Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE SOGEPROM" chez SOGEPROM - SOC GENERALE PROMOTION FINANCEMENT IMMOB (Siège)

accord sur la mise en place du cOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

au sein de L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) DE SOGEPROM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’Unité Economique et Sociale (UES) SOGEPROM reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :

• SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM), société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

• INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE, société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

• NOAHO, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,50, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 519 763 452, ayant son siège social 23, avenue de Poumeyrol (Parc d’Affaire – Cité Park), 69300 CALUIRE-ET-CUIRE,

• PRAGMA, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 950 016 535, ayant son siège social 80, place Ernest Granier Etoile Richter, 34960 MONTPELLIER,

• PROJECTIM, société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,

• RIVAPRIM, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 455, promenade des Anglais (Immeuble Communica), 06200 NICE,

représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « L’UES SOGEPROM »

D’une part

ET :

L’organisation syndical représentative au sein de l’Entreprise :

• La CGT, représentée par agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• D’autre part

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

Préambule 3

1. Objet 3

2. Mise en place et modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’UES SOGEPROM 4

2.1. mise en place d’un CSE au niveau de l’UES 4

2.2. Composition du CSE 4

2.2.1. Nombre de membres et heures de délégation 4

2.2.2. Bureau du CSE 4

2.2.3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative 5

A. Représentants syndicaux au CSE 5

B. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail 5

2.3. Modalités de fonctionnement du CSE 5

2.3.1. Principales règles de fonctionnement des CSE 5

A. Réunions 5

B. Procès-verbaux des réunions 6

C. Ressources 7

3 Dispositions finales 7

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 7

3.2. Révision et modalités de suivi de l’accord 7

3.3. Clause de rendez-vous 7

3.4. Formalités de dépôt et publicité 8

Préambule

Suite à la reconnaissance par jugement du Tribunal d’Instance de Courbevoie du 2 août 2018 de l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés SOGEPROM, INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE, NOAHO, PRAGMA, PROJECTIM, RIVAPRIM, il appartient aux Parties de mettre en place au niveau de l’UES SOGEPROM une instance représentative du personnel commune aux sociétés composant l’UES SOGEPROM en lieu et place des instances représentatives existant à ce jour au sein de chacune des sociétés composant l’UES.

Le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel.

Cette ordonnance prévoit notamment que les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au plus tard avant la date du 1^er janvier 2020

Dans ce contexte, les mandats en cours des représentants du personnel élus au sein des différentes sociétés composant l’UES prendront fin au plus tard jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs de l’élection à venir des membres du CSE de l’UES SOGEPROM (date du 1^er tour de l’élection, voire date du 2^nd tour de l’élection si un 2^nd tour devait être organisé).

C’est dans ce contexte que les parties ont entamé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SOGEPROM afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein de l’UES SOGEPROM.

Aux termes de réunions de négociation en date du 31 Octobre 2018, du 9 novembre et du 16 novembre 2018, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.

Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit :

1. Objet

Le présent accord a pour objet de :

• Déterminer le périmètre de la mise en place du Comité social et économique (CSE) au sein de l’UES SOGEPROM conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail ;

• Fixer les modalités de fonctionnement et les moyens alloués à cette instance représentative du personnel.

2. Mise en place et modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’UES SOGEPROM

   1. mise en place d’un CSE au niveau de l’UES

Les Parties conviennent qu’un seul Comité Social et Economique (CSE) sera mis en place au niveau de l’UES SOGEPROM conformément aux dispositions des articles L. 2311-2 et suivants du code du travail.

2. Composition du CSE

   1. Nombre de membres et heures de délégation

Le CSE est composé :

• D’un représentant de la Direction dûment habilité.

Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.

• D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail en fonction de l’effectif de l’Entreprise, ou, le cas échéant, dans le Protocole d’Accord Préélectoral. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.

2. Bureau du CSE

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• Un secrétaire adjoint, qui a principalement pour mission de tenir le rôle du secrétaire en cas d’absence de celui-ci.

• Un trésorier, qui a principalement pour mission de s’occuper de la gestion administrative des éventuels salariés du CSE, de tenir les comptes et de gérer les finances et le patrimoine du CSE, de préparer le compte rendu annuel de gestion.

• Un trésorier adjoint qui a principalement pour mission de tenir le rôle du trésorier en cas d’absence de celui-ci.

  3. Personnes assistant aux réunions du CSE avec voix consultative

     1. Représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail étant rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.).

2. Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

3. Modalités de fonctionnement du CSE

   4. Principales règles de fonctionnement des CSE

      3. Réunions

         1. Périodicité

Le CSE tient dix réunions ordinaires dans l’année civile.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.

Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire de CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

L'ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.

2. Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions

Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.

Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :

• d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places;

• d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

  3. Temps de déplacement

Compte tenu des distances géographiques entre les entités du Groupe Sogeprom, le temps de déplacement des membres du CSE entre les établissements et entités du Groupe, n’est pas décompté des heures de délégation dans les cas suivants :

• Réunion ordinaire ou exceptionnelle du CSE ;

• Enquêtes menées avec la participation du représentant de la Direction après un accident de travail grave ou après des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave ;

• Entretien préalable à une procédure disciplinaire ou à un licenciement pour motif d’insuffisance professionnelle.

  4. Procès-verbaux des réunions

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :

• dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),

• ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

L’employeur doit faire connaître sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la réunion du comité suivant la transmission du procès-verbal.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité.

Le CSE déterminera, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.

5. Ressources

   4. Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE, est assuré conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail. La dotation dédiée au financement des activités sociales et culturelles sera égale à 0.7% de la masse salariale brute de l’année en cours

5. Subvention de fonctionnement

Le CSE percevra chaque année, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, une dotation de fonctionnement égale à 0,2% de masse salariale brute de l’année en cours.

Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

6. Frais de rédaction du procès-verbal du CSE

   L’entreprise prendre en charge 30% des frais de rédaction du procès-verbal qui sera confiée à un prestataire extérieur

7. Matériel Local CSE

   L’entreprise équipera le local CSE du matériel informatique permettant de tenir des réunions à distance (visioconférence)

3. Dispositions finales

   4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 Janvier 2023

5. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

6. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les trois mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

7. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Courbevoie, le 4 décembre 2018,

En quatre exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour l’UES SOGEPROM, Directrice des Ressources Humaines

Pour la CGT,

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’UES

Objet : Notification de l’« Accord sur la mise en place du CSE au sein de l’UES SOGEPROM », aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SOGEPROM

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
C.G.T.