ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT

DES CSE / CSEC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « Société Technique pour l’Energie Atomique », Société Anonyme au capital de 22 139 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro B 722 045 879, dont le siège social est situé Lieu-dit les Hautes Rives – Route de Saint Aubin – 91 190 Villiers Le Bâcle, représentée par le Président Directeur Général,

(Ci-après dénommée « TechnicAtome » ou « l’entreprise »)

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise suivantes :

- La CFDT, représentée par

- La CFE-CGC, représentée par

- La CGT, représentée par

(Ci-après dénommée « Organisation Syndicales représentatives » ou « syndicats »)

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) 4

1.1 La mise en place des CSE 4

1.1.1 Périmètre des CSE 4

1.1.2 Attributions 4

1.1.3 Composition 4

1.1.4 Durée des mandats 5

1.1.5 Dotation de fonctionnement 6

1.1.6 Dotation aux activités sociales et culturelles 6

1.2 Le fonctionnement 7

1.2.1 Réunions 7

1.2.2 Règlement intérieur des CSE 7

1.2.3 Moyens 7

1.3 Les commissions du CSE 7

1.3.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 8

1.3.2 Autres commissions du CSE 8

ARTICLE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 9

2.1 La mise en place du CSEC 9

2.1.1 Attributions 9

2.1.2 Composition 9

2.1.3 Durée des mandats 10

2.2 Le fonctionnement 10

2.2.1 Réunions 10

2.2.2 Règlement intérieur du CSEC 10

2.2.3 Moyens 10

2.3 Les commissions du CSEC 10

2.3.1 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) 11

2.3.2 Commission économique 11

2.3.3 Autres commissions du CSEC 11

ARTICLE 3 : THEMES ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES 12

ARTICLE 4 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 14

ARTICLE 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 14

5.1 Prise d’effet – durée - révision 14

5.2 Dépôt 15

PREAMBULE

La promulgation des ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 fait évoluer les modalités de constitution et de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel. La Direction et les Organisations Syndicales de TechnicAtome, viennent, par cet accord, tenir compte de ses circonstances, ainsi que des conséquences de la sortie du groupe AREVA, dans une volonté conjointe d’entretenir un dialogue social efficace et de qualité.

En lieu et place de certaines dispositions de l’accord dialogue social qui était en vigueur dans le Groupe AREVA, et des accords TechnicAtome, cet accord y substitue les dispositions qui ont le même objet. Dans un souci de simplicité de lecture, les dispositions reprises des lois et règlements ne sont pas mentionnées.

La création du Comité Social et Economique (CSE), reprenant les compétences de l’ensemble des instances préexistantes (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail), nécessite de définir le fonctionnement des CSE d’Etablissement et du CSE central, leurs moyens de fonctionnement, ainsi que l’articulation des attributions entre ces instances. L’objectif visé, dans le respect des textes mais en exploitant les possibilités d’amélioration ouvertes par ceux-ci, est en particulier l’adaptation des modalités de fonctionnement de ces instances au contexte, enjeux et spécificités de TechnicAtome (articles 1 et 2).

Les parties conviennent de la nécessité d’organiser la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSEC et des CSE (article 3), et de regrouper l’ensemble des informations nécessaires à leur fonctionnement dans une BDES (article 4).

Les parties s’accordent à considérer que les modifications législatives récentes apportent des modifications substantielles du fonctionnement des IRP, dont la portée réelle ne peut être connue qu’après une période de plusieurs mois voire de quelques années, et que par conséquent elles se laissent la possibilité de se remettre autour de la table après 12 à 24 mois pour vérifier l’adéquation du présent accord ou revoir certaines de ses dispositions qui le nécessiteraient.

Dans la suite, lorsqu’il est question d’Etablissement il faut lire « y compris les sites distants rattachés » : L’Etablissement de Cadarache comprend à ce jour le site de Toulon. L’Etablissement de Saclay comprend à ce jour les sites de Bordeaux, Nantes, Brest, Cherbourg.

