Accord de méthode relatif aux actions liées à la crise sanitaire de la COVID -19

SERVAIR SA 2020

Entre la société SERVAIR SA, sise Roissypôle - Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 - 95726 ROISSY CDG Cedex, représentée par _______ agissant en qualité de responsable adjoint des relations sociales.

d’une part,

et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux régulièrement désignés,

CFE-CGC, FO, SLICA, CGT, UNSA SNAA,

d’autre part,

Il a été conclu l’accord suivant :

Préambule

La crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19 que nous subissons depuis le début de l’année 2020 a plongé l’économie nationale et mondiale dans une crise économique historique, exceptionnelle et brutale.

L’économie de nos domaines d’activité exclusivement dépendante du transport aérien et du tourisme a été directement et fortement impactée par cette crise sanitaire. Notre Entreprise fait donc face aujourd’hui à une importante baisse d’activité à hauteur de 95%. Toutes les prévisions de notre industrie installent cette baisse du trafic passagers de façon durable, à savoir 3 à 5 ans selon les prévisions d’IATA, des compagnies aériennes au premier rang desquelles Air France, ou Airbus.

C’est dans ce cadre que SERVAIR SA et ses filiales ont été contraints de mettre en sommeil, entre le 25 mars 2020 et le 9 avril 2020, sept unités opérationnelles sur la région parisienne ainsi que le siège de SERVAIR SA.

L’entreprise SERVAIR SA a également dû recourir à l’activité partielle pour l’ensemble de ses collaborateurs toutes fonctions et catégories socio-professionnelles confondues (fonctionnelles et opérationnelles).

Consciente des graves difficultés économiques auxquelles elle doit faire face, l’Entreprise doit réagir. A défaut de prise de responsabilité et d’actions majeures, la survie de l’Entreprise et la pérennité de tous les emplois seraient compromises et menacées.

Nous devons réagir rapidement avec justesse et efficacité pour Sauver l’Entreprise. Et sauvegarder au mieux les emplois. La nécessité d’agir avec rapidité et détermination, dans le cadre d’un dialogue social responsable, a été annoncée lors de la réunion extraordinaire du Comité Central d’Entreprise (CCE) de SERVAIR SA du 26 mai 2020 au cours de laquelle le Directeur Général a exposé la gravité de notre situation économique.

Lors de cette réunion, il a été confirmé que les nouveaux enjeux économiques et sociaux essentiels et indispensables à la survie de l’Entreprise impliquaient une prise de conscience collective et la participation de chacun des collaborateurs aux efforts à produire.

S’inscrivant dans une démarche constructive d’analyse de la situation de l’Entreprise et de partage avec les Partenaires Sociaux, le Directeur Général de SERVAIR SA a proposé qu’un dialogue s’engage rapidement, dans une démarche structurée et constructive afin d’aboutir à des décisions et accords proportionnés pour mettre l’entreprise et les emplois associées à l’abri du danger tout en redonnant des perspectives d’avenir.

Il a rappelé que la culture du dialogue social a toujours prévalu dans l’entreprise et qu‘il entendait s’appuyer sur elle pour trouver et appliquer les voies et moyens de sortir de la crise.

Ainsi, le présent accord de méthode a pour ambition de créer nos conditions de réussite en privilégiant un dialogue social loyal, de qualité, empreint de transparence et de confiance réciproque

ARTICLE 1 : CONSTAT ET PARTAGE

De nombreuses compagnies aériennes prestigieuses ont annoncé des plans de licenciements économiques massifs (Air Canada 50%, British Airways 20% et Emirates 30%,…) ainsi que dans les industries aéronautiques (Airbus, Boeing, Rolls Royce,…).

Certaines compagnies clientes sont en grandes difficultés économiques ne pourront probablement pas poursuivre leur activité et de fait risquent de ne pas pouvoir honorer leurs créances.).

Aussi, les différentes projections annoncées par nos clients font apparaître un niveau de reprise d’activité qui au mieux sera de 70% en 2021. Notre client historique AIR FRANCE qui représentait 75 % de notre activité avant la crise prévoit de retrouver sa pleine activité au mieux en 2023. L’arrêt anticipé de la flotte A380 et de celle de l’A340 combiné au report de la réception des nouvelles machines A350 démontre l’ampleur de la situation.

Notre environnement économique est ainsi violemment impacté par les conséquences directes de cette crise sanitaire sans précédent.

A l’instar de la crise financière bancaire de 2008 autrement moins impactant que la crise de la COVID - 19, où il a fallu 9 ans à SERVAIR pour retrouver un chiffre d’affaires équivalent à celui de 2007, il faudra vraisemblablement de nombreuses années pour retrouver la rentabilité de 2019.

