Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral d’élection du Comité social et économique de l’établissement PLACOPLATRE de Cherves-Richemont" chez PLACOPLATRE

Protocole d'accord préélectoral d’élection du Comité social et économique de l’établissement PLACOPLATRE de Cherves-Richemont

Février 2019

ENTRE

L’établissement Placoplatre de Cognac, dont le siège social est situé 34 avenue Franklin Roosevelt, 92 150 Suresnes, représenté par Monsieur xxx, Directeur Usine

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives :

- Monsieur xxx, Délégué Syndical CGT

- Monsieur xxx, Délégué Syndical CFDT

En vue des élections du Comité social et économique de l’établissement PLACOPLATRE de Cherves-Richemont (ci-après « l’entreprise ») et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Cadre de représentation et nombre de siège au Comité social et économique

En application de l’accord d’entreprise conclu le 12 février 2019, il est procédé à l’élection du comité social et économique de l’établissement PLACOPLATRE de Cherves-Richemont.

En application de l’article R. 2314-1 du code du travail, compte tenu de l'effectif actuel de 135,89 salariés, le nombre de sièges à pourvoir est de 7 (sept) pour les titulaires et de 7 (sept) pour les suppléants.

Article 2. Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges :

• 1^er collège : personnel ouvriers et employés dont la qualification (KH) est inférieure ou égale à 215, composé de 62,89 salariés.

• 2^ème collège : personnel ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés dont la qualification (KH) est supérieure ou égale à 225, composé de 73 salariés.

Article 3 : Représentation des femmes et des hommes pour chaque collège électoral

Au sein du premier collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

• 2,62 femmes ;

• 60,27 hommes.

Au sein du second collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

• 6 femmes ;

• 67 hommes.

Article 4. Répartition des sièges entre les différentes catégories

L’effectif pris en compte est 137,20 :

• 1er collège (Ouvrier - Employés) : 62,89 soit 46,28 %

• 2ème collège (Cadres - Maîtrise) : 73,00 soit 53,72 %

Avec 7 sièges à pourvoir, le quotient théorique est de : 135,89 : 7 = 19,41

Par le biais du quotient, la répartition des sièges est :

• 1er collège : 62,89 : 19,41 = 3,24 soit 3 sièges

• 2ème collège : 73,00 : 19,41 = 3,76 soit 3 sièges

Le siège restant est attribué selon la méthode du plus fort reste :

• 1er collège : 62,89 – (19,41x3) = 4,65

• 2ème collège : 73,00 – (19,41x3) = 14,76

Le siège restant est donc attribué au deuxième collège.

Les 7 sièges de titulaires et les 7 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1^er collège : 3 titulaires, 3 suppléants ;

• 2^ème collège : 4 titulaires, 4 suppléants.

Article 5. Personnel électeur et éligible - Liste électorale

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail :

Electorat :

• être salarié de l'entreprise

• travailler depuis trois mois au moins dans l'entreprise

• avoir 16 ans révolus

• n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.

Eligibilité :

• être électeur

• être âgé de 18 ans révolus

• avoir travaillé sans interruption depuis douze mois dans l'entreprise

• appartenir au collège dont on sollicite les suffrages

• ne pas avoir été déchu du droit d'exercer une fonction syndicale, en application des ordonnances des 27 juillet et 26 septembre 1944

• ne pas être le représentant ou avoir un lien familial direct avec l’employeur

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, sont affichées au plus tard le 11 mars 2019.

• Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

• La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera communiquée par l'employeur à l'ensemble des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage.

Un exemplaire de ces listes électorales sera remis contre signature à chaque Organisation Syndicale.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées au service Ressources Humaines dans les trois jours suivants cet affichage.

En cas d’erreur signalée dans les délais prévus au présent protocole, la Direction procédera à la rectification de la liste et à l’information des organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Article 6. Listes de candidats

Article 6.1 Dépôt des candidatures

Le personnel est informé par affichage du déroulement des élections au plus tard le 11 mars 2019.

Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.

Le premier tour sera organisé le 4 avril 2019.

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 21 mars 2019 à la direction contre récépissé.

En l'absence de candidatures syndicales ou si le quorum n'est pas atteint, un second tour sera organisé le 16 avril 2019.

Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard le 5 avril 2019 à 17H heures.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 6.2 Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral correspondant

• être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.

En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.

Article 7. Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 7.1 Dates des élections

Pour le premier tour fixé le 4 avril 2019, les bureaux de vote seront ouverts :

• de 11 h 00 à 14 h 00

• de 20 h 00 à 21 h 30

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 16 avril 2019, dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu que le premier tour.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Article 7.2 Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle WCM.

Article 7.3 Bureaux de vote

Les deux bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau par collège électoral, et composés de l’électeur le plus âgé et de l'électeur le plus jeune de l’établissement, présents et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le président, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Un membre du service du personnel sera présent et les assisteront.

