Accord d'entreprise "Mise en place du Comité Social et Economique" chez D.C.I. - DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

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Entre les sociétés constituant l’UES DCI au jour de la signature du présent accord :

• La société DCI, représentée par …, agissant en qualité de Directeur général,

• La société DCI Services & Assistance, représentée par …, agissant en qualité de Président,

• La société Brienne Conseil & Finance (BCF), représentée par …, agissant en qualité de Président-Directeur Général,

D’une part,

Les Organisations Syndicales de l’UES DCI :

• La CFDT BETOR PUB, représentée par …, délégué syndical,

• La CFE/CGC- FIECI, représentée par …, délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées les parties.

SOMMAIRE

Article 1 - Préambule 3

Article 2 - Fixation du périmètre du Comité Social et Economique (CSE) 3

Article 3 - Règlement intérieur 3

Article 4 - Représentants syndicaux 3

Article 5 - Représentants de proximité 3

Article 6 - Fonctionnement du Comité Social et Economique 4

Article 7 - Commissions du CSE 6

Article 8 - Heures de délégation 7

Article 9 - Dispositions finales 8

Article 10 - Dépôt et publicité 8

1. Préambule

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’UES-DCI sous forme de Comité Social et Économique, la direction de la société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :

• de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;

• de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE.

L’accord portant mise en place du CSE doit porter sur les thèmes suivants :

• la fixation du périmètre du CSE ;

• la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

En outre, les parties conviennent de s’accorder notamment sur :

• le fonctionnement du CSE ;

• les commissions obligatoires et facultatives.

Il est précisé que dans le présent accord, on entend par « président » le président du CSE ou son représentant.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

2. Fixation du périmètre du Comité Social et Economique (CSE)

Compte tenu de la concentration du pouvoir de gestion, les parties conviennent expressément que l’UES-DCI comporte un établissement unique situé au siège social de la société. En conséquence, un seul CSE est mis en place au sein de l’UES-DCI.

Le CSE de l’UES-DCI ainsi mis en place exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES-DCI sous contrat de droit français.

3. Règlement intérieur

Le CSE rédige son règlement intérieur qui précise les règles de fonctionnement.

4. Représentants syndicaux

Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.

5. Représentants de proximité

Dès lors qu’un site compte au moins 20 salariés dans le cadre d’un projet d’une durée prévisible d’au moins 24 mois, les parties conviennent que le CSE se réserve la possibilité de désigner un représentant de proximité du site concerné.

La désignation du représentant de proximité a lieu par un vote à la majorité des membres titulaires du CSE présents au cours de la réunion. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est désigné. En cas d’égalité de voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté est élu.

Le CSE fait appel, recueille les candidatures et organise le vote.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les représentants de proximité, au sein du site concerné, ont délégation particulière du CSE et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), sur les missions suivantes :

• Etre le relais, le cas échéant, des informations ou questions relevant de la compétence du CSE ou de la CSSCT auprès de ces derniers ;

• Veiller au respect des règles relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et en informer la CSSCT ;

• Formuler, le cas échéant, des suggestions sur l’organisation du travail lié au site concerné auprès du CSE ou de la CSSCT.

6. Fonctionnement du Comité Social et Economique

   1. Moyens de fonctionnent du CSE

   2. Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2 % de la masse salariale des contrats de travail de droit français.

3. Budget des ASC 

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,40 % de la masse salariale des contrats de travail de droit français.

4. Participants aux réunions du CSE

Participent aux réunions du CSE :

La direction et ses représentants ;

Les membres titulaires élus du CSE ;

Les représentants syndicaux.

Lors des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, assistent sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions :

Le médecin du travail ;

Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le préventeur chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Les suppléants peuvent assister à leur demande à titre d’observateur aux réunions en visioconférence.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions, le suppléant amené à le remplacer de manière définitive peut l’accompagner à la dernière réunion avant son départ.

5. Convocation aux réunions

Les participants aux réunions du CSE sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins cinq jours ouvrés avant la réunion.

Les membres titulaires empêchés préviennent au plus tôt les membres suppléants du CSE en mesure de les remplacer selon l’ordre défini par la loi.

6. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les informations devant être communiquées au CSE sont mises à disposition de ses membres dans la BDES.

A défaut, les informations sont envoyées au CSE par courrier électronique.

7. Périodicité et organisation des réunions

Les parties conviennent que le CSE se réunit au moins 9 fois par an.

Un calendrier prévisionnel des réunions pour l’année à venir est proposé par la direction au plus tard lors de la dernière réunion de l’année en cours.

La réunion peut être organisée en visioconférence en fonction de l’ordre du jour. Afin de privilégier la rencontre et les échanges des membres du CSE au siège, le recours à cette modalité est fixé à 3 dans l’année pour les réunions ordinaires.

Sur demande du secrétaire, une réunion du CSE peut être organisée une fois par an en province pour permettre aux membres du CSE d’être en contact avec les projets. Dans ce cadre, les frais de transport sont à la charge de la direction et obéissent aux règles de remboursement des frais professionnels.

