> Accord d'entreprise

sur le perimetre du comite social et economique

12 septembre 2019

Entre :

La société Syndex, dont le siège social est situé au 22, rue Pajol, 75018 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le n° 719 805 772 représentée par XXXX en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

—  F3C CFDT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

—  CGT Syndex, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

d'autre part.

préambule

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) afin de mettre en place cette nouvelle instance au sein du Cabinet Syndex.

Les mandats actuels du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT arriveront à échéance le 14 décembre 2019.

En amont de l’organisation des élections professionnelles, le présent accord a pour objet de définir le périmètre du CSE, étant précisé que la Directions et les organisations syndicales représentatives poursuivent les négociations engagées afin de fixer les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE.

Il a donc été convenu ce qui suit :

perimetre du CSE : mise en place d’un CSE unique

Les salarié·es de la société Syndex sont représenté·es par un CSE unique, représentant l’ensemble des salarié·es de l’entreprise.

Durée et entree en vigueur

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Les mandats en cours du CE, des Délégué·es du personnel et du CHSCT arrivent à échéance le 14 décembre 2019. Le présent accord prendra effet au lendemain de cette expiration.

révision et dénonciation

Le présent accord pourra à tout moment être modifié après mise en œuvre de la procédure légalement applicable.

Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation fera l’objet d’un dépôt et prendra effet à l’issue d’un préavis de trois mois.

Pendant la durée du préavis, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant le préavis afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes et sur la base de données nationale (plateforme « TéléAccords ») conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Une communication à destination des salarié·es sera effectuée sur l’Intranet.

A Paris, le 12 septembre 2019

Fait en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la Société Syndex

XXXX,

Directeur

Pour la F3C CFDT

XXXX,

Délégué Syndical

Pour la CGT Syndex

XXXX,

Délégué Syndical