Accord portant sur les salaires effectifs conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-5 du code du travail

Conclu entre les soussignés :

• La société AUTO CHRISTOL dont le siège est situé au Quai du Mas d’Hours à Alès représentée par X, en sa qualité de Président,

• Les organisations syndicales représentatives dans la société, le syndicat CGT représenté par X et le syndicat CFDT, représenté par X

Préambule 2

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord 2

Article 2 – Propositions respectives des négociateurs et dispositions négociées par service 3

Article 2.1 – Service de la direction et administratif 3

Article 2.1.1 – Propositions des organisations syndicales 3

Article 2.1.2 – Propositions de la direction 3

Article 2.1.3 – Dispositions négociées pour le service de la direction et administratif 3

Article 2.2 – Service des véhicules neufs 3

Article 2.2.1 – Propositions des organisations syndicales 3

Article 2.2.2 – Propositions de la direction 3

Article 2.2.3 – Dispositions négociées pour le service des véhicules neufs 3

Article 2.3 – Service des véhicules d’occasion 3

Article 2.3.1 – Propositions des organisations syndicales 3

Article 2.3.2 – Propositions de la direction 3

Article 2.3.3 – Dispositions négociées pour le service des véhicules d’occasion 3

Article 2.4 – Service de l’atelier 4

Article 2.4.1 – Propositions des organisations syndicales 4

Article 2.4.2 – Propositions de la direction 4

Article 2.4.3 – Dispositions négociées pour le service atelier 4

Article 2.5 – Service du magasin 4

Article 2.5.1 – Propositions des organisations syndicales 4

Article 2.5.2 – Propositions de la direction 4

Article 2.5.3 – Dispositions négociées pour le service du magasin 4

Article 3 – Durée, opposition, entrée en vigueur et publicité de l’accord 4

Article 3.1 – Durée de l’accord 4

Article 3.2 – Opposition, publicité et formalités de dépôt 4

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires effectifs a été engagée au sein de la société AUTO CHRISTOL dès le début du mois de janvier 2018.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives CGT et CFDT se sont rencontrées le 15 janvier 2018, sur invitation de la direction par lettre du 8 janvier 2018, dans le cadre d’une réunion préparatoire.

Cette réunion a permis de déterminer les conditions permettant une négociation sérieuse et loyale et conforme à la philosophie du dialogue.

Au cours de cette réunion ont été arrêtés les lieu, niveau, informations à remettre aux négociateurs et modalités de leur remise et calendrier des négociations.

Chaque délégation syndicale a également arrêté la composition de la délégation participant aux négociations.

Le calendrier suivant a été retenu le 8 janvier 2018 concernant la négociation sur les salaires effectifs telle que visée par l’article L.2242-5 du code du travail :

• 1^ère réunion : 15 janvier 2018 ;

• 2^ème réunion : 22 janvier 2018.

Durant ces deux réunions, les informations utiles ont été présentées par la direction aux organisations syndicales représentatives (niveau des salaires minima conventionnels par catégorie professionnelle, grille moyenne des salaires appliqués dans la société…).

Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion du 22 janvier 2018, l'application des dispositions suivantes, négociées de manière sérieuse et loyale favorisant un réel dialogue et dans l’intention de parvenir à un accord.

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société AUTO CHRISTOL.

Il porte sur les salaires effectifs définis comme les salaires bruts.

Les négociateurs ont entendu établir par service des critères objectifs fondés sur l’appartenance aux catégories professionnelles et prenant en considération les conditions de travail, dans le souci de parvenir à un accord exempt de toute mesure discriminatoire et respectueux du principe d’égalité professionnelle.

Article 2 – Propositions respectives des négociateurs et dispositions négociées par service

Article 2.1 – Service de la direction et administratif

Article 2.1.1 – Propositions des organisations syndicales

1. Délégations syndicales

4%

Article 2.1.2 – Propositions de la direction

8%

Article 2.1.3 – Dispositions négociées pour le service de la direction et administratif

8%

Article 2.2 – Service des véhicules neufs

Article 2.2.1 – Propositions des organisations syndicales

1. Délégations syndicales

5%

Article 2.2.2 – Propositions de la direction

2%

Article 2.2.3 – Dispositions négociées pour le service des véhicules neufs

4,58%

Article 2.3 – Service des véhicules d’occasion

Article 2.3.1 – Propositions des organisations syndicales

1. Délégations syndicales

3%

Article 2.3.2 – Propositions de la direction

1%

Article 2.3.3 – Dispositions négociées pour le service des véhicules d’occasion

1,87%

Article 2.4 – Service de l’atelier

Article 2.4.1 – Propositions des organisations syndicales

1. Délégations syndicales

5%

Article 2.4.2 – Propositions de la direction

1%

Article 2.4.3 – Dispositions négociées pour le service atelier

2,28%

Article 2.5 – Service du magasin

Article 2.5.1 – Propositions des organisations syndicales

1. Délégations syndicales

4%

Article 2.5.2 – Propositions de la direction

1%

Article 2.5.3 – Dispositions négociées pour le service du magasin

1,95%

Article 3 – Durée, opposition, entrée en vigueur et publicité de l’accord

Article 3.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle portant sur les salaires effectifs de 2018.

Il cesse de produire effet le 31 décembre 2018.

Article 3.2 – Opposition, publicité et formalités de dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société, ces dernières disposent d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition doit être exprimée par écrit et motivée, et préciser les points de désaccord.

L’opposition doit être notifiée à toutes les parties signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord est déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord est également déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Alès.

Le présent accord est applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire à jour du texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu du travail.

Un exemplaire est communiqué à la délégation unique du personnel au comité d’entreprise.

Un avis est affiché sur le lieu de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Cet avis comporte l'intitulé de l’accord et précise le lieu où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Alès le 22 janvier 2018

Pour les organisations syndicales Pour la direction

X, délégué syndical CGT X

X, délégué syndical CFDT