issue des élections CSE de Schindler SA (société principale)

En application des dispositions de l’article L. 2333-4 du Code du travail, le nombre de sièges est réparti entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, la répartition s’effectuant selon le système de la proportionnelle au plus fort reste.

Ainsi sont octroyés aux différents collèges les sièges suivants :

• 1^er collège : 3 sièges

• 2^ème collège : 1 siège

3.3 Répartition des sièges entre les Organisations Syndicales

La répartition des sièges au sein de chaque collège entre les Organisations syndicales s’effectue sur la base du nombre d’élus titulaires et suppléants obtenus aux dernières élections des Comités d’Entreprise, Comités d’établissement ou Délégations Uniques du Personnel par Organisation Syndicale dans chacun des deux collèges. Les chiffres sont arrêtés au 31 mai 2018 et seront mis à jour à l’issue des élections CSE de Schindler SA

La répartition générale du nombre d’élus par collège et par Organisation Syndicale figure en annexe 3.

Selon les dispositions de l’article L. 2333-4 du Code du travail, la répartition des sièges dans chaque collège entre les Organisations Syndicales est effectuée selon le système de la proportionnelle au plus fort reste. En cas d’égalité de reste, le siège est attribué à l’Organisation Syndicale qui a le plus d’élus au sein du collège.

Ainsi, selon ces modalités, la répartition des sièges entre les Organisations Syndicales serait:

1^er Collège :

CFDT : 2 sièges

CGT : 1 siège

2^ème collège :

CFDT : 1 siège

3.4 Modalités de désignation

Les Organisations Syndicales concernées sont invitées à faire connaître à la Société RCS le nom de leurs représentants au Comité de Groupe en précisant l’entreprise et l’établissement auxquels ils appartiennent.

Les personnes désignées sont obligatoirement choisies parmi les élus titulaires ou suppléants d’un Comité d’Entreprise, d’un Comité d’Etablissement ou d’une Délégation Unique du Personnel, d’une société constitutive du Groupe RCS. L’élu doit être désigné au sein du collège auquel il appartient.

La perte du mandat de membre élu de l’instance locale (Comité d’Entreprise, Comité d’Etablissement ou Délégation Unique du Personnel) entraîne automatiquement la perte du mandat de membre du Comité de Groupe.

L’Organisation Syndicale concernée devra procéder à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. Le salarié nouvellement désigné devra obligatoirement être un élu titulaire ou suppléant de l’une des instances locales mentionnées ci-dessus.

En cas d’absence justifiée d’un représentant pour une réunion, l’Organisation Syndicale d’appartenance de cet élu pourra désigner un autre représentant pour la dite réunion afin que le siège ne demeure pas vacant.

3.5 Représentants sans droit de vote

Chaque syndicat représentatif au niveau du groupe (représentativité appréciée en proportion du nombre de sièges) pourra désigner un élu au sein de la filiale de son choix pour participer au comité de groupe sans droit de vote. Les Délégués Syndicaux Centraux de Schindler procéderont à la désignation de ce participant, qui devra faire partie des représentants du personnel de la filiale choisie.

A la signature de cet accord, sont concernés les syndicats CFDT, CGT et FO.

Article 4 – Durée des mandats

La durée des mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe est fixée 18 mois.

Article 5 – Durée et publicité de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 18 mois. Il entre en vigueur à la date de sa signature.

Les Parties se rencontreront le trimestre précédent la fin de l’accord afin d’étudier, le cas échéant, une nouvelle composition du Comité de Groupe.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Vélizy, le 28 juin 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction - Monsieur x,

Pour la CFDT, x

Pour la CGT, x

Pour FO, x

ANNEXES

Annexe 1 :

Annexe 2 :

Effectif du groupe RCS au 31/05/2018 avec répartition par collège (collège unique + cadres)
Collège	Effectif par collège	Total
1er collège (non cadres)	2117	2683
2ème collège (cadres)	566

Annexe 3 :

Répartition générale du nombre d’élus par collège et par organisation syndicale au 31.05.2018 (titulaires + suppléants)
Organisations syndicales	1er collège non cadre	2nd Collège cadre
CFDT	74	9
CGT	55,5	0
FO	20,5	1
Total	150	10