ARTICLE 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)

Le Comité Social et Economique (CSE) est le résultat de la fusion des instances précédemment existantes (les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)) et en récupère toutes les attributions telles que définies légalement.

La mise en place des CSE

Périmètre des CSE

Au sein de l’entreprise, un CSE est créé pour chaque Etablissement. Il y a donc :

• Un CSE d’Aix-en-Provence,

• Un CSE de Cadarache,

• Un CSE de Saclay.

Attributions

Le CSE a pour mission d'assurer une information et une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’Etablissement, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Les attributions de chaque CSE sont définies par les dispositions légales en vigueur, dans la limite des pouvoirs confiés au directeur d’Etablissement.

Il est convenu que les CSE traitent des sujets ayant trait au périmètre de l’Etablissement sur lequel ils sont institués.

Le CSE a des attributions de gestion des activités sociales et culturelles qu’il exerce au périmètre de son Etablissement.

Composition

Le CSE comprend :

• l'employeur, président de droit du CSE, qui peut d'une part se faire représenter, et d'autre part être assisté de trois salariés maximum qui ont voix consultative,

• une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, défini à raison du nombre de salariés de l’Etablissement, en vertu dispositions légales en vigueur.

A la date de signature du présent accord, la délégation du personnel comprend :

• 13 titulaires et 13 suppléants pour l’Etablissement de Aix-en-Provence,

• 15 titulaires et 15 suppléants pour l’Etablissement de Cadarache,

• 10 titulaires et 10 suppléants pour l’Etablissement de Saclay.

Au sein de la délégation élue, un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les titulaires du CSE.

Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas et pour pallier l’absence de titulaires.

Par ailleurs, il est rappelé que chaque Organisation Syndicale représentative peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qualifiée pour éclairer un sujet donné. Le CSE peut également faire appel à un expert dans le respect des règles légales.

Les parties signataires de cet accord conviennent de la mise en place de représentants de proximité (RDP) en cas de non représentation d’un site distant dans un des CSE à l’issue des élections professionnelles (chaque site distant concerné se voit attribuer un RDP). La désignation de ce RDP se fait par le CSE de l’Etablissement de rattachement, à partir d’une liste de volontaires, au cours du premier trimestre suivant la mise en place de l’instance.

Le RDP bénéficie de 5 heures de délégation par mois. Il ne participe pas aux réunions des CSE mais est chargé de remonter les sujets auprès du CSE et de la Direction de l’Etablissement concerné quand cela s’avère nécessaire.

Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 3 ans avec un nombre maximum de mandats successifs fixé par les dispositions légales en vigueur.

Les modalités de remplacement des membres élus des CSE s’établissent comme suit :

Remplacement temporaire (titulaire absent temporairement et conservant son mandat) :

Le titulaire absent est remplacé par un membre suppléant, du même collège, élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale ou à défaut par un membre suppléant, d’un autre collège, élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'Organisation Syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu, d’une autre Organisation Syndicale, du même collège, qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

S'il n'existe pas de suppléant élu dans ce collège, le remplacement est assuré par le suppléant élu qui a obtenu le plus grand nombre de voix dans un autre collège.

Remplacement définitif :

Lorsqu’un membre d’un CSE, titulaire ou suppléant, cesse ses fonctions au sein du CSE en cours de mandat, son remplacement se fait selon les règles suivantes et par ordre :

• par un suppléant du même collège, élu sur la liste présentée par son Organisation Syndicale ;

• à défaut, le candidat non élu présenté par son Organisation Syndicale dans le même collège qui vient sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu soit comme titulaire soit comme suppléant ;

• à défaut, un suppléant d’un autre collège élu sur la liste présentée par son Organisation Syndicale ;

• à défaut, le suppléant du même collège, d’une autre Organisation Syndicale, qui a été élu avec le plus grand nombre de voix.

