ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE L’EPF NORMANDIE

Entre

L’établissement public foncier de Normandie (EPFN ou EPF Normandie), dont le siège est situé Carré Pasteur, 5 rue Montaigne – 76000 Rouen.

Représenté par Monsieur XXXX, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général de l’Etablissement, nommé à compter du 1^er janvier 2016, par arrêté en date du 10 décembre 2015, par le ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

D’une part,

Et 

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE)

D’autre part,

Ci-après, désignés ensemble « les parties »

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Economique et Social (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont ainsi remplacés par le CSE.

Une large place a été faite à la négociation collective pour organiser la représentation du personnel afin de l’adapter aux spécificités de chaque entreprise.

Avant le 1er tour des élections professionnelles de mise en place du CSE, un premier accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’EPFN a été conclu.

Cet accord autorise les suppléants à assister à chaque réunion du CSE même en présence des titulaires et prévoit le bénéfice pour chacun des membres suppléants de 10 heures de délégation par mois.

Il limite à 2 ans la durée des mandats des membres du CSE, et à 2 le nombre de mandats successifs.

Postérieurement à la mise en place du CSE, une nouvelle négociation a été engagée pour définir les règles relatives au fonctionnement de cette nouvelle instance.

A l’issue de la réunion du 29 mai 2020, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : LES REUNIONS DU CSE

L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Une fois l'ordre du jour arrêté par le président et le secrétaire du CSE, il ne peut plus être modifié.

L'ordre du jour et la convocation à la réunion sont transmis par le président du CSE, au plus tard 4 jours calendaires avant toute réunion à l'ensemble des personnes pouvant assister à la réunion du CSE.

ARTICLE 2 : LES CONSULTATIONS

Article 2.1. : Les consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté dans les conditions prévues par le présent accord sur les thématiques suivantes :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise :

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur ce thème aura lieu tous les deux ans et qu’une information aura lieu chaque année.

2. La situation économique et financière de l’entreprise :

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur ce thème est réalisée annuellement.

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que la consultation du CSE, en vertu des dispositions des articles L.2312-26 et suivants du code du travail, sur ces thèmes est réalisée annuellement.

Les parties ont convenu de redéfinir le contenu des informations transmises aux membres du CSE dans le cadre des trois consultations récurrentes à des fins de lisibilité et de compréhension

Aussi, pour ces trois consultations récurrentes, les informations transmises aux élus sont exclusivement celles visées explicitement à l’annexe 1 du présent accord.

Article 2.2. : Les consultations ponctuelles

En application de l’article L 2312-8 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE sera en outre consulté dans les cas suivants (article L 2312-37 du Code du travail) :

1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

2° Restructuration et compression des effectifs ;

3° Licenciement collectif pour motif économique ;

3° bis Opération de concentration ;

4° Offre publique d'acquisition ;

5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

ARTICLE 3 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 3.1. : Contenu de la BDES

L'employeur fera figurer sur la BDES les informations suivantes pour l’année en cours et l’année précédente :

Contenu de la BDES EPF Normandie
Rubriques	Détails des informations	Documents mis à disposition
I- Présentation de l’EPF Normandie	Statuts Organisation Stratégie et partenariat Budgets	- Décret - Organigramme - PPI en cours et bilans associés - Documents budgétaires présentés en conseil d’administration
II- Investissement social	1. Évolution des effectifs : Par typologie de contrat, Par âge,  Par ancienneté, Au fil des mois, Par catégorie professionnelle,  Concernant les personnes handicapées,  Selon le nombre de stagiaires dépassant l’âge de 16 ans. 2. Formation professionnelle   3. Conditions de travail	- Document dédié : rapport annuel égalité professionnelle - Plan et bilan du plan de développement des compétences - Programme annuel de prévention et rapport annuel / DUER
III- Investissement matériel et immatériel	1. Variation des actifs nets d’amortissement / Dépenses en R&D 2. Actions visant à perfectionner les procédures de production et impact sur les conditions de travail et l’emploi	- Document dédié - Documents ponctuels de présentation des actions
IV- Égalité professionnelle hommes-femmes	1. Analyse de la situation de chaque genre par catégorie professionnelle sur chaque critère : Embauche, Formation, Promotion, Qualification, Classification, Conditions de travail Sécurité et santé au travail,  Rémunération, Équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. 2. Examen : Des écarts de salaires, De la progression de carrière, En fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté. 3. Variation des promotions attribuées par métier et par sexe 4. Actions mises en œuvre pour respecter l’égalité des sexes	- Rapport annuel égalité professionnelle - Plan d’action
V- Fonds propres, endettement et impôts	1. Capitaux propres 2. Emprunts et dettes financières 3. Impôts et taxes	- Document dédié
VI- Rémunération des salariés et dirigeants / variation des rémunérations salariales	1. Tous les frais de personnel, incluant : Les cotisations sociales,  Les évolutions salariales, Le salaire de base minimum, moyen et médian,  Une classification par sexe et par catégorie professionnelle. 2. Épargne salariale / intéressement	- Document dédié - Note annuelle du calcul et versement de l’intéressement, livret d’épargne salariale
VII- Activités sociales et culturelles	Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat.	- Document dédié
VIII- Flux financiers à destination de l’entreprise	1. Aides publiques 2. Réductions d’impôts 3. Crédits d’impôts 4. Mécénat 5. résultats financiers	- Document dédié

La BDES ne comportera pas le thème relatif à la rémunération des financeurs dans la mesure où l’établissement n’est pas concerné par ce thème.

