Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord de salaires et temps de travail 2020" chez FFDM TIVOLY (Siège)

ENTRE :

La société FFDM TIVOLY représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’UNE PART

ET

Les Organisations Syndicales par leurs Délégués Syndicaux :

CGT

UNSA

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : MESURES SALARIALES

Article 1.1 Enveloppe globale allouée aux mesures salariales.

Compte tenu de la crise sanitaire engendrée par la propagation du COVID-19, du confinement imposé par les autorités entre le 17 mars et le 11 mai 2020 et de l’activité partielle enclenchée dès le 23 mars 2020, il n’a pas été matériellement possible de réaliser les entretiens individuels prévus dans l’accord initial entre mars et avril 2020, entretiens individuels qui permettent notamment d’ajuster les augmentations individuelles.

Il a donc été conjointement décidé de revoir par cet avenant l’accord initial signé le 26 février 2020 afin de sursoir aux entretiens individuels, d’annuler les augmentations individuelles, et d’ajuster les augmentations générales afin que ces dernières puissent être mises en place rapidement.

Les augmentations générales ont été ajustées comme suit :

• Niveau I à II (coefficients 145 à 190) : pour tous les salariés de cette catégorie présents à l’effectif au 1^er janvier 2020, une augmentation générale de 0,95%.

• Niveau III (coefficients 215 à 240) : pour tous les salariés de cette catégorie présents à l’effectif au 1^er janvier 2020, une augmentation générale de 0,75%.

• Niveau IV à V (coefficients 255 et plus) : pour tous les salariés de cette catégorie présents à l’effectif au 1^er janvier 2020, une augmentation générale de 0,65%.

• Cadres : un budget de 0,15% sera distribué sous forme d’augmentation générale. Les membres du CODIR ne sont pas concernés par cette augmentation.

Les salariés arrivés en cours d’année 2019 seront également concernés au pro rata temporis par ces dispositions sauf si leur contrat de travail le stipule différemment. Les salariés arrivés en 2020 ne sont pas concernés.

Article 1.2 L’entretien individuel annuel.

Il a été conjointement décidé de sursoir aux entretiens individuels pour cette année, en raison de l’impossibilité matérielle de les compléter.

Article 1.3 Axes principaux de la politique de rémunération sur l’année 2020.

1. Une politique salariale qui a pour objet d’assurer le bon déroulement global des carrières en tenant compte des contraintes pesant sur l’entreprise (environnement économique, situation financière).

2. Une politique d’intéressement et de participation du personnel aux résultats de l’entreprise et à la performance opérationnelle.

Article 1.4 Prime de Transport

Compte tenu des augmentations récentes du prix de l’essence et du gasoil, il a été décidé d’augmenter cette prime selon le barème suivant :

• de 4 à 7 kms : 0,35€ par jour au lieu de 0,34€ (+2,94%)

• de 8 à 11 kms : 0,67€ par jour au lieu de 0,66€ (+1,51%)

• de 12 à 20 kms : 1,15€ par jour au lieu de 1,13€ (+1,77%)

• de 21 à 35 kms : 1,92€ par jour au lieu de 1,89€ (+1,59%)

• au-delà de 35 kms : 2,64€ par jour au lieu de 2,60€ (+1,54%)

Cette disposition est rétroactive au 1^er janvier 2020.

Article 1.5 Le calendrier des mesures

Les augmentations seront effectives sur la paie du mois de juillet 2020 rétroactivement à partir du 1^er janvier 2020.

CHAPITRE 2 : TEMPS DE TRAVAIL

Article 2.1 Décompte forfait 218 jours.

Le nombre de jours ouvrés en 2020 est de 253 jours.

Le nombre de jours pouvant être travaillés en 2020 est de :

• 366 jours

• – 52 samedis

• – 52 dimanches

• – 25 jours de congés payés

• – 9 jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche

• TOTAL 228 JOURS

Soit 228 – 218 = 10 jours RTT en 2020, sans tenir compte d’autres jours éventuels de congés comme les congés ancienneté et conventionnels d’entreprise.

Liste des jours fériés en 2020 :

Mercredi 1^er janvier : jour de l’An

Lundi 13 avril : lundi de Pâques

Vendredi 1^er mai : fête du travail

Vendredi 8 mai : fête de l’armistice 1945

Jeudi 21 mai : fête de l’Ascension

Lundi 1er juin : lundi de Pentecôte

Mardi 14 juillet : fête Nationale

Samedi 15 août : Assomption

Dimanche 1^er novembre : Toussaint

Mercredi 11 novembre : fête de l’armistice 1918

Vendredi 25 décembre : fête de Noël

Article 2.2 Jours RTT imposés personnel cadre.

Les jours suivants seront obligatoirement des jours RTT :

• Lundi 1er juin 2020 : lundi de Pentecôte

• Lundi 13 juillet 2020

• Jeudi 24 décembre 2020 après midi.

Article 2.3 Jours non travaillés personnel non cadre.

• Lundi 1er juin 2020 : lundi de Pentecôte

• Lundi 13 juillet 2020 

Les salariés poseront une journée de congé payé ou congé d’ancienneté.

Pour la fermeture durant la période de Noël qui interviendra entre le jeudi 24 décembre 2020 et le lundi 4 janvier 2021 au matin : soit du 25 décembre 2020 au 3 janvier 2021,

• Les non-cadres poseront obligatoirement des jours de congé payé ou congé d’ancienneté pour toute la période. Les horaires de la semaine 52 seront aménagés pour terminer le jeudi 24 décembre 2020 à midi. Une note précisant les horaires à effectuer sera diffusée à cette période,

• Les cadres poseront obligatoirement des jours de congé payé, congé d’ancienneté ou RTT.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 1^er janvier 2020 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020.

Article 3.2 Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise FFDM TIVOLY en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée hors apprentis et contrat de professionnalisation.

Article 3.3 Dépôt légal

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 et suivants du code du Travail et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément à l’article L.2231-6 du code du Travail.

Le présent accord a été conclu à Bourges, le 25/06/2020

Pour la Société FFDM TIVOLY :

Pour les Organisations Syndicales :

CGT UNSA