Accord d'entreprise "Accord sur la prolongation des mandats et sur l'adaptation des régions et des IRP" chez VIA LOCATION (Siège)

Accord d'entreprise
De la Société Via Location
Sur la prolongation des mandats
Et sur l'adaptation des régions et des IRP

Entre :

La société Via Location SAS, dont le Siège social est situé immeuble Lafayette — 2 place des Vosges 92051 LA DEFENSE cedex, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 722 026 325, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D'une part,

Et :

Le syndicat « C.F.D.T. »,

Représenté par M XXXXXXXXXX, délégué syndical central,

Le syndicat « C.G.T. »,

Représenté par M XXXXXXXXXX, délégué syndical central,

Le syndicat « F.O. »,

Représenté par M XXXXXXXXXX, délégué syndical central,

D'autre part,

PREAMBULE

Au sein de la société Via Location, les établissements distincts au sein desquels ont été élus les membres des comités d'établissement et les délégués du personnel ont été définis, en fonction des régions administratives existantes au sein de la Société, ont été définis par les trois accords d'entreprise pré-électoraux (pour les DP, les comités d'établissement et le comité central d'entreprise) conclus le 21 décembre 2015.

C'est ainsi qu'au niveau des comités d'établissement, six établissements distincts ont été définis au niveau de :

• Siège,

• Ile de France,

• Nord Est,

• Nord Ouest,

• Sud Ouest,

• Sud Est.

Par les mêmes protocoles, la durée des mandats a été fixée à 3 ans à compter du 18 janvier 2016 (premier tour).

Les parties ont convenu de réviser ces trois accords d'entreprise pré-électoraux.

Suite à la réorganisation administrative des régions au sein de la Société au 1^er juillet 2018, décidée au sein de la Société Via Location, il a été convenu entre les parties au 1^er août 2018 d'absorber le Comité d'établissement du Sud Ouest au sein de celui du Nord Ouest pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions définies par le présent Accord d'entreprise.

Les parties ont convenu de modifier le périmètre du comité d'établissement du Sud Est à compter du 1^er août 2018.

Les parties ont également convenu de modifier le périmètre du comité d'établissement du Nord Est au 1^er août 2018.

Enfin, au regard de l'évolution législative qui impose la mise en place d'une nouvelle institution représentative du personnel, à savoir le Comité Social et Economique (CSE), qui nécessite l'adaptation d'un certain nombre de règles applicables jusqu'à présent, les parties ont également convenu de proroger les mandats actuels des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel, comme la Loi de ratification l'autorise.

ARTICLE 1: ABSORPTION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SUD OUEST PAR CELUI DU NORD OUEST RENOMMEE COMITE D'ETABLISSEMENT OUEST

Au regard de la modification des régions administratives de la Société Via Location, de la disparition de la Région Sud Ouest, absorbée par celle du Nord Ouest, pour former une grande région Ouest, il a été décidé de redéfinir le périmètre des établissements distincts au sens des comités d'entreprise et donc d'absorber le Comité d'établissement du Sud Ouest au sein de celui du Nord Ouest, pour en former un seul, le comité d'établissement désormais désigné sous le nom Ouest, à compter du 1^er août 2018 et pour la durée des mandats restant à courir.

Ce nouveau Comité d'établissement Ouest regroupera :

• l'ensemble des membres élus du Comité d'établissement du Sud Ouest et du Comité d'établissement du Nord Ouest,

• l'ensemble des représentants syndicaux du Comité d'établissement du Sud Ouest et du Comité d'établissement du Nord Ouest.

L'ensemble des mandats en cours des membres élus aux anciens Comité d'établissement du Sud Ouest et Comité d'établissement du Nord Ouest continueront donc à s'exécuter au sein du nouveau Comité d'établissement Ouest.

Ce Comité d'établissement Ouest regroupera et représentera l'ensemble des salariés des deux anciens établissements distincts du Sud Ouest et du Nord Ouest.

En conséquence de l'absorption du Comité d'établissement du Sud Ouest par celui du Nord Ouest, les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales du Comité d'établissement du Sud Ouest seront clôturés et transférés au Comité d'établissement Ouest (ancien comité d'établissement du Nord Ouest).

