Accord d'entreprise "PLAN D'INTERESSEMENT" chez NAVAL ET COMPAGNIE (Siège)

Siret : 72685009200081

17 rue Georges Guynemer

33290 Blanquefort

PLAN D’INTERESSEMENT

PREAMBULE

1 L’objet du présent accord est de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel dans le respect de la Législation Européenne sur les temps de conduite et de repos.

2 Les modalités de calcul de cet intéressement, telles que définies ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

- être relativement simples dans leur application et facilement compréhensibles par le personnel.

- encourager et récompenser les efforts collectifs du personnel tendant à augmenter chaque année, la prospérité, c’est à dire la santé économique de l’entreprise.

3 Nul ne peut prétendre à recevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.

4 L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires, mais uniquement des règles de calcul définies par l’accord. Etant basé sur les résultats de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul.

5 Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ils ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.

DISPOSITIONS GENERALES

1 Signataires et cadre de l’accord :

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise, est passé entre :

la Société NAVAL & Cie

dont le siège social est situé à Blanquefort

représentée par

agissant en qualité de co gérant

Et

Délégué Syndical CGT – membre titulaire CSE

La Société précise qu’elle est en règle avec ses obligations en matière de représentation du personnel.

2 Bénéficiaires :

L’intéressement défini par le présent accord est réservé aux seuls salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté.

3 Objet de l’accord :

Il définit les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement du personnel conformément aux résultats et à l’efficacité de l’entreprise, en application des principes exposés dans le préambule.

4 Durée, dénonciation, révision et renouvellement de l’accord :

L’accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée de 3 ans. Sa date d’application est fixée

au 1^er juin 2023. Il ne peut être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires. La dénonciation doit être notifiée par l’une ou l’autre des parties à la DREETS. Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires, avant la fin du 6^ème mois de chaque exercice. L’accord pourra être renouvelé tacitement si aucune des parties habilitées à négocier n’a demandé à en renégocier le contenu dans les trois mois précédant sa date d’échéance. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires, copie de l’accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS.

CONTENU DE L’ACCORD

Critères quantitatifs :

1 CONSOMMATION : ce critère prend en compte l’évolution de la consommation en carburant de tous les tracteurs de l’entreprise.

2 ACCIDENTS MATERIELS : ce critère prend en compte l’évolution en nombre d’accidents ou incidents matériels.

Critères de sécurité :

1 LEGISLATION EUROPEENNE : ce critère prend en compte l’évolution des fautes au contrôle de la réglementation de la législation européenne sur les temps de conduite et de repos incombant aux chauffeurs ainsi que les conduites sans carte.

Critères qualitatifs :

1 PROPRETE INTERIEURE DES ENSEMBLES : ce critère prend en compte l’état intérieur et extérieur des ensembles routiers. Ils représentent l’image de la Société auprès de nos clients et nous nous devons de veiller à ce qu’elle soit positive.

CALCUL ET REPARTITION DE L’INTERESSEMENT

A CALCUL

Si le résultat d’exploitation de l’exercice comptable N-1 est inférieur ou égal à 1 %, il n’est dégagé aucun intéressement.

Si le résultat d’exploitation de l’exercice comptable N-1 dépasse 1 %, il est dégagé un intéressement de prospérité calculé comme suit :

Critères quantitatifs :

CONSOMMATION :

a) Si durant l’exercice, la moyenne des consommations des véhicules moteur est inférieure à 30.5 L/100 km, une somme de 350 euros par an est versée à chaque salarié.

b) Si durant l’exercice, la moyenne des consommations des véhicules moteur est inférieure à 29.5 L/100 km, une somme de 350 euros par an est versée à chaque salarié.

c) Si durant l’exercice, une moyenne de 25 % des véhicules moteurs consomment moins de 28.5 L/km, une

somme de 350 euros par an sera versée à chaque salarié.

1^er Exemple : parc actuel = 15 tracteurs

Nombre de tracteurs qui ont réalisé une consommation en déca de 28.5 L/100 km

Objectif théorique = 15 tracteurs x 12 mois x 25 % = 45

Total réalisé = 100 tracteurs sur le cycle de 12 mois.

Conclusion l’objectif est atteint. La somme de 350 euros est versée.

2^ème exemple : Si le nombre total avait été inférieur à 45, la somme de 350 euros n’aurait pas été versée

d) Si durant l’exercice, une moyenne de 50 % des véhicules moteurs consomment moins de 27.5 L/km, une somme supplémentaire de 300 euros par an sera versée à chaque salarié.

1^er Exemple : parc actuel = 15 tracteurs

Nombre de tracteurs qui ont réalisé une consommation en déca de 27.5 L/100 km

Objectif théorique = 15 tracteurs x 12 mois x 50 % = 90

Total réalisé = 100 tracteurs sur le cycle de 12 mois.

