Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 13/07/2022 - 30/11/2022" chez COLDIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COLDIS et les représentants des salariés le 2022-06-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08422003781
Date de signature : 2022-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : COLDIS
Etablissement : 72262054900062 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-22
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société COLDIS, dont le siège social est situé ZAC du Plan – 230 avenue du Counoise – 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations,
D’une part,
Et
La délégation du personnel du Comité Social et Economique
Représentée par XXXXXXXXXX, membre titulaire collège non cadre
D’autre part,
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique de la société COLDIS a été mis en place à l’issue du second tour des précédentes élections qui s’est tenu le 03 août 2018.
A défaut d’accord contraire, les mandats des élus arriveront donc à échéance le 02 août 2022.
L’organisation des élections en pleine période estivale étant de nature à impacter fortement la participation des salariés, les parties ont convenu de se réunir afin de négocier un accord relatif à la prorogation des mandats de la délégation du personnel au CSE.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, l’ensemble des mandats en cours devraient expirer 4 ans après la proclamation des résultats de la dernière élection.
La délégation du personnel au CSE de COLDIS a été élue au terme du second tour de la dernière élection qui s’est tenu le 03 août 2018.
Afin d’éviter l’organisation du scrutin pendant la période estivale, les parties conviennent de proroger les mandats jusqu’à la tenue des prochaines élections et au plus tard, le 30 novembre 2022.
Avant cette date, La Direction de la société COLDIS s’engage à organiser les élections de renouvellement du Comité Social et Economique selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – MANDATS CONCERNES
Les mandats concernés par la prorogation sont l’ensemble des mandats de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 – CONDITIONS ET TERME DE LA PROROGATION
Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats en cours prendront fin au jour de l’élection des nouveaux membres de la délégation du personnel au CSE et au plus tard le 30 novembre 2022.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au jour de la proclamation des résultats des élections de renouvellement du CSE et au plus tard le 30 novembre 2022.
Il pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par conclusion d’un avenant.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS du Vaucluse et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orange dans les conditions prévues légalement et sera mis à la disposition du personnel.
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, le 22/06/2022
Pour COLDIS
XXXXXXXXXX
Directeur des Opérations
Pour le CSE,
XXXXXXXXXX
Membre titulaire collège non cadre
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