Accord d'entreprise "Accord de salaires et temps de travail 2019" chez FFDM TIVOLY (Siège)

ACCORD DE SALAIRES ET TEMPS DE TRAVAIL 2019

ENTRE :

La société FFDM TIVOLY représentée par agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales par leurs Délégués Syndicaux :

CGT

UNSA

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : MESURES SALARIALES

Article 1.1 Enveloppe globale allouée aux mesures salariales.

Il est alloué une enveloppe globale de 2,4% qui se répartit en :

Un budget d’augmentations de 2,4%, à l’intérieur duquel il sera attribué :

• Niveau I à II (coefficients 145 à 190) : pour tous les salariés de cette catégorie présents à l’effectif au 1^er janvier 2019, une augmentation générale de 1,5%. Le reste du budget, soit 0,9% sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.

• Niveau III (coefficients 215 à 240) : pour tous les salariés de cette catégorie présents à l’effectif au 1^er janvier 2019, une augmentation générale de 1,3%. Le reste du budget, soit 1,1% sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.

• Niveau IV à V (coefficients 255 et plus) : pour tous les salariés de cette catégorie présents à l’effectif au 1^er janvier 2019, une augmentation générale de 0,9%. Le reste du budget, soit 1,5% sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.

• Cadres : un budget de 2,4% sera distribué sous forme d’augmentations individualisées.

Le pourcentage attribué aux augmentations individuelles sera modulé en fonction des attentes demandées par le responsable hiérarchique sur le savoir-être, le savoir et le savoir-faire. Les AI seront toutes validées par le comité de direction de l’entreprise. Les salariés arrivés en cours d’année 2018 seront également concernés au pro rata temporis par ces dispositions sauf si leur contrat de travail stipule une disposition différente. L’objectif est que 90% des salariés minimum puissent bénéficier d’une augmentation individuelle selon le tableau ci-dessous.

	Augmentations Générales	Augmentations Individuelles	Enveloppe Totale
		En-dessous des attentes	Conforme aux attentes	Au-dessus des attentes
Niveau I à II (coefficients 145 à 190)	1,5%	0%	0,7%	≥ 1,2%	2,4%
Niveau III (coefficients 215 à 240)	1,3%	0%	0,9%	≥ 1,4%	2,4%
Niveau IV à V (coefficients 255 et plus)	0,9%	0%	1,3%	≥ 1,8%	2,4%
Cadres	0%	0%	1,5% – 2,2%	≥ 2,7%	2,4%

Article 1.2 L’entretien individuel annuel.

Le responsable hiérarchique a la responsabilité d’établir la proposition d’augmentation individuelle et doit notamment prêter attention, en fonction du niveau de responsabilité de l’intéressé, au savoir-être, au savoir-faire, au savoir, au potentiel, à la capacité d’adaptation, à l’esprit d’initiative, à la réactivité et aux résultats. Une information/formation sera réalisée à ce titre par le service ressources humaines à tout responsable amené à distribuer une augmentation individuelle.

L’entretien individuel annuel permet à la hiérarchie d’expliciter les motivations de la décision qui a été prise, de manière à orienter la performance de l’intéressé pour l’année qui vient.

Quelle que soit la décision salariale prise, la hiérarchie doit recevoir en entretien la totalité de son personnel.

La hiérarchie veillera à montrer la cohérence des décisions dans le temps et la cohérence avec l’évolution professionnelle. En cas de litige, le salarié pourra prendre rendez-vous avec Monsieur Frédéric du Laurens avant le 26 avril 2019.

Article 1.3 Axes principaux de la politique de rémunération sur l’année 2019.

1. Une politique salariale qui a pour objet d’assurer le bon déroulement global des carrières en tenant compte des contraintes pesant sur l’entreprise (environnement économique, situation financière).

2. Une politique d’intéressement et de participation du personnel aux résultats de l’entreprise et à la performance opérationnelle (accord d’intéressement mis en vigueur en 2018, avenant à préparer et négocier pour 2019 ; accord sur la participation à négocier).

