Accord d'entreprise "Accord collectif concernant la prorogation des mandats des délégués du personnel" chez JARDIMAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Entre

La Société Jardimat, société anonyme par actions simplifiée au capital de
150.000 EUR, dont le siège situé à 25770 Serre les Sapins – Parc d’Activité Eurespace et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 722 820 503, représentée par Monsieur Franck Arnoux, agissant en sa qualité de Directeur de Site de ladite société, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après la « Société »),

D'une part,

Et

La CGT, représentée par , Délégué du Personnel et Délégué Syndical, dument habilité(e) à cet effet, (ci-après la « CGT »).

D’autre part

Ci-après dénommées ensembles les « Parties ».

PREAMBULE

La Société compte à ce jour deux Délégués du Personnel titulaires et deux Délégués du Personnel suppléants dont les mandats viennent à échéance le 25 juillet 2018. Conformément à ses obligations en la matière, la Société a initié le processus de renouvellement des institutions représentatives du personnel.

A cette fin, le 11 avril 2018, elle a informé le personnel par voie d’affichage des élections professionnelles à venir et invité les organisations syndicales à participer à la négociation du protocole préélectoral en vie d’élire un Comité Social et Économique (CSE).

Cette réunion de négociation s’est tenue le 2 mai 2018 à 14h00.

Ce sont présentées :

• La CFDT, représentée par (en sa qualité de Délégué du Personnel - Titulaire) ;

• La CGT, représentée par (en sa qualité de Délégué du Personnel - Titulaire et Délégué Syndical CGT).

Durant cette réunion, les organisations syndicales ont souhaité évoquer l’éventuelle reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES). Dès lors, les négociations relatives au protocole d’accord préélectoral n’ont pu aboutir.

C’est dans ces conditions qu’il a été décidé, d’un commun accord avec les organisations syndicales, de suspendre le processus électoral et de proroger les mandats des Délégués du Personnel en cours au sein de la Société.

La CGT étant la seule organisation syndicale représentative au sein de la Société, elle sera seule signataire du présent accord, lequel sera donc majoritaire et unanime. En tout état de cause, il est également rappelé que conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017, la présente prorogation est également légalement autorisée en vue de mettre en place un CSE.

Durant la durée d’application du présent accord, les Parties fixeront un calendrier de réunions ayant pour objet de discuter de l’éventuelle reconnaissance d’une UES et de la négociation d’un accord de droit commun en ce sens. Ce calendrier sera proposé par la Société le 27 juillet 2018 et adressé par email aux organisations syndicales représentatives concernées. Ces discussions seront soumises aux principes de loyauté et de bonne foi des négociations.

IL A DES LORS ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD ET DUREE

Le présent accord est négocié et signé pour la société Jardimat et ne concerne donc que les mandats actuellement en cours au sein de la Société.

L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2019, date à laquelle il prendra automatiquement fin sans autre formalité.

ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS

Il est expressément convenu entre les Parties que les mandats actuels des Délégués du Personnel, titulaires et suppléants, seront prorogés jusqu’au 28 février 2019.

Ils prendront automatiquement fin le 28 février 2019, au soir.

ARTICLE 2 – DATE DES ELECTIONS

Les élections professionnelles en vue de mettre en place un CSE et de procéder au renouvellement des institutions représentatives du personnel, se tiendront, pour le 1^er tour, le 14 février 2019 et pour le second tour éventuel le 28 février 2019.

Les affichages obligatoires et actes subséquents seront réalisés pour tenir compte de ce calendrier.

Les résultats des élections seront proclamés à l’issue du scrutin.

ARTICLE 3 – RENOUVELLEMENT – REVISION

La demande de renouvellement sera adressée par la partie la plus diligente aux signataires du présent accord au moins 15 jours calendaires avant la fin de la durée d’application de l’accord définie à l’article 1 ci-dessus, par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception, seule faisant foi la date de réception de la demande de renouvellement.

Une nouvelle réunion de négociation sera organisée sans délai, et en tout état de cause avant la fin de la durée d’application du présent accord définie à l’article 1 ci-dessus.

L’avenant de renouvellement sera soumis aux mêmes conditions de négociations et de signature que le présent accord.

ARTICLE 4 – VALIDITE - ENTREE EN VIGUEUR ET FORMALITES DE DEPOTS

Il est rappelé que la CGT est le seul syndicat représentatif au sein de la Société et que celui-ci à recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Le présent accord, signé par la CGT, est donc majoritaire et unanime. Le présent accord est remis, après signature, à la CGT.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Conformément au Décret du 15 mai 2018, le dépôt du présent accord sera effectué par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cette effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une version anonymisée des noms des signataires et négociateurs sera également adressée en vue de sa publication.

Aux fins d’informations des salariés, le présent accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de la Société.

A Serre les Sapins

Le 24 mai 2018

Pour la Société* Pour la CGT*

Monsieur Franck Arnoux

(*)Signatures