Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral" chez MULTIVAC FRANCE

Protocole d’accord relatif aux élections du

Comité Social et Economique

ENTRE :

La SAS MULTIVAC France,

Immatriculée au RCS MEAUX B 722 062 122 - SIRET 722 062 122 00055 - NAF 4669B, ayant son siège social 27 avenue Christian Doppler 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS, représentée par …………………….., agissant en qualité de Président,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ………………….., Délégué syndical d’entreprise ;

spécialement mandaté pour négocier et signer le présent protocole.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

1. DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 04 décembre 2023 de
14h00 heures à 16h00 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 19 décembre 2023 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au siège social de la société (27 avenue Christian Doppler 77700 Bailly Romainvilliers) dans la salle de conférence au rez-de-chaussée.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

2. RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 2 COLLÈGES

L’effectif de l’entreprise étant compris entre 100 et 124 salariés, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 pour les titulaires et de 6 pour les suppléants répartis* à raison de :

• 1 titulaire(s)et 1 suppléant(s), pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés (niveaux I, II, III).

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 43 % et 57 %.

• 3 titulaire(s) et 3 suppléant(s), pour le deuxième collège comprenant les techniciens, agents de maîtrise et assimilés (niveaux IV, V).

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 22 % et 78 %

• 2 titulaire(s) et 2 suppléant(s), pour le troisième collège comprenant les ingénieurs et cadres.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 16 % et 84 %

*Cf. liste en annexe

3. PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

Pour les salariés mis à disposition il sera fait application des dispositions de l’article
L. 2314-23 du Code du travail. A cet égard, ils devront indiquer à la Direction, avant le 31/10/2023, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le 19/10/2023 pour le 1^er tour et, le cas échéant, le 08/12/2023 pour le second tour. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, sexe, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "Oui".

4. INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 25/09/2023 le personnel a été informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1^er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction :

• pour le premier tour le 15/11/2023 à 12h00 au plus tard ;

• le cas échéant, pour le second tour le 06/12/2023 à 12h00 au plus tard.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises en mains propres contre récépissé. La communication par courriel sera acceptée sous réserve d’y joindre le document de candidature numérisé dument signé par le salarié.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 06/12/2023 à 12h00 au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 17/11/2023 pour le premier tour et, le cas échéant, le 08/12/2023 pour le second tour.

5. MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) Titulaire (s) et le (s) Suppléant (s) :

• BLEU pour le (s) Titulaire (s)

• BEIGE pour le (s) Suppléant (s)

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et BEIGE).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection du (des) Titulaire (s), l'autre pour l'élection du (des) Suppléant (s), deux urnes sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou BEIGE).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du comité social et économique", "1^er collège", "2^ème collège" ou "3^ème collège", la mention "TITULAIRE (S)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms du (des) candidat (s).

6. BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote composé de deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

7. MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

8. VOTE par CORRESPONDANCE

Le personnel du site de Saint Jacque de la Lande et le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance, sous réserve de respecter les dates limites d’information auprès du service du personnel, dates qui seront communiquées par voie d’affichage.

A cet effet, il sera adressé, le 24/11/2023 pour le premier tour et, le cas échéant, le 11/12/2023 pour le second tour :

• les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes ;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;

• une notice explicative sur le vote par correspondance.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.

Seuls seront validés les votes par correspondance effectivement parvenus sur site au jour du scrutin.

9. DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans.

Fait à Bailly Romainvilliers,

Le 16/10/2023

En 2 exemplaires

dont un pour chaque partie

Pour le (s) syndicat (s) CFE-CGC, représentée par Monsieur ……………………., Délégué syndical d’entreprise

Pour l'entreprise …………………….., Président

Annexe

Protocole pré-électoral

Elections du Comité Social Economique

La répartition des effectifs par collège, au regard des dispositions légales et conventionnelles en matière de scrutin électoral pour les élections des membres du CSE est la suivante :

Multivac France	Collège	Effectif	Femmes	Hommes
	Collège 1 (Niveaux I, II, III)	7	3	4
	Collège 2 (Niveaux IV, V)	55	12	43
	Collège 3 (Ingénieurs, Cadres)	55	9	46
	TOTAL	117	28	93