• à défaut, un candidat non élu, prioritairement parmi les titulaires (à défaut, parmi les suppléants), d'un autre collège présenté par la même Organisation Syndicale ;

• à défaut un candidat non élu, prioritairement parmi les titulaires (à défaut, parmi les suppléants), du même collège présenté par une autre Organisation Syndicale (ayant obtenu le plus grand nombre de voix) ;

• à défaut par un candidat non élu, titulaire puis suppléant, d'un autre collège présenté par une autre Organisation Syndicale (par ordre de priorité au plus grand nombre de voix).

Il est ainsi précisé que le choix des remplaçants, dans l’ordre indiqué ci-dessus, tiendra compte pour les non élus du nombre de voix obtenu en intégrant, le cas échéant, les ratures individuelles.

De plus, le changement de composition au sein des CSE, et éventuellement le nombre de voix au sein des instances, ne modifiera pas la représentativité telle qu’elle a été exprimée au 1^er tour des dernières élections CSE, et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles renouvelant la totalité des mandats.

Dotation de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’Etablissement.

En janvier de chaque année, une avance de 80% est versée sur la base des données de l’année N-1, les 20% restants sont versés en octobre et une régularisation est effectuée en janvier N+1 sur les données réellement constatées en année N.

Dotation aux activités sociales et culturelles

La dotation au titre des activités sociales et culturelles versée chaque année par l’entreprise aux CSE est le résultat de la formule suivante :

1,89%	x	MS BRUTE (CDI + CDD + Alternants)	x	Effectif Moyen (CDI + CDD + Alternants) Etablissement considéré
		Effectif Moyen entreprise (CDI + CDD + Alternants)

En janvier de chaque année, une avance de 80% est versée sur la base des données de l’année N-1, les 20% restants sont versés en octobre et une régularisation est effectuée en janvier N+1 sur les données réellement constatées en année N.

La dotation comprenant le versement à chaque CSE, plus les autres avantages affectés à la Mutuelle et aux restaurants d’entreprise, ne peut être inférieure à 3 % de la Masse Salariale Brute Comptable de l’année en cours pour l’Etablissement concerné. Cette information est communiquée en annexe du bilan social.

Le fonctionnement

Réunions

Le CSE se réunit une fois par mois, à l’exception du mois d’août, sauf en cas de demande d’une majorité de membres du CSE.

Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas et pour pallier l’absence de titulaires.

Au moins une réunion par trimestre comporte à son ordre du jour un ou des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel des réunions est fixé conjointement par le Président et le secrétaire du CSE en début d’année.

Règlement intérieur des CSE

Le règlement intérieur du CSE détaille les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’Etablissement, pour l'exercice de ses compétences. La 1^ère réunion de l’instance aborde le sujet de l’élaboration du règlement intérieur du CSE.

Moyens

La Direction met à la disposition de chaque CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à son bon fonctionnement. Un téléphone portable avec un abonnement pris en charge par l’entreprise est mis à la disposition du secrétaire du CSE.

Les crédits d’heures mensuels de délégation sont attribués de la manière suivante quelle que soit la taille de l’Etablissement concerné :

• les titulaires : 30 heures,

• les suppléants : 8 heures,

• les représentants syndicaux : 20 heures,

• les secrétaires et les trésoriers : 5 heures de délégation supplémentaires.

Les représentants du personnel font leurs meilleurs efforts pour informer leur hiérarchie de leurs absences du service, dans des délais qui permettent de ne pas nuire au bon fonctionnement de celui-ci.

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues légalement, d'un stage de formation économique d'une durée de deux jours.

Les commissions du CSE

Les CSE sont dotés de plusieurs commissions dont les titulaires au CSE désignent les membres. Ces commissions ont vocation à traiter de sujets nécessitant une attention particulière. Les membres de ces commissions sont nommés pour une durée équivalente à celle des mandats des membres du CSE.

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Au sein de chaque CSE est instituée une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, conformément aux dispositions légales à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives qui restent du ressort du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Les inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail se réalisent une fois par trimestre.

Composition

La CSSCT comprend :

• l'employeur, président de droit, qui peut se faire représenter, et être assisté par des salariés appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

• Trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant collège IC.