Article 3.2. : Les destinataires

1. Destinataires côté représentants du personnel

Ont accès à la BDES les membres du CSE, titulaires et suppléants.

2. Destinataires côté Direction

Les personnes suivantes ont accès à la BDES :

- La direction générale

- Le directeur ressources

- Le service des ressources humaines

3. Gestion des accès

Les accès sont accordés par le service des ressources humaines suite aux élections professionnelles. En cas de changement de composition des instances, les élus devront indiquer au service des ressources humaines les nouveaux élus nécessitant d’accéder à la BDES.

Dès la mise en place des accès, un email sera envoyé aux personnes concernées :

• En leur précisant

  • Le chemin d’accès

  • leur code de connexion

• En leur joignant le présent accord

Seul le service des ressources humaines a accès en mode « écriture » au fichier BDES, toutes les autres personnes ont accès en mode « lecture ».

Tout utilisateur de la BDES est tenu à une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui indiquera le cas échéant la durée de l’obligation de confidentialité.

Article 3.3 : Support et accessibilité : Serveur BDES

La BDES est mise à disposition sur un serveur partagé à accès sécurisé. Un accompagnement spécifique sera réalisé par l’informatique interne pour vérifier que les élus peuvent tous y accéder via un raccourci sur leur bureau d’ordinateur.

La BDES sera accessible sur les postes de travail des élus et aux heures d’ouverture des locaux de l’EPF sous réserve que le réseau informatique soit accessible.

ARTICLE 4 : LE BUDGET DU CSE

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget « œuvres sociales et culturelles ».

Le budget est alimenté par le versement d’une cotisation égale à 0.20% de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement et de 1.20% de la masse salariale brute pour les œuvres sociales.

La masse salariale brute est définie au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les modalités de versement des contributions seront définies par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 5.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE

Il pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. Il est précisé qu’un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Article 5.2. : Suivi et révision de l’accord

Le comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Il procédera, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, à l’initiative de l’une des parties signataires, une réunion pourra être organisée dans les deux mois de la demande afin de négocier les ajustements qui s’avéreraient nécessaires au regard de la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Article 5.3. : Notification et Dépôt

Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de ROUEN ainsi qu'à la Direccte compétente via son dépôt sur la plate-forme de télé-procédure du ministère du travail.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par l’EPF Normandie auprès de la DIRECCTE, en même temps que l’accord.

Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel ou intranet.

Fait à Rouen, le

En deux exemplaires originaux

XXXXX, en sa qualité de Président du CSE
XXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE
XXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE
XXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE
XXXXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE

ANNEXE 1 : CONTENU DES INFORMATIONS A TRANSMETTRE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’EPF Normandie

THEME	INFORMATIONS / INDICATEURS A TRANSMETTRE
ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE ET SES CONSEQUENCES	Orientations stratégiques de l’EPFN et ses conséquences sur : L’activité, L’emploi, L’évolution des métiers et des compétences, L’organisation du travail, Le recours à la sous-traitance et à des stages.
ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES	Synthèse des objectifs et des projets en matière de formation professionnelle comprenant ceux du plan de développement des compétences

CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

THEME	INFORMATIONS / INDICATEURS A TRANSMETTRE
INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’EPFN ET SES PERSPECTIVES POUR L’ANNEE A VENIR	1. Investissement matériel et immatériel
	2. Flux financiers à destination de l’entreprise :
	3. Résultats financiers
	4. Fonds propres, endettements et impôts
INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L EPFN ET SES PERSPECTIVES POUR L’ANNEE A VENIR	Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir

CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE

THEME	INFORMATIONS / INDICATEURS A TRANSMETTRE
POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI	1° Evolution des effectifs par type de contrat et par âge : Évolution des effectifs par année Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure Nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouvert aux jeunes de moins de 26 ans Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
	2° Evolution des emplois par catégorie professionnelle : Répartition des effectifs par sexe et par qualification
	3° Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle Déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’exclusion de la liste mentionnée au 1° de l’article R.5212-2
	4° Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
	5° Conditions de travail : durée du travail à temps partiel et aménagement du temps de travail : Données sur le travail à temps partiel : Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel  Horaires de travail à temps partiel pratiqué dans l’entreprise, programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l’article L.2312-27 du Code du travail établis à partir de l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire notamment : Aux principes généraux de prévention  A l’information et à la formation des travailleurs  A l’information et à la formation des titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires  A la coordination de la prévention
	6° Rémunérations dans l’ensemble de leurs éléments : Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle Épargne salariale : intéressement
FORMATION PROFESSIONNELLE	1° Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction notamment des perspectives économiques, de l’évolution de l’emploi, des investissements et des technologies dans l’entreprise
	2° Bilan global des actions de formation réalisées notamment au titre du plan de formation / plan de développement des compétences

THEME	INFORMATIONS/INDICATEURS A TRANSMETTRE
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES	1° Analyse des données chiffrées : Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
	2° Stratégie d’action : Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues
	3° Indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : Niveau de résultat de l’entreprise tel que publié Indicateurs (par CSP, niveau ou coefficient hiérarchique ou méthode de cotation des postes de l’entreprise et accompagnés des précisions utiles à leur compréhension, notamment quant à la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par CSP ou autres) : Écart de rémunération entre les femmes et les hommes Écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation ans l’année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations Mesures de corrections envisagées ou déjà mises en œuvre
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES	Activités sociales et culturelles : Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles Mécénat