ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE TECHNICATOME

Pour la période 2021 - 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « Société Technique pour l’Energie Atomique », Société Anonyme au capital de 22 139 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro B 722 045 879, dont le siège social est situé Lieu-dit les Hautes Rives – Route de Saint Aubin – 91 190 Villiers Le Bâcle, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXX

(Ci-après dénommée « TechnicAtome » ou « l’entreprise »)

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise :

- La CFDT, représentée par XXX

- La CFE-CGC, représentée par XXXX

- La CGT, représentée par XXXX,

(Ci-après dénommées « Organisations Syndicales représentatives » ou « syndicats »)

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 3

ARTICLE 2 : TAUX D’EMPLOI DIRECT 4

ARTICLE 3 : PLAN DE RECRUTEMENT 4

3.1 Recrutement direct 4

3.2 Promotion des stages 5

3.3 Mesures d’accompagnement des recrutements 5

3.4 Partenariats externes visant à accroitre le taux d’emploi direct 6

ARTICLE 4 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A L’INSERTION DES ETUDIANTS 6

ARTICLE 5 : PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI 6

5.1 Ensemble des acteurs internes et externes 6

5.2 Mesures d’accompagnement 7

ARTICLE 6 : FORMATION 9

6.1 Adaptation des formations au handicap 9

6.2 Accès à la formation 9

ARTICLE 7 : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION 9

ARTICLE 8 : RECOURS AU SECTEUR DU TRAVAIL ADAPTE ET PROTEGE 10

ARTICLE 9 : RESPONSABLE DIVERSITE ET REFERENTS DIVERSITE D’ETABLISSEMENT 10

ARTICLE 10 : BUDGET 10

ARTICLE 11 : MODALITES DE SUIVI 11

11.1 Suivi de l’accord 11

11.2 Indicateurs de suivi 11

ARTICLE 12 : AGREMENT, DUREE, REVISION, FORMALITE, DEPOT ET PUBLICITE 12

12.1 Agrément de l’accord 12

12.2 Prise d’effet – durée - révision 13

12.3 Dépôt et publicité 13

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE – DEFINITION 14

ANNEXE 2 : DEMANDE DE FINANCEMENT D’UNE MESURE D’ACCOMPAGNEMENT 15

PREAMBULE

La Direction Générale de TechnicAtome s’inscrit dans une volonté affirmée d’augmenter et a minima de maintenir le taux d’emploi direct de personnes en situation de handicap et vise à l’amélioration de celui-ci en mettant en œuvre des mesures adaptées suivant le présent accord.

Le présent accord affirme la volonté des parties de mettre en œuvre une politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de TechnicAtome et s’insère à ce titre dans la globalité des objectifs de l’entreprise.

Les résultats engendrés par la signature du précédent accord triennal 2017-2019 relatif à l’insertion des personnes en situation de handicap au sein de TechnicAtome ont conforté les parties signataires à poursuivre cette dynamique par la mise en place d’un nouvel accord.

Les parties ont souhaité adapter les mesures de l’ancien accord triennal aux évolutions législatives portées par loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, par l’article L. 5212-8 et l’article L. 1132-1 du code du travail et par l’instruction DGEFP/METH/2021/11 en date du 7 janvier 2021 en prenant en compte la prévision d’accroissement des effectifs de l’entreprise durant la période couverte par l’accord.

A ce titre, les parties signataires confirment au travers de cet accord leur volonté de pérenniser les objectifs de progrès suivants concernant les salariés handicapés :

• augmenter et a minima maintenir le taux de salariés en situation de handicap par le biais de recrutements et d’accompagnements à la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé ;

• améliorer l’insertion des travailleurs en situation de handicap ;

• veiller à l’égalité de traitement dans les parcours professionnels des personnes en situation de handicap ;

• veiller au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;

• accompagner les personnes en situation de handicap dans l’organisation du travail et ainsi contribuer à leur épanouissement ;

• communiquer et sensibiliser les différentes parties prenantes concernées, notamment les salariés, l’encadrement, la Direction et les représentants du personnel ;

• maintenir et renforcer les relations avec le secteur protégé et adapté.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord s’applique à tous les salariés de tous les établissements de TechnicAtome entrant dans les catégories visées par l’article L. 5212-8 du code du travail, ci-après repris :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

6° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

7° Les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

8° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

ARTICLE 2 : TAUX D’EMPLOI DIRECT

Compte tenu de l’évolution de la législation au 1^er janvier 2020, introduite par la loi n°2018-771 relative à l’avenir professionnel du 5 septembre 2018, et de l’accroissement prévu des effectifs pour les années 2021 à 2023, les parties s’inscrivent dans une volonté de maintien a minima du taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap à 3% en visant autant que possible l’amélioration de celui-ci (fixé à 3,1% en fin d’accord).

