Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société Tech Data France" chez ISTC - TECH DATA FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE TECH DATA FRANCE

Entre les soussignés :

• TECH DATA France

Société par actions simplifiée,

Au capital de 77 995 212,45 €,

Dont le siège social est situé 5 Avenue de l’Europe - 7600 BUSSY SAINT GEORGES,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 72206563800065,

Représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines TDF

D’une part,

Ci-après désignée « TECH DATA France 

et

• L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

Représentée par XXXX (Déléguée syndicale CGT) ;

Représentée par XXXX (Déléguée syndicale CGT)

Ci-après dénommé

« Le Syndicat »

D’autre part,

Conjointement désignées « Parties » et individuellement « Partie »

SOMMAIRE

CHAPITRE PRELIMINAIRE. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE UNIQUE. MISE EN PLACE DU CSE AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

CHAPITRE 1. COMPOSITION, ELECTIONS ET MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1. LA COMPOSITION DU CSE

ARTICLE 2. ELECTIONS ET MANDAT DU CSE

CHAPITRE  2. LES ATTRIBUTIONS DU CSE

ARTICLE 1. LES ATTRIBUTIONS GENERALES

ARTICLE 2. CONSULTATIONS ET INFORMATIONS

CHAPITRE 3. LE FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 1. LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT

ARTICLE 2. LES REUNIONS DU CSE

CHAPITRE 4. LES COMMISSIONS DU CSE

ARTICLE 1. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE

ARTICLE 2. LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Chapitre 5. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ARTICLE 1. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ARTICLE 2. FONCTIONNEMMENT

ARTICLE 3. HEURES DE DELEGATION ET PROTECTION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ARTICLE 4. ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 2. PORTEE DE L’ACCORD

ARTICLE 3. ADHESION

ARTICLE 4. DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

ARTICLE 5. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « comité social et économique » (CSE).

L’objectif affiché de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Au sein de la société TECH DATA FRANCE, il est apparu utile aux parties prenantes à la négociation d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer le dialogue social constructif mis en place en privilégiant une approche pragmatique.

Les parties prenantes à la négociation ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du comité social et économique au sein de l’entreprise.

Elles se sont rencontrées au cours de réunions de négociation en date du :

• jeudi 03 octobre 2019

Par ailleurs, en considération de l’objectif prioritaire fixé par TECH DATA en matière de sécurité, les parties entendent affirmer au travers du présent accord le rôle des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société TECH DATA.

DANS CES CONDITIONS, IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :

CHAPITRE PRELIMINAIRE.

PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE UNIQUE. Mise en place du CSE au niveau de l’entreprise

Compte-tenu de l’organisation de la société, les Parties conviennent expressément de la mise en place du CSE au niveau de l’entreprise.

Il est ainsi mis en place un CSE unique représentant l’ensemble des salariés de la société TECH DATA France.

CHAPITRE 1.

COMPOSITION, ELECTIONS ET MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1. LA COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé dans les conditions suivantes :

1.1 La présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative (ils participent aux discussions mais ne prennent pas part aux votes et délibérations).

1.2 La délégation du personnel

Le CSE est composé de 10 titulaires et de 10 suppléants.

L’organisation et le déroulement des élections du CSE se fera conformément au PAP.

Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

1.3 Le représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant syndical au CSE choisi parmi les salariés de l’entreprise et répondant aux conditions d’éligibilité au CSE.

Ce représentant assiste aux séances du CSE avec voix consultative : il participe aux discussions mais ne prend pas part aux votes et délibérations.

1.4 Les invités extérieurs

En début de mandature, le CSE élit à la majorité de ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres de la délégation du personnel.

Un médecin du travail et un représentant interne du service de sécurité et des conditions de travail, seront présents, à titre consultatif, sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 2. ELECTIONS ET MANDAT DU CSE

Les modalités d’organisation et le déroulement des opérations électorales seront fixés dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral. L’organisation des élections relève de la compétence de l’employeur, le protocole d’accord préélectoral prévoit notamment :

• la répartition des sièges dans chacun des collèges électoraux ;

• modification du nombre de siège ou le volume des heures individuelles de délégation (à la condition que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales) ;

• le calendrier et le déroulement de l’élection ;

• les modalités d’organisation du vote électronique, le cas échéant, qui doivent également faire l’objet d’un accord spécifique.

