Accord social d’accompagnement de l’évolution du statut juridique de l’Etablissement Réunion de l’Entreprise SERVAIR SA

SERVAIR REUNION

2022

Entre l’Etablissement Réunion de l’Entreprise SERVAIR SA, sise Aéroport Roland Garros, 97438 SAINTE MARIE, […]

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux régulièrement désignés,

d’autre part,

Il a été conclu l’Accord suivant :

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 : Les emplois 4

Article 2 : Le socle social 4

1. Dispositions conventionnelles et usages 4

2. Convention Collective Nationale 6

3. Moyens supplémentaires mis à disposition au Comité Social et Economique de l’Etablissement Réunion (CSE) 6

Article 3 : Subvention spéciale voyage avions 6

Article 4 : Maintien des institutions représentatives du personnel 7

1. Mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE), du Comité Social et Economique Central (CSEC) et Représentants Syndicaux (RS) 7

2. Mandats des représentants du personnel désignés 7

Article 5 : Engagements de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) 7

Article 6 : Entrée en vigueur et validité de l’Accord 8

Article 7 : Révision et dénonciation 8

Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt 9

Préambule

Il est rappelé que :

Face aux nouveaux enjeux économiques et sociaux auxquels doivent faire face l’Entreprise SERVAIR SA et son Etablissement Réunion, ce dernier, accompagné des partenaires sociaux, doit adapter son modèle social, économique et opérationnel et doit changer de dimension.

Lors du Conseil d’Administration (CA) du 08 octobre 2021 et du Comité Social et Economique Central (CSEC) de SERVAIR SA du 09 décembre 2021 sur les orientations stratégiques, le projet de transformation de l’Etablissement Réunion de l’entreprise SERVAIR SA en société anonyme, a été évoqué comme un enjeu stratégique de l’année 2022.

L’intérêt de ce changement de statut juridique réside notamment dans une autonomie de gestion et une indépendance que l’Etablissement va acquérir en devenant une société à part entière. L’objectif est de contribuer au développement du site industriel et de préserver l’emploi.

Dans un contexte de marché très concurrentiel, l’Etablissement Réunion serait plus attractif, plus réactif en étant plus indépendant, notamment dans le cadre d’Appels d’Offres (AO), et pourra renforcer la diversification de ses activités non aériennes de restauration.

En effet, la crise et les différentes évolutions des organisations contraignent l’Etablissement à revoir son organisation afin d’accompagner sa nécessaire transformation ainsi que ses clients dans la reprise de leur activité en proposant une offre de prestation adaptée à des coûts toujours plus ajustés.

Il est indispensable de continuer à développer notre offre et nos capacités pour trouver de nouvelles activités dans un mode économique viable.

La transformation du statut juridique l’Etablissement consisterait en une opération d’apport partiel d’actif, par laquelle SERVAIR SA apporterait une partie de ces éléments d’actifs à une société bénéficiaire et obtiendrait en contrepartie des titres représentatifs du capital social (actions ou parts sociales) de cette dernière.

Par cette opération, l’Etablissement Réunion pourra développer ses investissements indépendamment de ceux de l’Entreprise SERVAIR SA dont l’activité est moins diversifiée et dont le développement commercial se concentre aux offres catering des compagnies aériennes.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont souhaité se rencontrer afin d’engager des négociations avec pour objectif de préserver au mieux l’emploi et le statut collectif des salariés de l’Etablissement.

Les Parties s’engagent à maintenir, durant le processus d’évolution du statut juridique, une attitude loyale et constructive dans un climat de confiance réciproque préservant les intérêts de l’Etablissement et de ses salariés.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont rencontrées le 13 juin 2022 et sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : Les emplois

L’évolution du statut de l’Etablissement constitue une modification dans sa situation juridique au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail avec une continuité de la même Entreprise, conservant son autonomie juridique et entraînant automatiquement le maintien de tous les contrats de travail en cours.

Les Parties rappellent que l’ensemble des salariés de l’Etablissement ont contribué à construire et à développer l’Entreprise SERVAIR SA depuis plus de 40 ans. C’est grâce à la diversité des savoir-faire et des compétences des salariés que l’Entreprise a pu se développer.

Les Parties réaffirment que le maintien des emplois des salariés est un axe prioritaire de la négociation et soulignent aussi qu’il est contributif de la performance de l’Entreprise.

La Direction rappelle que la meilleure garantie du maintien de l’emploi durable est liée aux résultats de l’entreprise et à son niveau d’activité. L’évolution du statut juridique de l’Etablissement Réunion doit contribuer au développement de l’activité grâce notamment à sa capacité d’agir rapidement du fait de son autonomie.

Pour rappel, la préservation de l’emploi a été possible grâce aux dispositions de l’Accord de Performance Collectif (APC) et de l’Accord relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Article 2 : Le socle social

Dispositions conventionnelles et usages

Le niveau du socle Social déterminé par les dispositions conventionnelles, usages et Accords d’entreprise est garanti malgré l’opération de changement de statut juridique de l’Etablissement Réunion.

En effet, les partenaires sociaux réaffirment leur attachement aux dispositions conventionnelles régissant les relations contractuelles entre les salariés et l’Etablissement Réunion.

Par conséquent, la Direction s’engage à maintenir les dispositions conventionnelles issues des Accords collectifs d’Entreprise applicables au sein de l’Entreprise SERVAIR SA lors de la modification du statut juridique de l’Etablissement Réunion.

