Accord d'entreprise "Accord de droit à la déconnexion" chez SGE - VERALLIA FRANCE (Siège)

ACCORD DE DROIT A LA DECONNEXION

Entre Verallia France dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 034 592, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, dénommé ci-après « l’Entreprise ».

Ci-après « l’Entreprise »

d’une part, ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat UNSA représenté par Madame … en sa qualité de Délégué Syndical

• le syndicat CGT représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après Les « Partenaires sociaux »

d’autre part

Table des matières PREAMBULE : 3

SECTION 1 : Assurer un droit à la déconnexion en dehors du temps de travail en assurant la prise effective des repos 4

1) Accompagnement des managers 4

2) Sensibilisation des salariés 4

3) S’assurer d’une réelle déconnexion en dehors des temps de travail 4

3.1 – Protéger les salariés en garantissant le respect des temps de travail et des temps de repos4

3.2 – Garantir le droit à la déconnexion par l’encadrement des sollicitations professionnelles 5

SECTION 2 : Respect de l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle 5

1) Accompagnement des managers 5

2) Sensibilisation des salariés 6

3) Charte d’utilisation des outils connectés 6

SECTION 3 : Outils de mesure et de suivi d’efficacité et dispositions finales 6

1) Outils de mesure et suivi d’efficacité 6

2) Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord 7

3) Dépôt de l’accord 7

PREAMBULE :

Dans un contexte d’évolutions continues des outils numériques de communication, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord collectif dans la perspective de reconnaitre l’utilité grandissante des outils numériques qui nous entourent tout en reconnaissant l’impérieuse nécessité d’en encadrer leurs usages.

Les récentes évolutions des pratiques de travail ont également contribué à faire évoluer les consciences quant à l’utilisation des outils numériques mis à disposition de chacun dans le cadre de son exercice professionnel.

Les parties conviennent que les technologies de l’information et de communication font partie intégrante de l’environnement de travail de chacun et concourt au bon fonctionnement de l’Entreprise.

Elles concèdent toutefois qu’il est de la responsabilité de chacun de sensibiliser sur les enjeux, les pratiques et les risques que peuvent engendrer l’utilisation de ces technologies.

Le présent accord vise donc à promouvoir les conditions et un environnement de travail garantissant l’équilibre entre vie professionnelle, personnelle et familiale et se donne pour objectif le respect des temps de repos et de congés participant ainsi à améliorer la qualité de vie au travail.

L’Entreprise souhaite par ailleurs faire de ses salariés les bénéficiaires des mesures édictées par le présent accord.

L’accent sera notamment mis sur :

• la sensibilisation et la formation ;

• l’accompagnement ;

Il y a lieu d’entendre par droit à la déconnexion le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail habituel et de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles qu’il pourrait recevoir pendant les temps de repos, de congés et de suspension du contrat de travail, sauf dans les situations exceptionnelles telles qu’elles sont définies en annexe 1.

Ce droit s’inscrit dans le cadre du respect de l’équilibre vie privée, vie professionnelle reconnu à chacun.

SECTION 1 : Assurer un droit à la déconnexion en dehors du temps de travail en assurant la prise effective des repos

1) Accompagnement des managers

Le Service Formation Verallia proposera des modules de formation à l’attention des salariés qui ont un rôle d’encadrement.

Dans le cadre du Parcours Managers, des modules de formation seront déployés et auront pour objectif de sensibiliser les managers aux thématiques suivantes :

• Les fondamentaux du droit du travail : Temps de travail et réglementation autour des congés (horaires journaliers, repos hebdomadaire, heures de délégation, …)

• Organiser le travail de l’équipe en tenant compte des congés / planifier le travail de l’équipe

2) Sensibilisation des salariés

La santé (physique et mentale), la sécurité et les conditions de travail sont autant d’éléments centraux dans la politique menée par Verallia France. A ce titre, l’Entreprise souhaite offrir à ses salariés le meilleur niveau d’information sur ces sujets complexes, notamment ceux touchant au droit à la déconnexion.

Ces actions de sensibilisation portant sur les thématiques du temps de travail, des temps de repos et de congés seront déployées à l’intention de l’ensemble des salariés et pourront prendre différentes formes (écrans de communication, quoi de neuf, journée de la déconnexion …).