L'ensemble des salariés de cette nouvelle région Ouest (anciennes régions Sud Ouest et Nord Ouest) bénéficiera donc désormais des œuvres sociales gérées par le Comité d'établissement Ouest.

Compte tenu de cette redéfinition du Comité d'établissement Ouest, les mandats des membres
du Comité central d'entreprise (CCE) désignés par les comités d'établissement du Sud Ouest et du
Nord Ouest continueront donc à s'exécuter au sein du Comité Central d'Entreprise VIA LOCATION.

Enfin, les parties relèvent que cette nouvelle définition des établissements distincts au sens des comités d'entreprise n'aura pas de conséquence sur les CHSCT actuellement en place au sein de la Société Via location.

Ainsi les deux CHSCT distincts du Sud Ouest et du Nord ouest subsisteront pour la durée des mandats en cours et, à titre d'information, il est précisé qu'ils seront tous les deux présidés par le Directeur régional Ouest, issu de la fusion des deux régions administratives.

ARTICLE 2: MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA REGION SUD-EST RENOMMEE COMITE D'ETABLISSEMENT EST

Par ailleurs, au regard de l'éloignement géographique de l'agence de Dijon par rapport au siège de l'établissement du Nord Est auquel elle est rattachée, il a été proposé de rattacher cette agence au Comité d'établissement du Sud Est, désormais désigné sous le nom de comité d'établissement Est, ce que les parties ont convenu.

En conséquence, à compter du 1^er août 2018, et ce jusqu'à la fin des mandats en cours, l'agence de Dijon sera rattachée au Comité d'établissement de l'Est.

Les questions économiques concernant cette agence seront donc soumises au Comité d'établissement de l'Est.

De la même façon, la part des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales calculés sur la masse salariale de l'agence de Dijon, seront transférés du Comité d'établissement du Nord Est au Comité d'établissement de l'Est.

Et les salariés de l'agence de Dijon bénéficieront des œuvres sociales du Comité d'établissement de l'Est.

En revanche, ce changement du périmètre des comités d'établissement n'aura pas d'impact sur les délégués du personnel, élus au niveau de cette seule agence (constitutive d'un établissement distinct au sens des DP).

ARTICLE 3: MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA REGION NORD-EST RENOMMEE COMITE D'ETABLISSEMENT NORD

Au 1^er août, le périmètre de la région Nord Est est modifié du fait du rattachement de l'agence de Dijon à la nouvelle région Est. Désormais le comité d'établissement Nord Est est désigné sous le nom de comité d'établissement Nord, ce que les parties ont convenu.

ARTICLE 4 : PROROGATION DES MANDATS

Par les trois protocoles pré-électoraux précités, la durée des mandats des délégués du personnel (DP) et des membres des comités d'établissement (CE) a été fixée à 3 ans à compter du 18 janvier 2016 (premier tour).

Les prochaines élections devraient donc avoir lieu en janvier 2019.

La durée des mandats des représentants du personnel peut être fixée entre 2 et 4 ans par accord collectif.

Les parties ont donc convenu de prolonger les mandats actuellement en cours, au plus tard jusqu'en décembre 2019, pour permettre aux différentes partie de préparer la mise en place du nouveau CSE.

Les mandats des DP et des membres des différents CE actuellement en cours sont donc prolongés au plus tard jusqu'en décembre 2019.

En conséquence les mandats des membres du Comité central d'entreprise et des membres des différents CHSCT (qui sont désignés par les membres des CE), sont reportés jusqu'à la même date.

ARTICLE 5 : DUREE ET DATE D'EFFET

Le présent Accord prend effet le 11 juillet 2018 et est conclu à durée déterminée au plus tard jusqu'en décembre 2019, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l'un en version papier, l'autre en version électronique) à la DIRECCTE territorialement compétente, à savoir la DIRECCTE de Nanterre et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent, soit celui de Nanterre.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d'un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale rendue anonyme.

ARTICLE 7 : REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues à l'article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Fait à La Défense, le 11 juillet 2018

Monsieur XXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX

Délégué Syndical central C.F.D.T. Délégué Syndical central C.G.T.

Monsieur XXXXXXXX

Délégué Syndical central F.O.

Pour la Société Via Location

Monsieur XXXXXXXX