Si une réunion extraordinaire est décidée, soit à la majorité des membres titulaires du CSE, soit par le président, il est déterminé en même temps le lieu, la date et l'heure de cette réunion. Les réunions extraordinaires peuvent également avoir lieu en visioconférence en accord entre le président et le secrétaire du CSE, selon les points à l’ordre du jour.

Les réunions du CSE sont précédées d'une réunion préparatoire tenue entre tous les membres du CSE. L’organisation est effectuée par le secrétaire du CSE.

Les consultations requérant un vote à bulletin secret ont lieu au cours d’une réunion organisée en présentiel.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres physiquement présents.

8. Délais de consultation du CSE

En l’absence d’avis exprès, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration des délais énoncés ci-après.

9. Consultations annuelles

Le CSE dispose, pour rendre son avis, d’un délai de :

2 (deux) mois pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

2 (deux) mois pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

2 (deux) mois pour la consultation sur la politique sociale dans l’entreprise.

Il est convenu entre les parties que ce délai peut être allongé ou raccourci d’un commun accord entre la majorité des membres élus du CSE et la direction.

Ces délais sont suspendus pendant le mois d’août.

Ces délais s’appliquent également en cas d’intervention d’un expert.

10. Consultations ponctuelles

Le CSE dispose, pour rendre son avis, d’un délai d’ 1 (un) mois.

11. Point de départ du délai de consultation

Les délais ci-avant courent à compter de la date de mise à disposition dans la BDES du dernier élément d’information relatif à la consultation concernée ou, à défaut, de l’envoi de ladite information par courrier électronique.

7. Commissions du CSE

   12. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Conformément à l’article L. 2315-36 du code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est mise en place au sein du CSE.

Les parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail :

le nombre de membres de la commission ;

les missions déléguées à la commission par le CSE et leurs modalités d'exercice ;

leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres de la commission pour l'exercice de leurs missions (article 8.2) ;

les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;

le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.

13. Désignation et composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les parties conviennent que la CSSCT est composée de 6 membres. Elle est présidée par la direction ou son représentant.

14. Missions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du comité.

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :

réaliser des visites périodiques de sites en fonction du résultat des analyses de risques faites sur les unités de travail dans le cadre du document unique d’évaluation des risques professionnels ;

mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail, des incidents répétés ou une maladie professionnelle.

Les documents nécessaires à l’exercice de leurs missions sont publiés dans la base de données économiques et sociales.

15. Fonctionnement

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an avant les réunions du CSE portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

Les participants aux réunions de la CSSCT sont convoqués et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins cinq jours ouvrés avant la réunion.

À l’issue de ces réunions, elle communique par écrit aux autres membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.

16. Formation

La formation des membres de la CSSCT, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée conformément aux dispositions légales et au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du CSE.

17. Participants aux réunions

    Outre les membres de la CSSCT, sont invités aux réunions :

    Le médecin du travail ;

    Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le préventeur chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

    L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

    L'agent des services de prévention des organismes de sécurité.

18. Autres commissions

Les commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE :

• Formation ;

• Information et aides au logement ;

• Egalité professionnelle ;

• Activités sociales et culturelles ;

• Suivi des accords ;

• Intéressement/participation ;

• Prévoyance ;

• Economique dès lors que la condition d’effectif est remplie ou, à défaut, en accord avec la direction.

Les commissions se réunissent autant de fois qu’elles l’estiment nécessaire dans le respect des dispositions légales. Elles désignent, parmi leurs membres, un rapporteur qui établit un compte rendu contenant leurs observations et conclusions. Le rapporteur transmet le compte rendu au CSE.

8. Heures de délégation

   19. Elus titulaires du CSE

Le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est déterminé en application des dispositions légales et réglementaires, soit 288 heures par an compte tenu de l’effectif au moment de la constitution du CSE.

20. Membres des commissions

Un nombre d’heures de délégation est attribué aux membres des commissions qui ne disposent pas déjà d’heures de délégation, dans la limite de 30 heures par membre et par an, non cumulable en cas d’appartenance à plusieurs commissions.

Ce nombre d’heures est porté à :

• 120 heures pour la commission économique, le cas échéant ;

• 120 heures pour la commission activités sociales et culturelles ;

• 180 heures pour la CSSCT.

  21. Représentants de proximité

Pour la réalisation de leur mission, les parties s’accordent sur un volume annuel de 60 heures de délégation par représentant.

9. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature.

Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

10. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé à l’initiative de la Direction de l’UES DCI de façon dématérialisée (ou par voie électronique) auprès de la DIRECCTE de Paris, et en un exemplaire original communiqué par voie postale auprès du Secrétariat au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les noms et prénoms des personnes physiques, mentionnées dans l’accord, seront rendus anonymes au moment du dépôt.

Les salariés des sociétés de l’UES DCI sont informés du présent accord par voie d’affichage sur l’intranet.

Fait à Paris, le 09 octobre 2018

En 4 exemplaires originaux

Pour la société DCI
Pour la société DCI Services et Assistance
Pour la société Brienne Conseil & Finance
Pour la CFDT BETOR PUB
Pour la CFE/CGC- FIECI