Conclusion l’objectif est atteint. La somme de 300 euros est versée

2^ème exemple : Si le nombre total avait été inférieur à 90, la somme de 300 euros n’aurait pas été versée

ACCIDENTS MATERIEL

a/ la somme allouée à chaque salarié par an peut être égale à 450 euros. Pour cela le nombre d’accidents ou incidents en tort générant une dépense d’au moins 2500 € (montant de la franchise assurance) sera égal à 1 pour ceux à 100 % responsables et ½ pour ceux à 50 % responsables. Les accidents ou incidents générant une dépense de plus de 10000 € seront comptabilisés pour deux accidents, ceux au-delà de 50000 € seront comptabilisés pour quatre accidents. Le nombre d’accidents ou incidents comptabilisés ne devra pas dépasser le nombre moyen de tracteurs existant dans la Société.

Exemple : pour un parc de 60 tracteurs, sur la période de 12 mois, il ne faut pas dépasser 60 accidents ou incidents en tort à 100 % pour réaliser l’objectif.

b/ une somme supplémentaire de 300 euros par an peut être allouée à chaque salarié. Pour cela le nombre d’accidents ou incidents en tort générant une dépense d’au moins 2500 € (montant de la franchise assurance) sera égal à 1 pour ceux à 100 % responsables et ½ pour ceux à 50 % responsables. Les accidents ou incidents générant une dépense de plus de 10000 € seront comptabilisés pour deux accidents, ceux au-delà de 50000 € seront comptabilisés pour quatre accidents. Le nombre d’accidents ou incidents ne devra pas dépasser la moitié du nombre moyen de tracteurs existant dans la Société.

Exemple : pour un parc de 60 tracteurs, sur la période de 12 mois, il ne faut pas dépasser 30 accidents ou incidents en tort à 100 % pour réaliser l’objectif.

Critères de sécurité :

1 LEGISLATION EUROPEENNE :

a/ La somme allouée à chaque salarié par an peut être égale à 100 euros. Tous les mois un contrôle interne sur la réglementation sera effectué, il sera retiré 0.152 € de la prime globale à chaque vérification sur la législation due à la négligence d’un chauffeur.

b/ Une somme supplémentaire de 50 euros par an est allouée à chaque salarié. Pour cela tous les trois mois il sera effectué un relevé des conduites sans carte. Si durant un trimestre et sur la totalité des conducteurs il s’avère qu’il y ait une seule conduite sans carte qui n’ait pas fait l’objet d’un constat écrit de défaillance de la carte ou du chrono tachygraphe, tous les conducteurs perdront ¼ de la prime soit 12,50 €.

Critères qualitatifs :

1 PROPRETE INTERIEURE DES ENSEMBLES : la somme allouée à chaque salarié par an peut être égale à

50 euros. Pour cela, tous les trois mois, une vérification de l’état de propreté intérieure de chaque ensemble sera effectuée. Si sur la totalité des véhicules vérifiés, un seul véhicule n’est pas estimé correct, tous les conducteurs perdront 1/4^ème de la prime soit 12.50 euros.

B REPARTITION

Les sommes gagnées sont réparties équitablement entre chaque salarié au prorata de leur présence effective et des absences. Les absences comptabilisées sont les périodes de maladie, les absences irrégulières et les embauches en cours d’année, les suspensions de contrat (congé parental, perte du permis). Pour les salariés à temps partiel, elles sont calculées au prorata des heures effectuées.

EPOQUES DE VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT

Une avance de 130 euros sera versée mensuellement à chaque salarié au prorata des jours de présence et des heures effectuées (entrée, sortie, maladie, absence injustifiée, suspension de contrat pour congé parental ou perte de permis).

Un bilan mensuel sera effectué.

Un bilan annuel mentionnera le montant des avances perçues et la régularisation négative ou positive. La régularisation finale interviendra le 30 septembre ou au plus tard à la fin du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice (sous réserve du versement éventuel au plan d’épargne entreprise de tout ou partie de cet intéressement, qui peut être décidé par chaque bénéficiaire dans les conditions fixées au présent accord). Toute somme versée au-delà du dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt calculé au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

En même temps que le versement de la prime individuelle d'intéressement, chaque bénéficiaire reçoit une fiche indiquant le calcul de la prime attribuée et rappelant les règles essentielles du calcul de la prime globale d'intéressement, ainsi que le montant retenu au titre de la CSG/CRDS.

Lors du départ d’un salarié de l’entreprise, l'entreprise s'engage à prendre note de son adresse. En cas de changement d'adresse, il appartient au salarié d'en aviser l'entreprise.

S’il est impossible de l’atteindre, les sommes dues seront tenues à sa disposition, à l’entreprise, durant un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L. 3314-9 du Code du Travail. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où il lui appartiendra de les réclamer.

Si l’entreprise a prévu un système d’épargne salariale, la loi du 19 février 2001 ajoute une nouvelle disposition (L. 3341-6 et suivants du code du travail), selon laquelle :

Afin d’améliorer son information, l’entreprise lui délivre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées, lequel distingue :

- les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour obtenir la liquidation ou le transfert ;

- les actifs affectés à un plan d’épargne en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.

Cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise (ou par prélèvements sur les avoirs).

L’état récapitulatif sera inséré dans un livret d’épargne salariale, identifié par le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.

TROP PERCU

Si les douze avances se révèlent supérieures à l’intéressement en fin d’année, les salariés s’engagent à reverser à l’entreprise le trop perçu fin septembre. En aucun cas, les avances ne seront acquises définitivement par les salariés.

La prime individuelle de l’intéressement ne pourra pas dépasser 2300 euros par an et par salarié. Le montant global provisoire de l’intéressement sera communiqué à la commission au plus tard à la fin du 3^ème mois suivant la clôture de l’exercice.

SUPPLEMENT D INTERESSEMENT

Il pourra être négocié la possibilité d’un supplément d’intéressement dans le cas où le résultat d’exploitation de l’exercice comptable N-1 est supérieur ou égal à 5 %.

REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INTERESSEMENT

1 L’intéressement n’a pas le caractère de salaire et n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au SMIC. Il ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire, en vertu des obligations légales ou contractuelles.

2 L’intéressement versé au salarié :

est exonéré de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite).

est soumis à l’impôt sur le revenu (sous réserve des dispositions relatives au plan d’épargne) et à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et au forfait social.

Conformément à la loi du 25 juillet 1994, la prime globale d’intéressement versé au titre d’un exercice, ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés de l’entreprise, pendant le même exercice.

3 Modalités de versement

En même temps que le versement de la régularisation de la prime individuelle d’intéressement, chaque bénéficiaire reçoit un récapitulatif spécifiant le montant de la prime attribuée et le calcul de celle-ci par rapport aux objectifs.

En cas du départ d’un salarié de l’entreprise, l’entreprise s’engage à prendre note de son adresse. En cas de changement d’adresse, il appartient au salarié d’en aviser l’entreprise. S’il est impossible de l’atteindre, les sommes dues seront tenues à sa disposition, à l’entreprise, durant un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L. 3314-9 du Code du Travail. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où il lui appartiendra de les réclamer.

AFFECTATION FACULTATIVE AU PLAN D’EPARGNE

1) Tout bénéficiaire de l’intéressement peut affecter une partie ou la totalité de cet intéressement au Plan d’Epargne, les sommes ainsi affectées étant exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à 75 % du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale.

2) Chaque bénéficiaire reçoit, en même temps que son bulletin de salaire de septembre, une note lui précisant le montant global de l'intéressement qui lui est dû pour l'exercice précédent et lui rappelant la possibilité d'en verser tout ou partie au plan d'épargne, ainsi que le délai dans lequel il peut demander le versement et l’affectation par défaut de l’intéressement au plan d’épargne.

3) Dans les 15 jours suivant la réception de cette note, les bénéficiaires intéressés doivent indiquer au service du personnel la somme qu'ils souhaitent le cas échéant y verser. A défaut de demande expresse de versement ou d’affectation des sommes attribuées dans le délai de réponse ci-dessus fixé, les sommes dues seront affectées par défaut au plan d’épargne.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes).

Il est déposé à l’Administration du travail sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans son champ d’application. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après sa conclusion et au plus tard 15 jours après la date limite de conclusion de l’accord prévue par l’article L.3314-4 du Code du Travail.

Le dépôt à l’administration du travail s’accompagnera de la copie de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou PV de carence) des derniers résultats des élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l’existence de cet accord, est affiché dans l’établissement aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Une note d’information résumant les principes de calcul et de répartition de l’intéressement est remise à tous les salariés de la société dans les deux mois suivant la signature de l’accord, et à tout nouvel embauché.

Le texte intégral de l’accord est remis aux membres du CSE, titulaires et suppléants, et au délégué syndical. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande.

Conformément à l’article L3332-6 du Code du Travail la question de la mise en place d’un plan d’épargne entreprise a été posée.

COMMISSION DE SUIVI DE L’INTERESSEMENT

L’application du présent accord sera suivi par le CSE au cours de chaque réunion. Il pourra prendre connaissance des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Les résultats annuels seront arrêtés par l’employeur après avoir été présentés au CSE. Ils feront l’objet ensuite d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l’intéressement attribué au personnel. Il sera possible au CSE et à la commission de suivi de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion.

LITIGES SUR LES MODALITES ET LE CALCUL DE L’INTERESSEMENT

Les litiges qui pourraient survenir dans l’application du présent accord ou de ses avenants, tant à propos du calcul global de l’intéressement qu’à propos de sa répartition individuelle, sont soumis à l’organisme chargé du suivi de l’accord visé à l’article XV. Celui-ci se réunit et statue avec un représentant de la Direction.

Si le différend persiste, il sera fait appel au concours de la DRRETS pour le régler. Si après consultation de la DREETS, le litige persiste, il sera porté devant la juridiction compétente.

Fait à Blanquefort, le 26 juillet 2023 en trois exemplaires originaux.

Le Gérant Le Délégué Syndical