Les membres sont volontaires et désignés par le CSE, à la majorité des présents lors de la 1^ère réunion de l’instance, parmi ses membres (titulaires et suppléants), dont au moins un membre issu des titulaires du CSE.

Moyens

Chaque membre de la commission bénéficie de 5 heures de délégation par mois pour l’Etablissement d’Aix-en-Provence, et de 10 heures par mois pour les Etablissements de Cadarache et de Saclay.

L’ensemble des membres du CSE dont font partie les membres de la CSSCT sont formés aux sujets santé, sécurité et conditions de travail sur une durée de 5 jours au début de leur mandat.

Autres commissions du CSE

Les commissions suivantes sont créées au sein de chaque CSE :

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission des marchés (composée de membres titulaires du CSE exclusivement)

Elles se réunissent à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Chacune de ces commissions se compose de trois membres. Les membres sont volontaires et désignés par le CSE, à la majorité des présents lors de la 1^ère réunion de l’instance, parmi ses membres (titulaires et suppléants), dont au moins un membre issu des titulaires du CSE.

Chaque membre de commission dispose d’un crédit de 5 heures de délégation pour chaque réunion de la commission.

ARTICLE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Le CSEC reprend les prérogatives que la loi, précédemment, confiait au comité central d’entreprise en matière économique et sociale.

1. La mise en place du CSEC

   1. Attributions

Le Comité Social et Economique Central exerce les attributions relatives au suivi de la marche générale de l'entreprise. Le principe de subsidiarité s’applique à l’intervention des IRP : les sujets dont le niveau d’analyse le plus pertinent est l’Etablissement sont traités dans le cadre d’un CSE sans remonter au CSEC.

Composition

Le CSEC comprend :

• l'employeur, président de droit du CSEC, qui peut se faire représenter, et être assisté de deux salariés maximum qui ont voix consultative,

• une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et suppléants, élus pour chaque Etablissement, par le comité social et économique d'Etablissement parmi ses membres. Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en cas et pour pallier l’absence de titulaires.

La délégation est composée de 20 membres (10 titulaires et 10 suppléants) dont un titulaire au moins appartient au collège IC.

La détermination de la répartition des sièges du CSEC entre les Etablissements est traitée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Chaque CSE d’Etablissement désigne son ou ses membres au CSEC à l’unanimité.

En l’absence d’unanimité, chaque CSE d’Etablissement désigne son ou ses membres au CSEC proportionnellement au pourcentage acquis par chaque Organisation Syndicale au titre du nombre de suffrages obtenus dans l’établissement au premier tour des élections (au plus fort reste).

Les nominations se font avec l’objectif que la proportion de femmes au CSEC ne soit pas éloignée de ce qu’elle est au sein de TechnicAtome.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les titulaires.

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut se faire représenter au CSEC par un représentant syndical choisi, soit parmi ses représentants syndicaux aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel au CSEC sont élus pour 3 ans, après l’élection des membres des CSE. Le nombre de mandats successifs est défini par les dispositions légales en vigueur.

Les modalités de remplacement des membres du CSEC sont les mêmes que pour les membres du CSE (article 1.1.4 du présent accord).

2. Le fonctionnement

   4. Réunions

Le CSEC se réunit au moins une fois par trimestre en un lieu défini par l’employeur en accord avec les membres titulaires. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Règlement intérieur du CSEC

La 1^ère réunion de l’instance aborde le sujet de l’élaboration du règlement intérieur du CSEC.

Moyens

Un téléphone portable avec un abonnement pris en charge par l’entreprise est mis à la disposition du secrétaire du CSEC.

Les membres titulaires du CSEC bénéficient d’un crédit de 4 heures de délégation pour chaque réunion. Le secrétaire du CSEC bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation supplémentaires par mois.

La Direction s’engage à maintenir la délégation de la prise de note et l’Etablissement des projets de PV du CSEC à une société extérieure.