3. Les cadres concernés passeront tous au forfait 218 jours sauf cas particulier traité par décision conjointe entre la hiérarchie et les ressources humaines.

Article 1.4 Prévoyance

La Direction s’engage à donner courant 2019 un état des documents fournis par le personnel lors de son inscription pour s’assurer que tous soient bien couverts.

Article 1.5 Prime de Transport

Compte tenu des augmentations récentes du prix de l’essence et du gasoil, et malgré la revalorisation importante intervenue l’année dernière (+30%), il a été décidé d’augmenter cette prime selon le barème suivant :

• de 4 à 7 km : 0,34€ par jour au lieu de 0,33€ (+3%)

• de 8 à 11 km : 0,66€ par jour au lieu de 0,65€ (+1,5%)

• de 12 à 20 km : 1,13€ par jour au lieu de 1,11€ (+1,8%)

• de 21 à 35 km : 1,89€ par jour au lieu de 1,86€ (+1,6%)

• au-delà de 35 km : 2,60€ par jour au lieu de 2,56€ (+1,6%)

Cette disposition est rétroactive au 1^er janvier 2019.

Article 1.6 Prime de weekend

Il a été décidé de revaloriser le prime weekend de 80€ par intervention, à 85€ par intervention les samedis et dimanches, soit une augmentation de cette prime de 6,25%.

Cette disposition est rétroactive au 1^er janvier 2019.

Article 1.7 Le calendrier des mesures

Les augmentations y compris sur les heures supplémentaires seront effectives sur la paie du mois d’avril 2019 rétroactivement à partir du 1^er janvier 2019.

CHAPITRE 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Article 2.1 Décompte forfait 218 jours.

Le nombre de jours ouvrés en 2019 est de 251 jours.

Le nombre de jours pouvant être travaillés en 2019 est de :

• 365 jours

• – 52 samedis

• – 52 dimanches

• – 25 jours de congés payés

• – 10 jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche

• TOTAL 226 JOURS

Soit 226 – 218 = 8 jours RTT en 2019, sans tenir compte d’autres jours éventuels de congés comme les congés ancienneté et conventionnels d’entreprise.

Liste des jours fériés en 2019 :

Mardi 1^er janvier : jour de l’an

Lundi 22 avril : lundi de Pâques

Mercredi 1^er mai : fête du travail

Mercredi 8 mai : fête de l’armistice 1945

Jeudi 30 mai : fête de l’Ascension

Lundi 10 juin : lundi de Pentecôte

Jeudi 15 août : fête de l’Assomption

Vendredi 1^er novembre : fête de la Toussaint

Lundi 11 novembre : fête de l’armistice 1918

Mercredi 25 décembre : fête de Noël

Article 2.2 Jours RTT imposés personnel cadre.

Les 5 jours suivants seront obligatoirement des jours RTT

• Vendredi 31 mai 2019 : pont de l’Ascension.

• Lundi 10 juin 2019 : lundi de Pentecôte.

• Vendredi 16 août 2019 : pont de l’Assomption.

• Jeudi 26 décembre 2019

• Vendredi 27 décembre 2019

Article 2.3 Jours non travaillés personnel non cadre.

Les 3 jours suivants sont réputés récupérables sur la période du mois précédent :

• Vendredi 31 mai 2019 : pont de l’Ascension.

• Lundi 10 juin 2019 : lundi de Pentecôte.

• Vendredi 16 août 2019 : pont de l’Assomption

Les salariés auront la possibilité pour ces 3 jours de poser des CP ou de récupérer les heures sur la période du mois précédent.

Pour la fermeture durant la période de Noël qui interviendra entre le vendredi 20 décembre 2019 au soir et le jeudi 2 janvier 2020 au matin :

• Les non-cadres poseront obligatoirement des CP pour toute la période.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 1^er janvier 2019 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2019.

Article 3.2 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise FFDM TIVOLY en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée hors apprentis et contrat de professionnalisation.

Article 3.3 Dépôt légal

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 et suivants du code du Travail et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail.

Le présent accord a été conclu à Bourges, le

Pour la Société FFDM TIVOLY :

Pour les Organisations Syndicales :

CGT UNSA