Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un Comité Social et Economique Central au sein de la société Assa Abloy Entrance Systems France" chez ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un Comité Social et Economique Central au sein de la société Assa Abloy Entrance Systems France

Entre :

La société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 929 880,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro

B 722 019 734, dont le siège social est situé 560, avenue Marguerite Perey - 77127 Lieusaint,

Représentée par Madame ---, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « la société AAESF »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales intéressées :

La CFDT, représentée par Monsieur ---, Délégué syndical central de la société AAESF,

La CFE-CGC, représentée par Madame ---, élue du personnel et désignée par l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Ci-après dénommées « les OS »,

D’autre part.

La société AAESF et les OS seront désignées, ci-après, ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Préambule :

Suite à l’opération de fusion-absorption intervenue le 1er juin 2021, la Société ASSA ABLOY Entrance Systems France (AAESF)est constituée de 2 établissements distincts basés à Lieusaint et à Dunières.

Les Parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord visant à mettre en place le Comité Social et Economique Central (CSEC) de la Société AAESF.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Création d’un Comité Central d’Entreprise au sein de la Société AAESF

Les Parties conviennent de créer un CSE Central au sein de la société AAESF.

1.1. Le CSE Central sera composé de 5 titulaires et de 5 suppléants.

3.2. Chaque établissement distinct peut être représenté au CSE Central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou plusieurs délégués titulaires et un ou plusieurs délégués suppléants. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

3.3. Lors de la prochaine réunion des CSEE, les membres de chaque CSEE constituent un collège unique pour désigner parmi eux leurs représentants au CSE Central.

Ainsi l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le membre titulaire et/ou suppléant qui le représentera.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

En cas de partage des voix, le candidat qui a le plus d’ancienneté est proclamé élu.

Les Présidents des CSEE ne participent pas au vote.

Les membres suppléants des CSEE ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.

3.4. Les membres du CSE Central sont élus parmi les membres de chaque CSEE. Les candidats se feront connaître au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue du CSEE, auprès du service Ressources Humaines, afin que ce dernier puisse préparer le matériel de vote.

Un membre titulaire du CSEE peut être élu titulaire ou suppléant au CSE Central. Un membre suppléant du CSEE peut être suppléant au CSE Central ou titulaire si un siège est resté vacant et qu’aucun titulaire ne s’est présenté. Dans le cas contraire, priorité est donnée au titulaire.

Les membres du CSE Central sont élus pour une durée allant jusqu’aux élections professionnelles. Après la proclamation des résultats, un vote sera réalisé à nouveau dans chaque CSEE pour élire les nouveaux membres le cas échéant.

Les résultats des élections seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage et par courrier électronique à l’ensemble des salariés de la Société AAESF.

Les membres suppléants du CSE Central ne siègent que s’ils remplacent un élu titulaire du CSE Central.

Les règles légales de suppléance applicables au CSEE s’appliquent au CSEC, sachant que la priorité doit être donnée au suppléant du même établissement que le titulaire absent.

Lors de la première réunion du CSEC, les membres titulaires du CSEC désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Sont aussi désignés les membres du CSSCT Central dont le nombre est fixé à deux.

3.5. Le rôle du CSEC est défini par les articles L2316-1 et L2316-2 du Code du Travail. Ainsi, il exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. Il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financières dans les cas définis par la loi.

3.5. Chaque syndicat représentatif au sein de la société AAESF peut désigner un représentant syndical au CSE Central. Ce représentant est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces Comités.

Le représentant syndical au CSE Central assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.

3.6. Il n’est pas prévu de crédit d’heures de délégation spécifique pour les réunions ordinaires du CSEC. En revanche, et afin de permettre aux élus d’étudier en profondeur les projets qui leurs seraient soumis lors de CSEC Extraordinaires, un crédit d’heures de 2h sera attribué à chaque membre titulaire pour les préparatoires à ces réunions.

Article 4. Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord a fait l’objet d’une Information-Consultation des CSEE de Lieusaint et de Dunières qui ont rendu un avis favorable.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations syndicales et la société AAESF.

Le présent accord est conclu pour l’élection du CSE Central mis en place à la suite de la fusion des entités Nergeco SAS et AAESF. Après examen de la configuration de l’entreprise, les parties pourront décider de reconduire les termes de l’article 3 pour les prochaines élections.

Un an après la signature du présent accord, les parties se réuniront pour évaluer le fonctionnement du CSE Central mis en place et prendre les mesures éventuellement nécessaires.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

Article 5. Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux.

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque OS signataire et à chaque OS représentative.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.

Fait à Lieusaint, le 13 mai 2022, en 8 exemplaires originaux

Madame --- Monsieur ---

Directrice RH CFDT

Madame ---

CFE CGC