Ces sujets pourront également être abordés en réunion d’équipe dans le but d’échanger sur ces thématiques et de partager les bonnes pratiques. Dans le même sens, ces sujets pourront faire l’objet de discussions lors des entretiens individuels.

3) S’assurer d’une réelle déconnexion en dehors des temps de travail

3.1 – Protéger les salariés en garantissant le respect des temps de travail et des temps de repos

Les périodes de repos, de congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de Verallia France.

Dans le même sens, les durées quotidiennes du travail hebdomadaire sont impérativement respectées.

Parce qu’une meilleure organisation permet de lutter contre les sollicitations intempestives des salariés pendant les périodes lors desquelles ces derniers sont absents, les parties conviennent de la nécessité de définir une politique claire et prévisible portant sur la prise des congés des salariés.

Il est ainsi convenu la mise en place d’un dispositif d’anticipation autour de la prise de congés : les plannings individuels de congés doivent être posés en deux temps pour l’ensemble de la période. Les périodes sont pensées comme suit :

• du 1^er janvier à 30 juin ;

• du 1^er juillet au 31 décembre.

Cette anticipation permettra :

• de s’assurer de la prise effective de tous les congés des salariés (CP, CA, RTS …)

• d’organiser, de manière plus efficace, le planning de l’équipe sur l’ensemble de la période. Dans chaque service, une information claire de la hiérarchie doit avoir pour objectif de mieux anticiper les périodes d’absences des salariés.

3.2 – Garantir le droit à la déconnexion par l’encadrement des sollicitations professionnelles

Afin de permettre à chaque salarié de pouvoir s’assurer d’un véritable droit à la déconnexion, les parties conviennent de limiter les sollicitations professionnelles en dehors des horaires de travail au strict cadre de l’urgence ou de circonstances exceptionnelles (cf Annexe 1.).

Aussi, sauf urgence avérée, les managers ne peuvent pas contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail.

Afin de faciliter l’application de cette règle les managers s’engagent notamment :

• à ne pas solliciter leurs salariés en dehors de leurs heures de travail, sauf urgence avérée ou circonstances particulières, par le moyen des outils numériques ou par téléphone ;

• à privilégier les salariés volontaires pour exercer des astreintes / heures supplémentaires … A cette fin une liste sera formalisée recensant les salariés qu’il est possible de contacter en dehors de leurs horaires de travail pour répondre aux besoins de leur service.

Concernant la messagerie professionnelle, les salariés ne sont pas obligés de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.

Il en est de même des appels ou tout autres sollicitations professionnelles reçus pendant les temps de repos et de congés.

Il ne saurait enfin être reproché à un salarié, dans l’évaluation de ses aptitudes professionnelles notamment, des absences de réponses aux sollicitations exprimées en dehors du temps de travail.

SECTION 2 : Respect de l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle

1) Accompagnement des managers

Les salariés qui ont des fonctions d’encadrement et de management des équipes ont un rôle primordial dans l’accompagnement et le développement de leurs équipes. En ce sens, ils sont soucieux de l’équilibre entre la santé physique et mentale de ces derniers et doivent mettre tout en œuvre afin d’assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de chaque salarié.

Il est dès lors important de faire de ces acteurs les porte-paroles d’une politique commune de bienêtre au travail.

Dans le cadre du Parcours Managers, le Service Formation de Verallia proposera des modules de formations qui auront pour objectif de sensibiliser les managers aux thématiques suivantes :

• les risques psycho-sociaux et les risques liés à l’utilisation des outils connectés ;

• les bonnes pratiques managériales (sollicitation des salariés, organisation de réunions, utilisation de a messagerie professionnelle …)

2) Sensibilisation des salariés

Les salariés seront également bénéficiaires des actions de sensibilisation déployées par l’Entreprise.

Cette campagne de sensibilisation portera notamment sur les thématiques suivantes :

• les risques psycho-sociaux ;

• les risques liés à la surutilisation des outils connectés professionnels.

Deux modalités seront ainsi proposées pour suivre ces modules de formation :

• des formations seront proposées sur la plateforme Univera ; le salarié sera ainsi libre de suivre les modules de formation lorsqu’il le souhaite ;

• des formations de type « Webinar » avec plusieurs créneaux de disponibilité à choisir par le salarié.