Le statut social de l’Entreprise est déterminé principalement par les dispositions et usages relatifs :

- à l’organisation et la durée du travail ;

- aux conditions de rémunération :

• Salaires de base

• ancienneté

• majorations horaires (nuit, dimanche, jours fériés, HS)

• 13^eme et 14^eme mois

- aux mesures relatives à l’épargne salariale :

• Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

• Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

- aux mesures relatives aux congés :

• Congés conventionnels

• Congés spéciaux

- à la protection sociale :

• Régimes frais de santé

• Régimes de prévoyance

- aux mesures relatives à l’application du Droit Syndical.

Les Parties conviennent que doivent être négociés de nouveaux Accords collectifs relatifs à l’intéressement et la participation, à l’exercice du droit syndical et à la classification.

S’agissant des dispositions et usages relatives aux conditions de rémunération, les Parties entendent maintenir, par le présent Accord, la prime dite « Collectif des Organisations Syndicales et Politiques de la Réunion » (COSPAR) d’un montant de 100 euros mis en place en 2009 pour lutter contre la vie chère, et dont une part était versée par l’Etat et l’autre par l’employeur. En effet, l’Etablissement Réunion de la Société SERVAIR SA a maintenu, depuis le 01 avril 2014, la part employeur d’un montant de 58 euros. Les modalités de versement de cette prime restent inchangées (bénéficiaires, libellé sur la fiche de paie – Bonus Exceptionnel)

Convention Collective Nationale

L’activité de l’Etablissement Réunion restant la même, à l’issue du changement de statut juridique, il n’y a pas lieu de modifier la Convention Collective Nationale applicable qui est celle du Transport Aérien – Personnel au Sol (CCNTA-PS).

Néanmoins, il sera nécessaire d’engager des négociations relatives à la classification et à la transposition de la CCNTA-PS sur l’année 2022. A ce titre l’Etablissement Réunion dans son nouveau statut juridique bénéficiera des travaux sur la Classification afin de les adapter à leur réalité opérationnelle et leur diversité d’activité.

3. Moyens supplémentaires mis à disposition au Comité Social et Economique de l’Etablissement Réunion (CSE)

Les Parties au présent Accord sont convenues de la mise à disposition au Comité Social et Economique (CSE) d’un salarié, membre titulaire ou suppléant de l’instance, qui disposera d’un crédit d’heures supplémentaire le rendant « permanent », c’est-à-dire que l’intégralité de son temps de travail est dévolue aux fonctions de représentant du personnel.

A l’échéance de l’Accord relatif à la mise en place des CSE et du CSEC de SERVAIR SA, les futurs moyens du CSE de la Société SERVAIR Réunion seront rediscutés.

Article 3 : Subvention spéciale voyage avions

Les partenaires sociaux demandent à ce que soient maintenues les facilités concernant « le voyage avions » régie dans le cadre de la convention d’adhésion cadre inter-CSE.

La Direction accepte le maintien du financement de la Subvention Spéciale Voyages Avion (SSVA) mais réaffirme que le CSE devra adhérer à la convention inter-CSE en accord avec le CSEC et bénéficiera dans les mêmes conditions au dispositif NOVA.

Article 4 : Maintien des institutions représentatives du personnel

Mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE), du Comité Social et Economique Central (CSEC) et Représentants Syndicaux (RS)

Les mandats des membres du CSE doivent être maintenus dès lors que les conditions de la poursuite d'exploitation et de l'autonomie sont remplies.

En effet, en cas de modification dans la situation juridique de l'Employeur telle que mentionnée à l’article L. 1224-1, le mandat des membres élus du Comité et des Représentants Syndicaux de l'Entreprise qui a fait l'objet de la modification, subsiste lorsque cette Entreprise conserve son autonomie juridique.

Les mandats sont donc maintenus.

En revanche, la modification du statut juridique de l’Etablissement Réunion n’entraine pas le maintien des mandats des membres élus et désignés du CSEC de l’Entreprise SERVAIR SA.

Mandats des représentants du personnel désignés

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central et du Représentant de Section Syndicale subsiste lorsque l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique.

La représentativité des Organisations Syndicales (OS) est en principe établie pour toute la durée du cycle électoral si bien qu’elle ne peut pas être contestée à l'occasion du transfert de contrats de travail.

Les mandats sont donc maintenus.

Article 5 : Engagements de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives (OSR)

En contrepartie de la signature du présent accord, les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont sollicité de la Direction des garanties et des engagements.

C’est ainsi, que la Direction s’engage à soutenir une politique de maintien dans l’emploi et ainsi, à ne pas procéder à aucun licenciement pour motif économique avant le 30 juin 2024.

La Direction s’engage également à ne pas dénoncer de manière unilatérale les accords constitutifs du socle social tel que déterminé dans le cadre de l’« Article 2 : Le socle social » avant le 31 décembre 2024.

Par ailleurs, les parties sont convenues de ne pas procéder à la dénonciation du présent accord avant le 31 décembre 2024.

Article 6 : Entrée en vigueur et validité de l’Accord

Le présent Accord prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

La Direction tient à disposition des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) de l’Entreprise, auprès de la Direction Générale, les exemplaires originaux, pour signature jusqu’au 16 Juin 2022.

Le présent Accord devra être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au niveau de l’Etablissement et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au premier tour des dernières élections.

Article 7 : Révision et dénonciation

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 et suivants du Code du travail, les Parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) signataires, ou de l’employeur, doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Accord de révision.

L’éventuel Avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) signataires, ou l’employeur, ont la possibilité de le dénoncer.

En application de l’« article 5 : Engagements de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) » du présent accord, les parties renoncent à la possibilité de dénoncer le présent accord avant le 31 décembre 2024.

Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives (OSR).

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Sainte Marie, le 16/06/2022

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives (OSR)