ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Conclu entre :

La société SEL ROSIERES, société par actions simplifiées au capital social de 514 500 Euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro 722 880 218, soumise à la convention collective des Commerces de gros (IDCC 573 – n°3044) et dont le siège social est situé à ELOYES (Vosges) – ZI, représentée par Monsieur, Directeur Général ;

D’UNE PART,

et

Les membres de la Délégation Unique du Personnel, statuant à l’unanimité

D’AUTRE PART,

Préambule :

Le mandat des membres du CHSCT devait prendre fin en même temps que celui des membres élus de la DUP (Délégation Unique du Personnel) les ayant désignés.

Afin d’éviter d’ouvrir une période de vacance du CHSCT entre la fin des mandats et la désignation des nouveaux membres du CHSCT par la DUP nouvellement élue, les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CHSCT et ont convenu à l’unanimité de ce qui suit.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CHSCT se poursuivront conventionnellement jusqu'à la proclamation définitive des résultats de la prochaine désignation des membres du CHSCT qui interviendra au plus tard le 28 avril 2018. Les mandats actuels prendront alors fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 2 – Durée et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter de sa signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets à la date de proclamation définitive désignation des membres du CHSCT qui interviendra au plus tard le 28 avril 2018.

Article 3 - Dépôt

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE (une version sur support papier, et une version sur support électronique), accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’ensemble des signataires.

Il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à ROSIERES,

en 6 exemplaires dont un pour affichage,

Le 10 novembre 2017.

Pour la société,

Directeur Général

Membre titulaire de la DUP,

collège ouvriers/employés

Membre titulaire de la DUP,

collège TAM/Cadres

Membre titulaire de la DUP,

collège ouvriers/employés