Dans ce cadre, TechnicAtome se fixe comme objectif, les taux d’emploi directs minimums suivants :

• Pour 2021 : 3%

• Pour 2022 : 3%

• Pour 2023 : 3,1%

ARTICLE 3 : PLAN DE RECRUTEMENT

TechnicAtome s’inscrit dans une volonté de permettre aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle au sein de l’entreprise.

L’analyse des compétences peut être utile, au moment de l’embauche pour mieux évaluer le potentiel du candidat et éventuellement conduire à un plan de formation individualisé.

3.1 Recrutement direct

TechnicAtome s’engage à étudier toutes les candidatures de travailleurs en situation de handicap avec attention.

TechnicAtome se fixe comme objectif les nombres minimums de recrutements de personnes en situation de handicap suivants :

• Pour 2021 : 6 recrutements

• Pour 2022 : 6 recrutements

• Pour 2023 : 5 recrutements

Soit 17 recrutements sur la durée d’application de l’accord.

L’objectif étant d’intégrer durablement ces personnes dans l’entreprise, le contrat à durée indéterminée sera privilégié.

Pour autant, afin de contribuer à l’insertion professionnelle et à la formation des personnes en situation de handicap, il est considéré que le recours à l’alternance est un moyen d’anticiper les recrutements en contrats à durée indéterminée et de renforcer la professionnalisation des personnes en situation de handicap.

Ces objectifs de recrutement tiennent compte de l’accroissement prévu des effectifs et s’inscrivent dans la volonté des parties d’atteindre les objectifs en matière de taux d’emploi direct fixés à l’article 2 du présent accord.

3.2 Promotion des stages

Ces stages prennent diverses formes : stage écoles, stages d’insertion ou de réorientation professionnelle. Ils sont en tout état de cause réalisés sous convention de stage.

TechnicAtome s’engage :

• A maintenir un nombre de stagiaires équivalent à celui des dernières années, soit environ 30 stagiaires, en privilégiant les stages de longue durée.

• A veiller autant que possible à recruter les stagiaires en contrat à durée indéterminée à la fin de leur convention de stage.

Les managers, référents d’unité et l’ensemble de l’équipe seront sensibilisés afin que les personnes en situation de handicap soient bien intégrées au sein du collectif de travail.

3.3 Mesures d’accompagnement des recrutements

Les emplois actuels ou à venir au sein de TechnicAtome sont tous ouverts aux personnes en situation de handicap, pour cela il est mis en place des actions pour favoriser les candidatures de ces personnes.

Dans un souci de visibilité auprès des acteurs externes du handicap, les offres d’emplois seront systématiquement publiées sur le site de l’AGEFIPH entre autres.

Afin d’atteindre les objectifs de l’accord, et accroitre les opportunités de recrutement de personnes en situation de handicap, la Direction des Ressources Humaines les accompagne autant que de besoin, dès leur intégration. Si besoin des formations adaptées et pertinentes facilitent cette intégration.

Pour accompagner cette professionnalisation, TechnicAtome maintient ses partenariats avec des écoles dans le cadre d’une démarche de formation continue.

Les managers des salariés en situation de handicap sont identifiés comme leur référent d’unité. Ils accompagnent ainsi le salarié qui le souhaite.

Le référent d’unité est accompagné et soutenu par le référent diversité de l’établissement. Le responsable hiérarchique du référent d’unité adapte les tâches de ce dernier et prend les dispositions organisationnelles nécessaires afin de lui libérer le temps pour remplir sa mission.

TechnicAtome poursuit le développement du recrutement de personnes diplômées à travers les relations écoles.