• la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

2.1. Collèges électoraux

Compte-tenu des effectifs au sein de la société TECH DATA France, les Parties signataires conviennent que le nombre de collèges électoraux est fixé à deux :

• 1^er collège : ouvriers, employés et agents de maîtrise

• 2^nd collège : cadres

2.2. Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, dans les conditions légales.

CHAPITRE  2. LES ATTRIBUTIONS DU CSE

ARTICLE 1. LES ATTRIBUTIONS GENERALES

Le CSE a pour missions conformément aux articles L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 2312-12 du code du travail de :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de l’entreprise ;

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.

• Dispose d’un droit d’alerte dans les conditions légales

Le CSE formule toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’établissement ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 2. CONSULTATIONS ET INFORMATIONS

2.1. Consultations et informations récurrentes

Les parties rappellent que l’ensemble des consultations de l’entreprise sont regroupées par la loi en trois grandes thématiques :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

2.2. Périodicité des consultations récurrentes

Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le contenu des consultations récurrentes du CSE sur les thématiques visées à l’article précédent.

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 2 ans en présence du Directeur Général France, du DRH France et de 2 représentants par collège désignés par le CSE.

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu annuellement.

Une actualisation des données remises aux représentants du personnel et intégrée à la BDES sera néanmoins faite annuellement.

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu annuellement.

Une actualisation des données remises aux représentants du personnel et intégrée à la BDES sera néanmoins faite annuellement.

2.3 Le contenu des consultations récurrentes

Il est convenu entre les parties que les membres du CSE seront destinataires des informations décrites ci-après afin de pouvoir se prononcer dans le cadre de chacune des consultations obligatoires.

Ces informations seront intégrées dans la BDES.

2.3.1 La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur met à disposition du CSE le plan à trois ans de l’entreprise mis à jour chaque année.

2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur met à disposition du CSE les documents suivants :

• Liasse fiscale ;

• Rapport de gestion ;

• Rapports des commissaires aux comptes

• Ou tout autre document existant et nécessaire à l’examen des comptes.

  3. La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’employeur met à disposition du CSE :

• Le bilan social ;

• Les informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ;

• Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;

• Ou tout autre document existant et nécessaire à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise.

2.5 Délais et modalités d’information et de consultation du CSE

A l’exception des matières spécifiquement visées par la loi, dans les matières relevant de leur compétence, le CSE est consulté précédemment aux décisions de l’employeur.

Les parties conviennent par le présent accord que le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai d’1 mois.

Ce délai est porté à deux mois en cas d’expertise.

Les parties rappellent toutefois que dans le cadre des consultations, le CSE peut décider de rendre son avis à tout moment au cours de la procédure, y compris lors de la première réunion d’information portant sur le thème de la consultation dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.

Ce délai de consultation court à compter de la communication par la Société des informations prévues pour la consultation ou de l’information par cette dernière de leur mise à disposition dans la BDES.

2.6. Consultations et informations ponctuelles

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

2.7. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Les parties conviennent du contenu de la BDES et de ses modalités de fonctionnement, pour tenir compte des spécificités des activités et de l’organisation de l’entreprise.

Les parties conviennent que la BDES telle qu’elle est organisée au sein de la Société servira de base aux consultations récurrentes prévues par le code du travail dans la mesure où les données qu’elle contient sont librement consultables par les membres des CSE et mise à jour autant de fois que nécessaire.

2.7.1. Accès à la BDES

La base de données est mise en place sous forme informatique et accessible via un fichier transmis aux membres du CSE.

2.7.2. Contenu de la BDES

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

La BDES comporte également les informations et documents relatifs aux thèmes mentionnés à l'article L. 2312-21 du Code du travail. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la BDES et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité.

Les personnes ayant accès au contenu de la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.

