> Accord d'entreprise

elections professionnelles 2019

19 fevrier 2019

Entre :

La société Syndex, dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

—  F3C CFDT, représentée par  Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

—  CGT Syndex, représentée par  Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

d'autre part.

préambule

Le collège non cadres du CE comptait un titulaire et un suppléant. L’élu titulaire a quitté l’entreprise en septembre 2017. L’élue suppléante, devenue titulaire, a démissionné et est sortie des effectifs mi-janvier. Des élections partielles devaient être organisées en janvier 2019 à Syndex.

En effet, conformément à l’article L 2314-7 et L2324-10 du Code du travail, des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat.

Par ailleurs, les mandats en cours des élus du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel arrivent à échéance le 14 décembre 2019. Le passage des instances en Comité social et économique (CSE) et le renouvellement des mandats étaient donc prévus à cette date.

L’organisation de deux processus électoraux la même année n’étant pas souhaitable, la Direction a fait part aux organisations syndicales en décembre 2018 de sa volonté d’organiser des élections en juin 2019 pour la mise en place du CSE, conformément aux dispositions législatives applicables.

Les Organisations syndicales ont fait part à la Direction de leur réserve sur la date de juin 2019, en raison de la forte activité à cette période et du délai nécessaire pour organiser leurs campagnes.

Elles ont demandé l’organisation des élections fin septembre, avec un second tour le cas échéant début octobre. La Direction pour sa part considère que cette date n’était pas moins chargée, au contraire, et très rapprochée de la date de décembre.

Aussi la Direction et les Organisations syndicales ont décidé de la signature du présent avenant, afin de maintenir la date des élections professionnelles 2019 en décembre.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Date des elections professionnelles

Le passage en CSE et l’organisation des élections professionnelles se tiendront à l’expiration des mandats en cours.

Suite à la demande des organisations syndicales, il ne sera pas organisé d’élections partielles suite au départ de la salariée titulaire du collège non cadre.

Les dates précises du premier tour, et du second tour le cas échant, seront fixées dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral.

Durée, révision et dénonciation

Le présent accord prend effet à la date de son dépôt.

Il pourra à tout moment être modifié après la mise en œuvre de la procédure légalement applicable.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes et sur la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Une communication à destination des salariés sera effectuée sur l’Intranet.

A Paris, le 19 février 2019

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la Société Syndex

XXXXX,

Directeur

Pour la F3C CFDT

XXXXX,

Délégué Syndical

Pour la CGT Syndex

XXXXX,

Délégué Syndical