Les représentants du personnel font leurs meilleurs efforts pour informer leur hiérarchie de leurs absences du service, dans des délais qui permettent de ne pas nuire au bon fonctionnement de celui-ci.

Les commissions du CSEC

Les commissions du CSEC se composent de membres volontaires, désignés par le CSEC à la majorité des présents lors de la première réunion de l’instance, dont :

- au moins un membre titulaire du CSEC

- au moins un représentant du collège IC.

Les autres membres peuvent être désignés parmi les titulaires ou les suppléants des CSE.

Ces derniers sont nommés pour une durée équivalente à celle des membres du CSEC.

Ils disposent d’un crédit de 4 heures de délégation pour chaque réunion de la commission à laquelle ils siègent.

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

La CSSCTC se voit confier, par délégation du CSEC, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC.

La CSSCTC comprend :

• l'employeur, président de droit, qui peut se faire représenter, et être assisté par des salariés appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

• Trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège IC.

Elle se réunit à la demande de la majorité des membres titulaires du CSEC.

Commission économique

Une commission économique est créée au sein du CSEC. Elle comprend :

• l'employeur, président de droit, qui peut se faire représenter, et être assisté par des salariés appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

• Trois membres représentants du personnel.

La commission économique se réunit au moins deux fois par an.

Autres commissions du CSEC

Les commissions suivantes sont créées au sein du CSEC :

• Commission bilan social

• Commission formation

• Commission égalité professionnelle

• Commission des marchés 

Elles comprennent :

• l'employeur, président de droit, qui peut se faire représenter, et être assisté par des salariés appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

• Trois membres représentants du personnel.

Elles se réunissent à la demande de la majorité des membres titulaires du CSEC.

ARTICLE 3 : THEMES ET PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Le présent article prévoit les thèmes et la fréquence de celles des consultations qui reviennent de façon périodique et obligatoire.

Chaque année, les CSE et/ou le CSEC sont consultés, sur 3 « blocs » de consultations obligatoires :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise conformément à l’article L 2312-24 du Code du travail

• La situation économique et financière de l'entreprise conformément à l’article L 2312-25 du Code du travail

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi conformément aux articles L 2312-26 à L 2312-35 du Code du travail

Dans le cas d’une consultation du CSEC relative à un sujet touchant en particulier un Etablissement, il est convenu que, dans la mesure du possible, une information est donnée au CSE concerné, préalablement à la consultation du CSEC.

Lorsque, sur un thème donné qui concerne à la fois le niveau de l’Etablissement et le niveau central, une demande d’expertise est formulée, il est convenu qu’une seule expertise est menée, au niveau de l’instance centrale.

De même, lorsque plusieurs CSE souhaitent recourir à une expertise sur un même thème, il est convenu qu’une expertise commune soit menée.

Les parties s’accordent sur la nécessité d’une bonne prévisibilité des consultations récurrentes obligatoires. Celles-ci s’organisent comme suit :

Bloc de consultation	Objet de la consultation	Période de consultation prévisionnelle
Bloc 1	Les orientations stratégiques de l'entreprise	Trimestre 2
	Leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.	Trimestre 2
	La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	Trimestre 2
	Les orientations de la formation professionnelle	Trimestre 2/3
	Information et consultation au niveau de l’entreprise (CSEC)
Bloc 2	La situation économique et financière de l'entreprise dont l’utilisation du CICE	Trimestre 1
	La politique de R&D technologique de l'entreprise	Trimestre 1
	L'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche	Trimestre 1
	Information et consultation au niveau de l’entreprise (CSEC)
Bloc 3	La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi	Trimestre 2
	L'évolution de l'emploi, les qualifications	Trimestre 2
	Le programme de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur	Trimestre 2
	Les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans le cas où entreprise ne serait pas couverte par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail	Trimestre 2
	Information et consultation au niveau de l’entreprise (CSEC)
	L'apprentissage, les conditions d'accueil en stage	Trimestre 2
	Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail	Trimestre 2
	Le bilan social de l'entreprise	Trimestre 2
	Information et consultation au niveau de l’entreprise et des Etablissements (CSE + CSEC)

ARTICLE 4 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux négociations, consultations et informations tant récurrentes que ponctuelles. L’employeur met ces dernières à disposition du CSE, du CSEC et des Organisations Syndicales.