CHAPITRE 3. LE FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 1. LE BUREAU DU CSE

1.1 Le secrétaire du CSE

Lors de la première réunion suivant l’élection du CSE, il est désigné, parmi ses membres titulaires, un secrétaire.

Le secrétaire a pour missions principales, sous réserves des attributions réservées au secrétaire adjoint :

- D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE (sauf consultation obligatoire) ;

- De rédiger, de cosigner et de diffuser le procès-verbal des réunions du CSEdans les conditions précisées au présent accord ;

- D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction.

Le secrétaire du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal dû au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire de 7 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions de secrétaire et notamment pour la rédaction des PV de réunion.

1.2 Le secrétaire adjoint du CSE

Lors de la première réunion suivant l’élection du CSE, il est désigné, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint.

Il supplée le secrétaire en cas d’indisponibilité de celui-ci et l’aide dans ses missions au quotidien.

1.3. Le trésorier

Lors de la première réunion suivant l’élection du CSE, il est désigné, parmi ses membres titulaires :

2 trésoriers, 1 sur le site de Bussy Saint Georges et 1 sur le site de Colombes.

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes dans les conditions légales et règlementaires.

Le trésorier doit notamment :

- Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

- Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

- Gérer les dotations spécifiques ;

- Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

- Préparer et présenter au CSE le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

- Assurer que les comptes annuels du CSE et le rapport susvisé soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Le trésorier du CSE bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal dû au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire de 7 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions de trésorier.

ARTICLE 2. REUNIONS DU CSE

2.1 La périodicité des réunions

Le CSE se réunit physiquement au moins une fois par mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires, sauf circonstances exceptionnelles.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président accompagnée du projet d’ordre du jour ou sur demande écrite de la majorité des membres titulaires

2.2 La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours calendaires avant la tenue des réunions.

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier…).

Les convocations du CSE sont adressées aux titulaires, lesquels participent aux réunions, et pour information aux suppléants.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Par dérogation, après chaque renouvellement d’instance, lors de la première réunion du CSE, il est convenu de la participation de l’ensemble des membres de l’instance, titulaires et suppléants afin de permettre à l’ensemble des membres de l’instance d’assister aux différentes désignations relatives au bureau et aux commissions du CSE.

2.3 Les procès-verbaux des réunions

Un projet de procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les quinze jours ouvrés de la réunion et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum, ou bien, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

En principe, l’approbation du procès-verbal donne lieu à un vote des titulaires lors de la réunion suivante.

Par exception, en cas d’urgence, les parties acceptent la possibilité de pouvoir recueillir l’approbation du procès-verbal par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière).

2.4. Recours à la visioconférence

Le CSE peut, sous réserve de l'accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité, recourir à la visioconférence lors de ses réunions afin d'éviter à tout ou partie des intervenants de la direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l'instance.

ARTICLE 3. LES MOYENS DU CSE

Le CSE dispose de moyens adaptés à son fonctionnement et à ses missions.

3.1 Les heures de délégation

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures déterminé dans les conditions légales ou aménagé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de façon à ce que le volume global de ces heures au sein de chaque collège soit au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif, soit 36 heures mensuelles.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les heures de délégations non utilisées au cours d’un mois donné peuvent être reportées et mutualisées dans les conditions et selon les modalités légales, étant précisé que cette mutualisation peut également bénéficier aux membres suppléants des CSE.

3.2 Budget annuel du CSE

Le budget annuel de fonctionnement du CSE relatif est de 0,2 % de la masse salariale brute de la Société TECH DATA France.

Le budget annuel des activités sociales et culturelles du CSE est de 0,6% de la masse salariale brute de la Société TECH DATA France.

3.3 Le local et le matériel du CSE

La Direction met à la disposition du CSE un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions tels que prévus dans le règlement intérieur de l’Instance et au minimum composé de :

• Un ordinateur

• Un accès internet

• Une ligne téléphonique indépendante

• Une table et des chaises en nombre suffisant

• Une armoire fermant à clés

• Une imprimante

CHAPITRE 4. LES COMMISSIONS DU CSE

Le CSE peut constituer des commissions. Celles-ci sont chargées d’examiner et de préparer en amont les réunions du CSE relatives à des problématiques particulières.

