Accord d'entreprise "Accord de mise en place du CSE" chez EPF DE NORMANDIE - ETS PUB FONCIER DE NORMANDIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’EPF NORMANDIE

Entre :

L’établissement public foncier de Normandie (E.P.F.N.), dont le siège est situé Carré Pasteur 5 rue Montaigne – 76000 Rouen.

Représenté par Monsieur xxxx , dûment habilité en sa qualité de Directeur Général de l’Etablissement, nommé à compter du 1^er janvier 2016, par arrêté en date du 10 décembre 2015, par le ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, renouvelé par arrêté du 18 décembre 2020, et plus spécialement habilité aux fins des présentes en vertu du décret du 26 avril 1968 modifié par le décret n°2014-1732 du 29 décembre 2014, établissement ayant son siège à Rouen

D’une part,

Et :

Les membres titulaires du Comité Sociale et Economique (CSE)

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Une large place a été faite à la négociation collective pour organiser la représentation du personnel afin de l’adapter aux spécificités de chaque entreprise.

Avant le 1^er tour des élections professionnelles de mise en place du CSE, les parties se sont rencontrées pour définir les règles relatives :

• A la composition du CSE ;

• Au crédit d’heures des membres du CSE.

• A la durée des mandats ;

Dans la négociation, les parties se sont données pour objectif de mettre en place une organisation efficace.

A l’issue de la réunion du 7 juillet 2023, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Composition

Le CSE sera composé de 5 titulaires et 5 suppléants.

Les 5 titulaires et les 5 suppléants sont convoqués et assistent aux réunions du CSE.

Les membres titulaires siègent avec voix délibérative.

Les membres suppléants siègent avec voix consultative, sauf lorsqu’ils siègent dans le cadre du remplacement d’un titulaire absent.

Article 2 – Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposeront chacun de 19 heures de délégation par mois, soit 95 heures de délégation par mois au total.

Les membres suppléants du CSE disposeront chacun de 10 heures de délégation par mois, soit 50 heures de délégation par mois au total.

Report

Les heures de délégation pourront être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois la possibilité donnée aux membres titulaires et les membres suppléants du Comité Social et Economique de reporter leurs heures de délégation ne pourra conduire l’un d’eux à disposer dans le mois plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie.

En cas de report, les membres titulaires et les membres suppléants devront informer l’employeur de l’utilisation des heures reportées au plus tard 8 jours avant la date prévue pour cette utilisation.

Article 3 – Durée des mandats

Les mandats des membres du CSE ont une durée de 3 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 2.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique dont le 1er tour est fixé au 20 novembre 2023 et le second tour éventuel au 01 décembre 2023.

Il prendra fin au terme du délai de 3 ans suivant la proclamation des résultats de ces élections.

Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales.

Fait à Rouen, le

En deux exemplaires originaux