La BDES comporte notamment les éléments suivants :

• l'investissement social,

• l'investissement matériel et immatériel,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les fonds propres et l'endettement,

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• les activités sociales et culturelles,

• la rémunération des financeurs,

• les flux financiers à destination de l'entreprise,

• la sous-traitance,

• le bilan social,

• le bilan et le compte de résultat,

• le budget prévisionnel,

• la gestion prévisionnelle des emplois (S&OP),

• le recueil des fiches métiers en vigueur (Cartographie des métiers).

La BDES, mise en œuvre sous le réseau commun TechnicAtome avec des accès limités et gérés selon les textes en vigueur, est mise à jour régulièrement. La BDES est ouverte à compter de la première réunion des CSE d’Etablissement et CSEC. Elle est complétée au fur et à mesure des premiers mois des nouvelles instances pour être complètement effective à l’issue d’une année de pratique.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, du Comité Social et Economique Central et les délégués syndicaux reconnaissent le caractère sensible d’une telle base de données. Ils se tiennent à une obligation de discrétion à l'égard des informations qu’elle contient.

ARTICLE 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Prise d’effet – durée - révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Il remplace et rend caduques les dispositions suivantes :

• articles 6 de l’accord d’entreprise AREVA TA du 12 juillet 2011,

• accord relatif à la durée des mandats des Institutions Représentatives du Personnel d’AREVA TA SA du 23/03/2009 et son avenant n°2 du 01/07/2011,

• accord société pour élection DP/CE du 20/07/2011,

• avenant 1, 2 et 3 accord société pour élection DP/CE respectivement du 24/06/2014,02/09/2014 et 03/11/2016,

• avenant 2 à l’accord durée des mandats des IRP d’AREVA TA SA du 01/07/2011,

• accord relatif à la composition du CHSCT de l’Etablissement Cadarache du 19/12/2013.

Le présent accord modifie partiellement l’article 7 de l’accord d’entreprise pour les dispositions ayant le même objet (crédits d’heures des DP, CE, RS au CE, suppléants CE et DP, Secrétaires aux CE et CCE, trésoriers CE, CHSCT).

Dans ces conditions, tout accord portant révision du présent texte sera conclu conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation selon les règles prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Dépôt

Le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature, selon les modalités en vigueur, ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie est en outre adressée pour information à la DIRECCTE du siège de TechnicAtome ainsi qu’à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.

Fait à Aix-en-Provence le 19/06/2018, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société « Société Technique pour l’Energie Atomique »,

Président Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT représentée

- la CFE-CGC représentée

- la CGT représentée

- ANNEXE -

TABLEAU RECAPITULATIF DES HEURES DE DELEGATION PREVUES DANS LE PRESENT ACCORD

	Titulaire CSE	Suppléant CSE	Représentant Syndical CSE	Secrétaire et trésorier CSE	Membre de la CSSCT	Membre des Commissions CSE	Titulaire CSEC	Secrétaire CSEC	Membre de la CSSCTC	Membre des Commissions CSEC	RDP*
Nombre d’heures de délégation	30h par mois (quel que soit l’Etablissement)	8h par mois (quel que soit l’Etablissement)	20h par mois (quel que soit l’Etablissement)	5h supplémentaires par mois (quel que soit l’Etablissement)	5h par mois pour Aix 10h par mois pour Cadarache et Saclay	5h par réunion (quel que soit l’Etablissement)	4h par réunion (quel que soit l’Etablissement)	5h supplémentaires par mois (quel que soit l’Etablissement)	4h par réunion (quel que soit l’Etablissement)	4 h par réunion (quel que soit l’Etablissement)	5h par mois

*Représentant De Proximité