3.4 Partenariats externes visant à accroitre le taux d’emploi direct

Pour réaliser les objectifs de recrutements fixés à l’article 3.1 du présent accord, TechnicAtome souhaite poursuivre les partenariats avec les organismes suivants (liste non exhaustive) :

• Cabinet de recrutement Handispensable ;

• Polytech Marseille ;

• MDPH ;

• AGEFIPH.

• APEC

• Etc.

En complément, TechnicAtome entend développer de nouveaux partenariats permettant d’atteindre les objectifs de recrutements fixés auprès :

• des cabinets de recrutement spécialisés dans le recrutement de personnes en situation de handicap ;

• des sites d’emploi spécialisés.

TechnicAtome s’attache également à veiller à travailler avec les entreprises de travail temporaire qui ont une démarche volontariste, et qui marquent une attention particulière sur le handicap.

TechnicAtome s’engage à inciter les écoles bénéficiaires de la taxe d’apprentissage à prendre en compte et à développer la formation des personnes en situation de handicap.

ARTICLE 4 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A L’INSERTION DES ETUDIANTS

La taxe d’apprentissage est un moyen d’œuvrer en faveur de l’amélioration du niveau de formation des personnes en situation de handicap.

TechnicAtome s’engage à attribuer chaque année, a minima 10% de la taxe d’apprentissage à des centres de formation ou écoles spécialisées faisant des efforts particuliers d’accueil d’étudiants en situation de handicap.

ARTICLE 5 : PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

5.1 Ensemble des acteurs internes et externes

Le maintien dans l’emploi fait appel à des acteurs internes et externes dont les interventions sont complémentaires, tels que :

• Direction Générale de TechnicAtome ;

• Médecin du travail, infirmiers ;

• Ergonome ;

• Référents ressources humaines ;

• Responsable diversité ;

• Référents diversité d’établissement ;

• Référents d’unité ;

• Animateurs sécurité ;

• Managers ;

• Salariés ;

• Comités sociaux et économiques ;

• Commission santé sécurité et conditions de travail des comités sociaux et économiques.

Des recherches d’opportunités au sein de TechnicAtome mais également au sein des sociétés avec lesquelles des engagements en matière de mobilité ont été ou seront pris (Naval Group, CEA, Orano Projets, Framatome, etc.) sont privilégiées pour accompagner les évolutions de situations liées au handicap et ainsi permettre le maintien dans l’emploi.

5.2 Mesures d’accompagnement

5.2.1 Faciliter la démarche de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé

Pour faciliter les démarches relatives à la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé, les dispositifs suivants sont mis en place :

• L’aide de la part du référent diversité d’établissement à la constitution et à l’envoi du dossier confidentiel à la MDPH ;

• L’octroi de deux demi-journées d’absence sur autorisation du service Ressources Humaines pour la constitution du dossier auprès de la MDPH et de la CDAPH.

Il est noté que la médecine du travail peut jouer un rôle de conseil dans cette étape.

5.2.2 Accessibilité

TechnicAtome s’engage à poursuivre l’amélioration de l’accessibilité des sites. Toutes les mesures sont prises afin de permettre l’insertion de personnes en situation de handicap (ou en lien avec la survenance d’un handicap chez un salarié) dans les meilleures conditions.

5.2.3 Aménagement et adaptation du poste de travail et des outils de travail

TechnicAtome s’engage à adapter et à aménager les postes de travail des salariés en situation de handicap dès lors que leur situation le justifie, par la mise en place de mesures appropriées permettant d’accéder et de faciliter le maintien de leur emploi et de leur qualification.

A la demande du salarié, les référents diversité d’établissement s’appuient sur l’avis du médecin du travail (en toute confidentialité) ou de l’ergonome pour recourir aux adaptations nécessaires. Le médecin du travail peut proposer un aménagement du poste ou des horaires de travail ainsi que des mesures individuelles de mutation ou de transformation de poste.

Le recours au télétravail est un moyen permettant de faciliter le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et sera analysé au cas par cas par le référent diversité de l’établissement.

5.2.4 Aide au logement

L’aide financière au logement a pour but de faciliter l’obtention d’un logement proche du travail et/ou adapté. Cette aide est soumise à l’accord du responsable diversité.

