Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez CHAUX DE PROVENCE - SACAM (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

AU SEIN DE L’UES CHAUX DE PROVENCE-SACAM / CHAUX DE LA TOUR

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES CHAUX DE PROVENCE – SACAM / CHAUX DE LA TOUR composées des sociétés suivantes :

1) CHAUX DE PROVENCE-SACAM

Société Chaux de Provence – SACAM au capital de 762 500 €,

Inscrite au RCS d’Aix en Provence, sous le numéro 721 621 357

Dont le siège social est situé Ancien chemin de Martigues – 13165 Châteauneuf les Martigues

Représentée par , agissant en qualité de

2) CHAUX DE LA TOUR

Société Chaux de la Tour au capital de 826 804 €,

Inscrite au RCS d’Aix en Provence, sous le numéro 572 621 142

Dont le siège social est situé 1 chemin des Chaux de la Tour – 13820 Ensuès-la-Redonne

Représentée par , agissant en qualité de

D’UNE PART,

ET :

1) L’organisation syndicale CGT

Représentée par , Délégué Syndical de l’UES CHAUX DE PROVENCE – SACAM / CHAUX DE LA TOUR

2) L’organisation syndicale CFDT

Représentée par , Délégué Syndical de l’UES CHAUX DE PROVENCE – SACAM / CHAUX DE LA TOUR

D’AUTRE PART

Préambule

Par accord en date du 17 avril 2018, il a été décidé de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats des élections du Comité sociale et économique et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2018.

La Direction a annoncé le 28 juin 2018 son souhait d’ouvrir des négociations avec les représentants syndicaux en vue de la mise en place d’un contrat de retraite supplémentaire dit article 83.

Le résultat des élections pendant la période de négociation étant susceptible d’avoir un impact sur la détermination des partenaires de cette négociation, il a été décidé, afin de ne pas retarder inutilement les négociations précitées, de modifier la date de prorogation des mandats en cours, et ce dans la limite de la durée maximale de un an prévu par les dispositions applicables.

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines stipulations de l’accord du 17 avril 2018 pour tenir compte de cette décision commune.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

L’article 2 – Prorogation des mandats de l’accord du 17 avril 2018 est modifié comme suit :

Les parties décident de proroger les mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard le 31 mars 2019.

Article 2 – Durée

Le dernier paragraphe de l’article 3 de l’accord du 17 avril 2018 est modifié comme suit :

Son application prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard le 31 mars 2018.

Article 3 – Date d’effet de l’avenant, durée et modalités de révision

Le présent avenant qui modifie et complète l’accord du 17 avril 2018 est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections du Comité Social et Economique et au plus tard le 31 mars 2018.

Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord du 17 avril 2018 qu’il modifie et complète. Les conditions de révision sont fixées par l’article 4 de l’accord du 17 avril 2018.

Article 4 – Dépôt et publicité du présent avenant

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales de l’entreprise par remise en main propre contre décharge.

Etant observé que les organisations syndicales signataires ont obtenu 100% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE compétente (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Les salariés de l’UES seront informés de l’existence et du contenu de cet accord par affichage.

Copie de l’accord sera remise au Secrétaire du Comité d’entreprise et au Secrétaire du CHSCT.

Fait à Châteauneuf-les-Martigues en quatre exemplaires, dont 1 pour chaque signataire qui le reconnaît.

Le 27 novembre 2018

(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”