Accord sur LE REMBOURSEMENT DU COUT

DES TITRES D'ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS au sein de CAPS

ENTRE :

La Société Crédit Agricole Payment Services, société par actions simplifiée au capital de 49 026 830 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 dont le siège social est situé 83 boulevard des Chênes – 78280 Guyancourt, représentée par [à compléter] en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « CAPS » ou « l’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de CAPS :

• L’organisation Syndicale CAT de CAPS, représentée par [à compléter], délégués syndicaux ;

• L’organisation Syndicale CFDT, représentée par [à compléter], délégués syndicaux ;

• L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par [à compléter], déléguées syndicales ;

• L’organisation Syndicale CFTC, représentée [à compléter], déléguées syndicales ;

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE :

Préambule : 3

1. Objet 4

1.1 Salariés éligibles au remboursement du coût des titres d’abonnement aux transports publics 4

1.2 Modalités de prise en charge et justificatifs 4

1.3 Le régime social et fiscal 5

2. Dispositions finales 5

2.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur 5

2.2 Révision de l’accord 5

2.3 dépot légal et publicité de l’accord 6

Préambule :

Les parties souhaitent préciser dans le cadre de cet accord les conditions dans lesquelles l’entreprise, en sa qualité d’employeur, prend en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur site de rattachement de travail contractuel, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Cet accord sera complété d’un second accord, négocié au cours des mêmes réunions de négociation, relatif au Forfait Mobilités Durables (FMD).

Objet

En vertu de l’article L.3261-2 du Code du travail, l'entreprise prend en charge une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Dans le cadre du présent accord, la « résidence habituelle » est le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés sur le site de rattachement de travail du salarié. Il s’agit de l'adresse la plus proche du site de rattachement.

Sont visés les abonnements ci-après :

• Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ou abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires émis par la SNCF ;

• Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires délivrés par la RATP ou TCL ;

• Les abonnements à un service public de vélo.

La prise en charge s’effectue uniquement sur le montant des abonnements. Ainsi, le coût des réservations de billets exposées à chaque voyage par les salariés bénéficiaires d’un abonnement est exclu du dispositif.

Salariés éligibles au remboursement du coût des titres d’abonnement aux transports publics

Le présent titre s’applique à tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté, possédant un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et ne disposant pas d’un véhicule de fonction. Les stagiaires sont également éligibles au remboursement du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Modalités de prise en charge et justificatifs

La prise en charge porte sur l’ensemble des abonnements de transports publics, visés au 1.1 du présent accord, nécessaires à la réalisation du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Pour un trajet couvrant exclusivement la région Ile-de-France, le département d’Eure-et-Loir ainsi que le département du Rhône, l’Entreprise prend en charge, dans la limite de 90%, le prix des titres d’abonnements aux transports publics permettant d’assurer tout ou partie du déplacement entre le lieu de travail (site de rattachement) et la résidence habituelle.

Pour un trajet couvrant un territoire plus étendu que la région Ile-de-France, le département de l’Eure-et-Loir ainsi que le département du Rhône, l’Entreprise prend en charge, dans la limite de 50%, le prix des titres d’abonnement aux transports publics permettant d’assurer tout ou partie du déplacement entre le lieu de travail (site de rattachement) et la résidence habituelle.

Cette prise en charge est basée sur le tarif de 2^ème classe. Dans l’attente du déploiement d’une solution dématérialisée de gestion des frais de transport, la prise en charge de l’entreprise intervient mensuellement sur le bulletin de paie du salarié.

L’exonération sociale étant limitée aux frais réellement engagés par le salarié, ce dernier devra fournir la copie de l’abonnement souscrit ou une attestation correspondante à la Direction des Ressources Humaines. Il devra également fournir l’attestation sur l’honneur mentionnant l’adresse de sa résidence habituelle disponible sur l’outil de déclaratif paie (AskOnLine).

La transmission des justificatifs des abonnements de transports souscrit par les salariés devra se faire au moins une fois par an à l’occasion d’une campagne annuelle réalisée par la Direction des ressources humaines. Ces justificatifs sont également à transmettre lors de l’embauche ou en cas de changement de résidence habituelle entrainant une modification des abonnements de transport souscrits par le salarié.

Lors de la campagne, à défaut de communication de justificatif dans les délais impartis, la prise en charge sera stoppée. Par ailleurs, la prise en charge de l’employeur est suspendue pour chaque mois civil entier d’absence du salarié (suspension du contrat de travail).

Le régime social et fiscal

Le remboursement du coût des titres d'abonnement aux transports publics se fait conformément à la législation sociale et fiscale en vigueur au jour du remboursement. A titre uniquement informatif, à la date de signature du présent accord, le régime social et fiscal applicable à ces remboursements est le suivant :

• La prise en charge par l’entreprise du coût des titres d’abonnement aux transports publics jusqu’à 50% est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales quelle que soit la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail.

• La prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics au-delà de 50% est soumise à l’impôt sur le revenu et exonérée de cotisations et contributions sociales sous réserve que l’éloignement de la résidence habituelle ne relève pas d’une convenance personnelle. Temporairement et pour les années 2022 et 2023, seule la prise en charge au-delà de 75% est soumise à l’impôt sur le revenu et exonérée de cotisations et contributions sociales sous réserve que l’éloignement de la résidence habituelle ne relève pas d’une convenance personnelle.

Dispositions finales

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2023 pour toute nouvelle demande.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, et notamment par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

dépot légal et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires.

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’Entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles.

En application des dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet CAPS.

Fait à Guyancourt, le 27 février 2023, en 3 exemplaires.