• Un atelier dédié à la déconnexion lors des journées EHS organisées sur site.

Par ailleurs des campagnes de communication interne auront lieu afin d’informer et sensibiliser l’ensemble des salariés.

3) Charte d’utilisation des outils connectés

Le respect du droit à la déconnexion implique un usage raisonné et raisonnable des outils numériques à usage professionnel.

A cet effet, une charte relative à la mise en œuvre du droit à la déconnexion et à l’utilisation des outils numériques sera rédigée et adressée aux salariés de l’Entreprise. Cette charte contiendra également les bonnes pratiques partagées afin de tendre vers un environnement de travail épanouissant.

Cette charte sera distribuée à l’ensemble des salariés actuels de Verallia France. Elle sera également remise personnellement à chaque nouvel embauché.

SECTION 3 : Outils de mesure et de suivi d’efficacité et dispositions finales

1) Outils de mesure et suivi d’efficacité

Afin d’assurer le respect de la vie privée des salariés, et renforcer l’effectivité de ce droit à la déconnexion, des outils de suivi permettront de mesurer l’efficacité des mesures prises dans le cadre du présent accord et de la charte précitée.

Les modalités de suivi des mesures de droit à la déconnexion prendront les formes suivantes :

• bilan individuel : Chaque année dans le cadre de l’entretien individuel, une attention spéciale sera portée au respect du droit à la déconnexion ;

• bilan collectif :

  • En septembre 2021, un sondage anonyme et confidentiel sera lancé auprès d’un échantillon représentatif de salariés de Verallia France. Les résultats de ce sondage seront publiés en interne.

  • En mai 2022, un deuxième sondage anonyme sera proposé afin d’analyser les évolutions suite à une année de mise en œuvre de l’accord droit à la déconnexion.

  • Une réunion de suivi sera également organisée à la date d’anniversaire de la mise en œuvre de l’accord afin de permettre à la Direction et aux Partenaires sociaux de dresser un bilan des avancées, difficultés rencontrées ou des sujets prioritaires liés au droit à la déconnexion nécessitant une attention spécifique.

L’ensemble des résultats des enquêtes individuelles et collectives précitées sera étudié dans le cadre d’une réunion de suivi qui sera organisée à la date d’anniversaire de la mise en œuvre de l’accord et réunira les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales. Le partage de ce diagnostic pourra donner lieu, le cas échéant, à un ajustement des mesures d’accompagnement et de communication dans une logique d’amélioration continue.

2) Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Conclue pour une durée déterminée de 3 ans, il cessera de produire effet le 14 juillet 2024.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

3) Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe de prud’hommes compétent, conformément au cadre légal en vigueur.

Fait à Courbevoie, le 15 juillet 2021

Pour Verallia France

Pour L’UNSA Pour la CGT

Pour la CFDT

ANNEXE 1

DEFINITIONS : SITUATIONS EXCEPTIONNELLES

Dans un environnement à feu continu et une organisation du travail en 5X8, seront considérées comme situations d’urgence exceptionnelle, nécessitant potentiellement la sollicitation des salariés en dehors de leur temps de travail toute situation impactant la production et nécessitant une intervention immédiate,

A titre d’exemple :

• Les situations présentant un risque en matière de Sécurité que ce soient pour les installations industrielles ou pour les hommes ;

• Les situations présentant un risque en matière de Qualité produit, c’est-à-dire, présentant un doute sur les standards Qualité de nos produits ;

• Les situations d’absentéisme exceptionnellement élevé ;

• Les incidents environnementaux ;

• Les situations de pannes techniques impactant significativement la production nécessitant une expertise spécifique, non détenus par les personnels concernés par le régime d’astreinte.

Toute situation exceptionnelle mettant en péril la continuité de l’activité de l’entreprise ou sa sécurité (cyberattaque, …) pourra nécessiter la sollicitation de tout salarié sans distinction.

Dans la mesure où la sollicitation dans des situations d’urgences exceptionnelle intervient hors du temps de travail, il ne pourra être envisagé de sanction à l’égard des salariés sollicités n’ayant pas été en mesure de répondre (hors salariés concernés par le régime d’astreinte).

ANNEXE 2 CHARTE DES BONNES PRATIQUES