En cas d’accord, cette aide est attribuée sur présentation de justificatifs des dépenses engagées déductions faites des sommes allouées pour ces mêmes prestations par l’AGEFIPH ou tout autre organisme. A titre d’exemples, sont concernés les aménagements du logement en relation avec la situation de handicap ou les aides facilitant la mobilité géographique.

5.2.5 Aide au transport

Des aides financières peuvent être octroyées en fonction des besoins pour accompagner l’accès au transport/mobilité selon les deux situations suivantes :

• Achat et/ou aménagement et/ou adaptation d’un véhicule utilisé pour se rendre sur son lieu de travail : une étude sera réalisée sur dossier, avec présentation de devis au responsable diversité. L’aide financière sera ensuite attribuée sur présentation de justificatifs des dépenses engagées (achats / travaux d’aménagement).

• Financement transport/mobilité (hors véhicule adapté) : le montant du financement sera défini en fonction d’éventuelles spécificités en lien avec le surcoût lié au handicap (prise en charge de frais de transport tels que le train, le taxi ou les transports en commun ; aide au financement de l’obtention du permis de conduire).

5.2.6 Aides aux équipements individuels

TechnicAtome attribue une aide financière pour les salariés devant se procurer un appareillage spécifique lié au handicap, nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle et suivant avis du médecin du travail.

Cette aide, validée par le responsable diversité, permet de compléter le coût au-delà du montant de la prise en charge effectuée par la sécurité sociale et/ou par la « couverture santé ou prévoyance » de l’entreprise ou par tout autre organisme payeur (ex : AGEFIPH).

5.2.7 Modalités de versement des aides

Toute demande d’aide financière en application du présent accord est examinée par le responsable diversité.

Les aides sont attribuées après déduction de celles éventuellement versées par la sécurité sociale, la mutuelle, la MDPH, l’AGEFIPH ou tout autre organisme payeur.

Dans le cas où le montant total des aides attribuées au titre du plan de maintien dans l’emploi dépasse le budget alloué sur l’année en cours, il est convenu que les dépenses seront reportées sur le budget de l’année suivante.

Si la totalité du budget triennal relatif au plan de maintien dans l’emploi est consommé, la commission de suivi de l’accord prévue à l’article 11.1 se réunit pour échanger sur les différentes solutions d’accompagnement possibles.

ARTICLE 6 : FORMATION

6.1 Adaptation des formations au handicap

La formation constitue un levier essentiel du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

Afin de permettre l’accès aux actions de formation, le responsable hiérarchique s’assure que les formations proposées sont dispensées dans des conditions matérielles compatibles avec le handicap du salarié. Le référent diversité d’établissement vient en support si besoin.

Si les conditions d’accès ne sont pas adaptées au handicap du salarié, le surcoût correspondant est financé dans le cadre du présent accord sur la partie budgétaire liée au plan de maintien dans l’emploi.

6.2 Accès à la formation

La formation est un moyen d’accompagner les personnes en situation de handicap dans le cadre de leur intégration et de leur évolution professionnelle. A ce titre, les travailleurs handicapés ont accès aux actions prévues par le plan de développement des compétences.

En cas de besoin spécifique, TechnicAtome propose sur la base du volontariat la réalisation d’un bilan, permettant d’étudier le cas échéant les besoins de réorientations et les actions à mettre en œuvre.

Ces salariés sont accompagnés par le référent diversité de l’établissement lors de toutes les démarches nécessaires à la constitution et à l’envoi des dossiers.

Une formation peut être également mise en œuvre pour accompagner les référents d’unité ou les équipes d’une unité intégrant une personne en situation de handicap. L’objectif est de lever les freins potentiels à l’intégration de personnes en situation de handicap et/ou d’accompagner un salarié ayant nouvellement déclaré une situation de handicap.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION

Pour une bonne appréciation des enjeux et l’intégration de la politique handicap dans les différents processus visés aux articles 3 à 6 du présent accord, TechnicAtome s’engage, pour la durée de l’accord, à communiquer sur ces thèmes en utilisant les outils à sa disposition :

• Flashs information sur les dispositions de l’accord relatif à l’emploi de personnes en situation de handicap ; 

• Mise à disposition de l’accord sous l’intranet ;

• Communication et sensibilisation autour de cette politique dans les réunions d’unité et auprès du corps managérial ;

• Sensibilisation du manager et de ses équipes lors de l’intégration d’une personne en situation de handicap au sein de leur unité.