ARTICLE 1. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 du Code du travail.

1.1. La composition de la CSSCT

Les membres de la commission SSCT sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de CSE.

La commission SSCT est composée de 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de l’encadrement.

Un secrétaire est désigné parmi les membres de la délégation.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, et le cas échéant, assisté par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis-en dehors du comité qui, ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur aux membres représentants du personnel.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

Sont invités aux réunions de la CSSCT :

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

1.2. Les attributions déléguées à la CSSCT

La commission SSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission SSCT est notamment en charge de :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail ;

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;

• Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du code du travail, la commission SSCT ne peut pas être consultée en lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

1.3. Le fonctionnement de la CSSCT

Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE susvisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La convocation à chaque réunion, l'ordre du jour et les documents afférents aux points nécessitant une consultation du CSE sont transmis par courrier électronique au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le projet de procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

1.4 Les moyens attribués aux membres de la CSSCT

1.4.1. Temps considérés comme du temps de travail effectif

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif. Par délégation du CSE, il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail.

1.4.2. Heures de délégation attribuées aux membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions mentionnées supra 1.4.1, d’un crédit d’heures de délégation de 7 heures par membre et par mois. Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures n’est par ailleurs pas reportable d’un mois à l’autre.

Le secrétaire dispose d’un crédit mensuel supplémentaire de 7 heures.

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires du CSE au profit des membres titulaires ou suppléants du CSE.

1.4.3. La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission SSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans les conditions légales et règlementaires.

ARTICLE 2. LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Des Commissions supplémentaires peuvent être prévues dans les conditions légales et règlementaires.

CHAPITRE 5. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin d’assurer une représentation du personnel au plus proches des équipes, les parties conviennent de la mise en place d’1 représentant de proximité sur le site de Strasbourg.

ARTICLE 1. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RDP)

Le CSE désigne le RDP parmi ses membres titulaires ou suppléants ou à défaut, parmi le personnel du site concerné.

Le RDP est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Le RDP est désigné lors de la première réunion du CSE à la majorité des membres présents.

Lorsqu’un RDP cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de représentant de proximité, il est remplacé au plus tard lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, dans les mêmes conditions.

ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT

Les parties conviennent que les représentants de proximité échangent avec la Direction ainsi qu’avec les salariés de leur périmètre par tous moyens.

Les salariés ont connaissance de l’adresse courriel du RDP auquel ils peuvent poser toute question entrant dans le champ de compétence des RDP.

Le RDP transmet mensuellement au Secrétaire du CSE une synthèse par site des questions auxquelles ils n’ont pas pu répondre.

ARTICLE 3. HEURES DE DELEGATION ET PROTECTION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le RDP dispose d’un crédit d’heure mensuel de 7 heures pour l’exercice de ses missions de RDP, sans possibilité de report sur le mois suivant.

Il bénéficie de la même protection que les membres élus du CSE. Il est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

ARTICLE 4. ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le RDP fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. Le RDP fait par ailleurs le lien avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Ainsi, les représentants de proximité sont en charge de :

• Relayer au CSE ou à la Commission SSCT toute problématique locale, en particulier en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Relayer au CSE les réclamations individuelles ou collectives locales, relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Cette liste est limitative. Globalement, ils auront pour mission de porter les demandes individuelles et/ou collectives des collaborateurs rattachés à leur zone de « compétence ».

Les représentants pourront se déplacer librement sur les établissements et services de leur rattachement.

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2. PORTEE DE L’ACCORD

Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise.

Néanmoins, en application de l’article 9, VII modifié, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprise ou d’établissements en vigueur.

Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le protocole d'accord préélectoral et le règlement intérieur du CSE devra respecter les dispositions du présent accord.

ARTICLE 3. ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

ARTICLE 4. DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 5. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à BUSSY SAINT GEORGES,

Le 03 octobre 2019

En 4 exemplaires

Pour la Société :

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Pour le syndicat CGT :

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