Outre les graves effets économiques analogues à ceux de 2008, viennent s’ajouter les effets spécifiques à cette crise sanitaire sans précédent. En effet, plusieurs facteurs affectent gravement notre niveau d’activité et notre économie mettant ainsi en péril 30% des effectifs :

• des programmes de vols fortement réduits en fréquence, en capacité et dépendants des politiques sanitaires et ouvertures des frontières dans les différents pays ;

• des taux de remplissage admissibles probablement impactés par les normes sanitaires ;

• des passagers gagnés par l’inquiétude qui mettront du temps à retrouver leurs pratiques et rythmes de voyages aériens ;

• une baisse ou une adaptation des prescriptions servies à bord des avions car les compagnies aériennes vont chercher à protéger leur situation économique ;

D’autre part, il est primordial de ne pas oublier la renégociation par nos clients des contrats commerciaux pour ajuster leurs coûts passagers. Il en est ainsi d’Air France avec lequel nous avions négocié en 2019 des contrats commerciaux à long termes (6 à 10 ans suivant les lots) en contrepartie de conditions exigeantes à tous points de vue particulièrement s’agissant de tarifs. Cela supposait déjà de notre part la capacité de nous mettre dans des configurations de coûts de production très maitrisées mais dans un temps gérable. Ce plan d’adaptation de nos couts était déjà encadré et amorcé par le programme New Planet.

Le contexte économique nécessite désormais une adaptation rapide de l’Entreprise afin de conserver nos clients restants, de jouer leur préférence en démontrant notre aptitude aux changements en préservant la qualité de nos offres de service, et nous mettre en capacité de conquérir d’autres marchés.

Nous devons aussi, pour faire face à la situation, adapter nos offres commerciales, être compétitifs et nous diversifier dans l’offre de restauration qui est un secteur très concurrentiel.

Dans un contexte de très faible activité, la réduction de nos coûts d’exploitation est une priorité vitale et doit s’intensifier afin d’envisager la continuité d’exploitation à moyen terme.

ARTICLE 2 : PRIORITES POUR LA DIRECTION 

Servair & ses filiales perdent actuellement 15 millions d’euros par mois soit l’équivalent de près de la moitié de sa masse salariale mensuelle.

L’état de la trésorerie, malgré les emprunts des 66 millions d’euros, ne nous permet pas de survivre au-delà de quelques mois et au plus tard à la fin de l’année si nous ne prenons aucune mesure rapidement. Par ailleurs, l’emprunt générera des remboursements conséquents. A défaut de mesures fortes et rapides, l’entreprise risque d’être placée en cessation de paiement et de perdre son autonomie dans la gestion de cette crise.

Pour faire face à cette situation très préoccupante de baisse de son chiffre d’affaires, Servair et ses filiales doivent impérativement procéder à des économies importantes.

Celles-ci sont évaluées, à ce jour, à hauteur de 170 millions d’euros sur la base d’un recul de 25% de son activité par rapport à 2019. Dans cette perspective, 80 millions d’euros sont directement liés à la réduction des couts salariaux.

Dans ce cadre, la contribution de Servair SA et des autres entités sera précisée dès l’ouverture des négociations d’une Rupture Conventionnelle Collective et d’un accord d’Activité Partielle de Longue Durée.

Les économies à réaliser sur la masse salariale pour atteindre les 80 millions d’euros nécessaires en temps donné dépendront de notre capacité à combiner au mieux l’ensemble des leviers contributifs à la réalisation de ces objectifs incontournables.

Ainsi il sera procédé avant la fin de d’année 2020 à un point sur la situation économique de l’entreprise et un bilan de l’effet des mesures volontaires appliquées par voies d’accords en appui de l’accord de méthode, pour atteindre le niveau des économies nécessaires et attendues.

Si le constat est partagé d’une évolution des hypothèses, les parties ne conviennent de points de rencontre afin d’identifier si des ajustements sont nécessaires.

ARTICLE 3 : LES OBJECTIFS DE L’ENTREPRISE

La réduction de nos coûts d’exploitation au sein de l’Entreprise nécessite inévitablement des études et réflexions stratégiques.

Des projets d’adaptation dans les domaines opérationnels, économiques et sociaux sont les trois leviers sur lesquels nous devons agir ensemble afin d’atteindre nos objectifs :

- adapter le modèle économique de l’entreprise ;

- renforcer sa compétitivité avec une économie retrouvée pour garantir son avenir ;

- sauvegarder le plus d’emplois possibles.

Les chantiers à engager se baseront :

• d’une part, sur la détermination des seuils économiques et de l’activité permettant la réouverture des unités d’exploitation en intégrant les mesures sanitaires dans les process de production ;

• d’autre part, sur l’outil de la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC) permettant ainsi de cibler les besoins en effectif au regard des perspectives de reprise en incluant l’opportunité momentanée de ré-internalisation de certaines activités actuellement sous-traitées.

ARTICLE 4 : NEGOCIATIONS A ENGAGER

Dans un premier temps, l’Entreprise souhaite favoriser les départs volontaires par la mise en œuvre d’un Accord relatif à une Rupture Conventionnelle Collective (RCC) permettant ainsi des mesures d’accompagnement des candidats volontaires aux départs.

Dans un second temps, l’Entreprise proposera aux Organisations Syndicales Représentatives de négocier un accord relatif à la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée ( APLD).