Une plaquette d’information sur la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé est mise à disposition sur l’intranet afin de sensibiliser les salariés. Celle-ci est également disponible auprès des référents diversité de chaque établissement.

La sensibilisation autour de cette politique auprès des salariés est réalisée autant que possible par le médecin du travail et/ou l’infirmier, lors des visites médicales d’embauches ainsi que lors des visites médicales périodiques.

Des sensibilisations peuvent être également proposées à tous les acteurs impliqués (management, ressources humaines, représentants du personnel, etc.).

Des évènements spécifiques seront notamment mis en place lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

ARTICLE 8 : RECOURS AU SECTEUR DU TRAVAIL ADAPTE ET PROTEGE

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 ne prévoit plus la prise en compte des partenariats avec le secteur adapté et protégé dans le calcul du taux d’emploi de l’entreprise.

Technicatome souhaite toutefois poursuivre pour les années à venir son engagement vis-à-vis de ce secteur qui contribue à l’emploi des personnes handicapées en ayant recours à des prestations de service ou l’achat de produits à des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).

TechnicAtome envisage également d’explorer d’autres recours possibles au secteur adapté et protégé dans chaque bassin d’emploi, et est attentive à ce que les structures dont elle est partenaire appliquent et respectent une déontologie particulière en matière d’emploi ou d’insertion des travailleurs handicapés.

ARTICLE 9 : RESPONSABLE DIVERSITE ET REFERENTS DIVERSITE D’ETABLISSEMENT

L’animation et la coordination des actions au sein de TechnicAtome sont portées par le responsable diversité au niveau l’entreprise au sein de la Direction des Ressources Humaines et les référents diversité d’établissement au sein des services ressources humaines d’établissements. Ils sont les interlocuteurs internes et externes privilégiés.

Les noms et moyens de contacter le responsable diversité et les référents diversité de chaque établissement sont disponibles sur l’intranet TechnicAtome.

ARTICLE 10 : BUDGET

Le budget consacré à la réalisation des actions prévues au présent accord sera égal au montant de la contribution financière due par TechnicAtome au titre de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

Chaque année, le budget estimatif est revu en concordance avec le montant réel de la contribution due au titre de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés et en application des pourcentages fixés dans le tableau ci-dessous.

A la date de signature du présent accord, et en tenant compte du taux d’emploi direct visé à l’article 2 du présent accord, le montant total prévisionnel de la contribution est de 316 000 euros pour la durée de l’accord 2021 à 2023.

Les parties ont convenu de fixer la répartition des montants de la contribution selon les pourcentages et les montants suivants :

Thèmes	2021	2022	2023	Total sur 3 ans
	% du budget	Montant estimé	% du budget	Montant estimé	% du budget	Montant estimé	Montant estimé
Plan de recrutement	60%	55.8K€	50%	52.5K€	50%	59K€	167.3K€
Plan de maintien dans l’emploi	30%	27.9K€	40%	42K€	40%	47.2K€	117.1K€
Communication et sensibilisation	10%	9.3K€	10%	10.5K€	10%	11.8K€	31.6K€
Total	100%	93K€	100%	105K€	100%	118K€	316K€

ARTICLE 11 : MODALITES DE SUIVI

11.1 Suivi de l’accord

Une commission de suivi de l’accord est mise en place pendant la durée d’application de l’accord.

Elle est composée du responsable diversité, d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines, et d’un représentant par Organisation Syndicale Représentative signataire du présent accord.

La commission se réunit une fois par an et a pour objectif la discussion des programmes annuels, leur application, leur suivi et leur bilan.

Conformément à l’article R. 5212-16 du code du travail, le bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord est présenté par la Direction à la commission de suivi puis est transmis pour information au Comité Social et Economique Central via la base de données économique et sociales.

En outre, la commission de suivi constate les évolutions au travers des indicateurs mis en place à l’article 11.2.

