Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD DE MISE EN PLACE /FONCTIONNEMENT DES CSE/CSEC" chez AREVA TA - TECHNIQUE ENERGIE ATOMIQUE - TECHNICATOME (TECHNICATOME)

AVENANT 1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

ET LE FONCTIONNEMENT DES CSE / CSEC

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société « Société Technique pour l’Energie Atomique », Société Anonyme au capital de 22 139 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro B 722 045 879, dont le siège social est situé Lieu-dit les Hautes Rives – Route de Saint Aubin – 91 190 Villiers Le Bâcle, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXXXXXXXXX

(Ci-après dénommée « TechnicAtome » ou « l’Entreprise »)

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'Entreprise :

- La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX,

- La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX,

- La CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX,

(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »)

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En prévision des élections professionnelles à venir en fin d’année 2021, les organisations syndicales représentatives ont sollicité la Direction afin d’établir un retour sur expérience concernant l’application de l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE / CSEC, signé le 19 juin 2018, et dont les effets ont débuté le 15 octobre 2018.

Les parties se sont réunies le 11 juin 2021 pour établir le bilan du fonctionnement des CSE/CSEC et ont échangé sur les modalités d’ajustements à conduire.

Aux termes des discussions, les parties ont convenu de conclure le présent avenant.

Article 1 – Augmentation du nombre de membres au Comité Social et Economique Central (CSEC)

La délégation du personnel initialement composée de 20 membres est portée à 22 membres (11 titulaires et 11 suppléants), dont au moins un titulaire appartenant au collège IC.

Article 2 – Modalités de remplacement définitif des sièges vacants au Comité Social et Economique Central (CSEC)

2.1 Remplacement définitif d’un titulaire au CSEC

En cas de vacance d’un siège de titulaire au CSEC, son remplacement se fait selon l’ordre de priorité suivant :

• Etablissement de rattachement, organisation syndicale, collège,

• Etablissement de rattachement, organisation syndicale,

• Etablissement de rattachement,

• Organisation syndicale, collège,

• Organisation syndicale.

A défaut, tout membre suppléant du CSEC peut se porter candidat, les membres du CSEC désignent à la majorité des membres présents le suppléant qui devient titulaire.

2.2 Remplacement définitif d’un suppléant au CSEC

En cas de vacance d’un siège de suppléant au CSEC, le remplacement est organisé au sein du CSE d’établissement dont l’ancien suppléant faisait partie. Cette désignation est inscrite à l’ordre du jour et est réalisée parmi les membres titulaires et suppléants du CSE selon l’ordre de priorité suivant :

• Etablissement de rattachement, organisation syndicale, collège,

• Etablissement de rattachement, organisation syndicale,

• Etablissement de rattachement.

Article 3 – Modalités de suppléance au sein des commissions du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des commissions santé sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCT)

Chaque commission du CSEC bénéficie d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants. La désignation de ces derniers suit les mêmes règles que celles définies pour les titulaires.

Les suppléants assistent aux commissions en l’absence d’un ou plusieurs titulaires et disposent alors du même volume d’heures de délégation que celui prévu pour les titulaires des commissions.

Les modalités ci-dessus décrites sont applicables aux commissions santé sécurité et conditions de travail de chaque établissement.

Article 4 – Présence des suppléants aux réunions des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement

Il est convenu entre les parties que trois élus suppléants peuvent siéger aux réunions du CSE.

Les trois suppléants assistent aux réunions en tant qu’invités et n’ont en ce sens aucun droit de vote.

Article 5 – Augmentation du nombre de membres à la commission santé sécurité et conditions de travail de l’établissement de Cadarache

Le nombre de membres représentants du personnel au sein de la CSSCT de Cadarache initialement de trois est porté à quatre, dont au moins un représentant du collège IC. Un nombre identique de suppléants est prévu.

Article 6 – Rôle du représentant de proximité

En l’absence d’élu du CSE sur un site distant, le représentant de proximité est l’interlocuteur privilégié pour les salariés ainsi que pour les représentants de la Direction qui échangent avec celui-ci en cas de nécessité. Le représentant de proximité fait remonter aux membres élus du CSE d’établissement auquel il est rattaché toutes les informations de terrain qu’il jugera opportun.

Article 7 – Présence d’interlocuteurs privilégiés sur les sites distants

Les parties conviennent que chaque site distant doit disposer d’au moins un interlocuteur privilégié qui assure le lien entre le personnel, la Direction et les élus du CSE. En ce sens, en cas d’absence temporaire d’un représentant de proximité pour une durée supérieure à un mois calendaire (ex : maladie), le CSE d’établissement désigne un interlocuteur privilégié parmi une liste de volontaires jusqu’au retour effectif du représentant de proximité.

Article 8 – Formation des suppléants des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et des représentants de proximité

Les membres suppléants des CSE, et les représentants de proximité, élus ou désignés pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de deux jours dans les mêmes conditions que les stages dispensés aux membres titulaires des CSE.

Ces sessions sont prises en charge par l’entreprise.

Article 9 – Entrée en vigueur, publicité et dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminé à compter de sa signature. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

En application des dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail « Téléaccord » via le site internet www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Une copie est adressée à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la Branche.

Fait à Aix-en-Provence, le 09/07/2021, en 2 exemplaires originaux,

Pour la « Société Technique pour l’Energie Atomique »,

XXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- la CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX

- la CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX

- la CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX