Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez RHENUS LOGISTICS ALSACE (Siège)

RHENUS LOGISTICS ALSACE

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ACCORD D’ENTREPRISE

PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

• La société RHENUS LOGISTICS ALSACE, dont le siège social est 9, rue du havre à Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 728 202 730, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Président

ET

• xxx, Délégué syndical C.F.D.T.

• xxx, Délégué syndical C.F.E - C.G.C

• xxx, Délégué syndical F.N.C.R.

• xxx, Délégué syndical C.F.T.C.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à échéance le 28 juin 2022.

Les parties estiment que la perte de contrats logistiques au 31 décembre 2022 nécessite une stabilité des partenaires sociaux pour négocier les mesures d’accompagnement proposées aux salariés et le suivi de la mise en place de ces mesures.

Il est également demandé que les salariés conservent les mêmes interlocuteurs au sein de la délégation du personnel jusqu’à la fin de ces contrats.

Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de négocier la prorogation desdits mandats.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Pour permettre la continuité d’une représentation du personnel dans l’entreprise, les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE qui arrivent à échéance le 28 juin 2022 sont prorogés de dix-huit mois, soit jusqu’au 31/12/2023.

Les mandats prendront fin à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles.

Le scrutin sera organisé dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats, soit entre le 16/12/2023 et le 31/12/2023, sous réserve de confirmation par le protocole préélectoral.

Les parties conviennent qu’en cas de consultation des élus du CSE sur un projet de restructuration ou de compression des effectifs au sens de l’article L 2312-39 du code du travail ou un licenciement collectif pour motif économique au sens de l’article L 2312-40 du code du travail, les mandats des membres de la représentation du personnel au CSE seront prorogés d’un an supplémentaire, soit jusqu’au 31/12/2024.

Afin de pouvoir respecter le calendrier des opérations électorales, cette nouvelle prorogation ne pourra intervenir que si les consultations de l’employeur sont organisées au plus tard le 31/08/2023.

ARTICLE 2 - DUREE

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la date de la proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord s'applique à compter du 15 avril 2022 sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE PUBLICITE 

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg le 8 mars 2022