11.2 Indicateurs de suivi

Pour permettre de suivre les actions conduites ainsi que les évolutions tout au long de la durée d’application de l’accord, les indicateurs suivants sont mis en place :

Thèmes	Indicateurs de suivi
DOETH	Taux d'emploi direct
	Nombre de personnes bénéficiaire de l'OETH dans les effectifs
	Nombre de nouvelle reconnaissance en qualité de travailleur handicapé
Plan de recrutement	Nombre de recrutement de personne en situation de handicap par type de contrat
	Nombre de sorties de personnes en situation de handicap
	Nombre de personnes en situation de handicap accueillies en stage
Mesures d’accompagnement à l’insertion des étudiants	Pourcentage de la taxe d'apprentissage versé aux établissements spécialisés ayant mené des efforts d'insertion
Plan de maintien dans l'emploi	Nombre de salariés accompagnés
	Nombre et coût des actions réalisées
Communication et sensibilisation	Actions de sensibilisation, de formation, et de communication liées au handicap

ARTICLE 12 : AGREMENT, DUREE, REVISION, FORMALITE, DEPOT ET PUBLICITE

12.1 Agrément de l’accord

En application des articles L. 5212-8, R. 5212-14 et R. 5212-15 et suivants du code du travail, le présent accord s’inscrit dans la volonté des parties de satisfaire aux objectifs posés par la loi via la négociation d’un accord collectif agréé par l’autorité administrative compétente.

Le présent accord entrera en vigueur par la délivrance de l’agrément dans les conditions prévues à l’article 12.2.

Dans le cas où l’agrément ne serait pas obtenu, l’ensemble des dispositions du présent accord serait réputé sans effet.

Conformément aux dispositions de l’article R. 5212-18 du code du travail, l’agrément de l’accord pourra être renouvelé une fois par l’autorité administrative compétente pour une durée maximale de trois ans.

12.2 Prise d’effet – durée - révision

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2021 de manière rétroactive et sous réserve de l’obtention de l’agrément par l’autorité administrative compétente.

Le présent accord cessera donc de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.

En application de l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

La validité de tout avenant de révision est soumise à l’obtention de l’agrément par l’autorité administrative compétente, suivant les mêmes procédures de dépôt et de publicité du présent accord.

12.3 Dépôt et publicité

En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccord » via le site internet www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe de Conseil de Prud’hommes compétent.

Une copie est adressée à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.

Fait à Aix-en-Provence le 24/02/2021, en 2 exemplaires originaux.

Pour la Société « Société Technique pour l’Energie Atomique »,

Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT représentée par XXXXXX

- la CFE-CGC représentée par XXXXX

- la CGT représentée par XXXXXXX

ANNEXE 1 : GLOSSAIRE – DEFINITION

AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapés.

BOETH : Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.

La CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et prestations auxquelles peut prétendre la personne en situation de handicap.

DOETH : Déclaration Annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

EA : Entreprise Adaptée.

Au moins 80% des effectifs se composent de personnes en situation de handicap. Les 20% restants peuvent être consacrés au recrutement de salariés n’étant pas en situation de handicap. Ce type d’entreprise propose un accompagnement spécifique favorisant la réalisation d’un projet professionnel.

ESAT : Etablissement de Services et d’Aide par le Travail.

Un ESAT est une structure qui offre aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif. L’ESAT accueille le travailleur handicapé dont les capacités de travail ne lui permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

Handicap :

Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Elles sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Chaque maison départementale permet d’engager toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.

OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.

RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

ANNEXE 2 : DEMANDE DE FINANCEMENT D’UNE MESURE D’ACCOMPAGNEMENT

Disponible sur le site intranet TechnicAtome rubrique Diversité.

DEMANDE DE FINANCEMENT D’UNE MESURE D’ACCOMPAGNEMENT

ACCORD HANDICAP

ETABLISSEMENT :	………………………………………..	Date de la demande :	………………
MATRICULE :	………………………………………..
NOM/ PRENOM :	………………………………………..

Nature de l’aide (logement/transport/équipement individuel)
Montant du devis/facture
Date du devis/facture
Montant pris en charge par d’autres organismes (mutuelle, AGEFIPH,…)
Solde restant à charge

Commentaires éventuels …………………………………………………………………………………………………

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Signature du Salarié

Cet imprimé est à adresser à votre référent diversité TechnicAtome