Cependant, si les actions mises en place s’avèrent insuffisantes (RCC et APLD) pour atteindre les économies indispensables recherchées aux échéances annoncées, les Organisations Syndicales Représentatives signataires et la Direction conviennent qu’il sera nécessaire de se réunir afin de mettre en place par la voie de négociation des mesures adaptées à l’entreprise.

ARTICLE 5 : CALENDRIER PREVISIONNEL ET METHODE DE TRAVAIL

Dès la signature du présent accord, les négociations s’engageront afin d’aboutir prioritairement :

• à un accord relatif à la mise en œuvre d’une Rupture Conventionnelle Collective (RCC) au plus tard le 31 juillet 2020

• à un accord relatif à la mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée ( APLD) impérativement avant le 1^er octobre 2020, sous réserve que l’activité de l’entreprise remplissent les conditions prévues par les dispositions légales.

(cf. annexe N°1 : Calendrier de négociation)

Afin d’assurer la qualité du dialogue social, chaque délégation syndicale sera limitée à 3 représentants y compris le Délégué Syndical Central. Les délégations veilleront à conserver la même composition syndicale afin d’assurer un suivi de la négociation et une efficacité lors des réunions.

Concernant la délégation représentant la direction, elle sera systématiquement composée du responsable du dialogue social. Afin de tenir compte des mesures sanitaires actuelles liées à la crise COVID-19, les réunions plénières seront organisées conformément aux dispositions en vigueur et aux gestes barrières.

Des réunions de groupe de travail seront également organisées entre chaque réunion de négociation.

De plus, il est proposé de mettre en place un comité paritaire de suivi composé des organisations syndicales signataires du présent accord qui se réunira de manière trimestrielle.

L’objet de ces réunions portera sur : l’activité et la situation économique de l’entreprise ainsi que l’avancement des plans d’actions en cours mais également sur les perspectives à venir et les plans d’action associés. En cas de circonstances exceptionnelles, le comité pourra également se réunir.

Le premier comité paritaire de suivi se tiendra dans la quinzaine suivant la signature du présent accord de méthode.

Aussi, il sera attribué un volume d’heure de délégation à chaque organisation syndicale signataire, afin de mener les chantiers de négociation sur la RCC et l’APLD et permettant de de respecter les délais fixés.

ARTICLE 6 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Les parties signataires s’engagent à assurer, lors des prochaines négociations, des échanges constructifs et un dialogue social basé sur la loyauté, la transparence et la confiance de chacune des parties.

De plus, la Direction s’engage :

• à communiquer toutes données utiles et nécessaires au bon déroulé des négociations ;

• à rechercher des solutions qui préservent au mieux l’équilibre des intérêts économiques et sociaux ;

• à favoriser en priorité toutes les mesures incitatives d’économies envisageables dont les départs volontaires afin d’éviter au mieux des départs contraints ;

• à rechercher et proposer des mesures strictement proportionnelles et nécessaires à la survie de l’entreprise et à sa relance

• à répartir les efforts des collaborateurs sur l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

• à ne pas dénoncer de manière unilatérale les accords constitutifs du socle social pendant les négociations des accords RCC et APLD.

De leur côté, les Organisations Syndicales Représentatives signataires s’engagent :

• à s’inscrire dans un cadre de négociation en refusant toute politique de la « chaise vide » ;

• à privilégier un dialogue constructif ;

• à respecter le calendrier de négociation ;

• à rechercher en coresponsabilité sociale avec la Direction des mesures permettant l’atteinte des objectifs économiques afin d’éviter des départs contraints.

• à engager d’éventuelles nouvelles négociations dans une perspective d’un retour à une meilleure santé financière

ARTICLE 7 : ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE DES PARTIES

Au regard de la situation de l’activité partielle subie par les collaborateurs, les Organisations Syndicales signataires demandent à la Direction de mettre en œuvre une mesure de solidarité pour soutenir les salariés ayant des difficultés financières consécutivement à cette situation.

Consciente des difficultés rencontrées par les collaborateurs et partageant le constat établi par les Organisations Syndicales signataires, la Direction affirme son souhait de proposer des mesures solidaires et d’équité.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE DE L’ACCORD

La Direction, tient à disposition des Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise, auprès du représentant de la Direction chargé des négociations sociales dans le cadre de l’équipe Projet, les exemplaires originaux, pour signature jusqu’au lundi 13 juillet 2020.

Le présent accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des Organisations Syndicales Représentatives au premier tour des dernières élections.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Roissy CDG, le vendredi 10 juillet 2020

Pour la Direction SERVAIR Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC

FO

SLICA

Annexe N°1 Calendrier des négociations

Date	RCC	APLD
Réunion n° 1	le 20 juillet 2020 à 10h	À définir ultérieurement
Réunion n° 2	le 22 juillet 2020 à 10 h	À définir ultérieurement
Réunion n° 3	Le 27 juillet 2020 à 14h30	À définir ultérieurement