Le temps passé aux élections par les salariés assurant les différentes opérations du scrutin (bureau de vote) sera considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les bureaux de vote se réuniront à 10h45.

Les clefs des urnes devront être mises dans une enveloppe scellée jusqu’au dépouillement.

Lors de la fermeture du bureau de vote à 14h30, les urnes resteront dans la salle WCM fermée à clé. Les clés des urnes devront être mises dans une enveloppe scellée qui sera positionnée dans le coffre de l’usine et sera remise au président de bureau à l’ouverture du bureau le soir à 20h.

Le dépouillement du vote se déroulera à la fermeture du bureau de vote, soit à partir de 21H30.

Article 7.4 Moyens matériels du vote

L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise. Cette dernière fournira :

• les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu'identiques, sont de couleurs différentes

• rose pour les titulaires du premier collège

• bleu pour les suppléants du premier collège

• vert pour les titulaires du deuxième collège;

• blanc pour les suppléants du deuxième collège

Les bulletins de vote comportent, outre la mention précisant le collège, la mention «titulaire(s)» ou «suppléant(s)», l’appartenance à l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention «liste libre» avec les noms et prénoms des candidats.

• les enveloppes qui sont d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir :

• rose pour les titulaires du premier collège

• bleu pour les suppléants du premier collège

• vert pour les titulaires du deuxième collège;

• blanc pour les suppléants du deuxième collège

• les urnes : deux urnes par collège (titulaires/suppléants) sont mises à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés ;

• les isoloirs permettant d'assurer le secret du vote.

Article 7.5 Vote par correspondance

Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable.

• Les personnes absentes pour cause de maladie ou d'accident de travail à cette date, ainsi que celles devant être de repos le jour de scrutin, bénéficieront de cette disposition, dans le cas où la date permet le vote par correspondance.

• Les personnes absentes pour congés le jour du vote devront s'inscrire auprès du service Ressources Humaines avant le jeudi 21 mars 2019 à 12H et venir retirer un dossier de vote entre le 22 mars et le 1er avril 2019.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote et les professions de foi des organisations syndicales;

• d'une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• d'une note d'information des modalités de vote.

La préparation de l’envoi du matériel de vote par correspondance, se fera le jeudi 21 mars 2019 à 14H.

Conformément à la loi, les votes par correspondance devront être acheminés par voie postale au plus tard le jour du scrutin. Le courrier sera conservé sans ouverture, remis au président du bureau de vote et ouvert en présence des membres du bureau de vote.

Article 7.6 Règles de vote

Le vote est anonyme.

Sur chaque liste, les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms, mais ne peuvent en ajouter.

Le panachage des listes est interdit et nul.

A titre d’exemple, sont réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou inversement ;

• des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;

• des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Article 7.7 Contrôle du vote

Deux scrutateurs par organisation syndicale pourront contrôler le bon déroulement des opérations de vote.

L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté et à l’anonymat du vote.

Article 7.8 Règles de dépouillement des élections

Quotient électoral :

Le quotient électoral est le nombre de suffrages exprimés, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Le total des suffrages valablement exprimés correspond au nombre de bulletins recueillis dans l'urne diminué du nombre de bulletins blancs ou nuls.

Nombre de voix recueillies par chaque liste

Le nombre de voix recueilli et obtenu par chaque liste résulte de la division du nombre total des voix obtenues par tous les candidats de la liste par le nombre de ses candidats.

Attribution des sièges

• le quotient

Il est attribué, à chaque liste, autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.

• la plus forte moyenne

La plus forte moyenne est obtenue en divisant le nombre de voix obtenu par chaque liste par le nombre augmenté d'une unité de sièges attribués à la liste.

Panachage

Il est rappelé que le panachage n'est pas admis.

Chaque liste devra être complète ou éventuellement incomplète mais ne pourra comporter le nom d'un candidat d'une autre liste ou le nom d'une personne non-candidat.

Chaque enveloppe, titulaire ou suppléant, ne pourra recevoir qu'une seule liste des candidats. Les enveloppes contenant deux bulletins de vote identiques seront prises en compte.

Les bulletins ne répondant pas à ces obligations seront déclarés nuls.

Ratures

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Procès-verbal

Le procès-verbal est établi et est signé par les membres des bureaux concernés. Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’inspecteur du travail.

Article 8 : Validité du protocole d’accord pré-électoral

Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu selon les règles de validité énoncées à l’article L. 2314-7 du code du travail.

Article 9. Entrée en vigueur et durée du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des membres élus du Comité social et économique, de 4 ans. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Les parties s’accordent pour se revoir, au plus tard un mois avant l’échéance du présent accord. Elles décideront à cette occasion de la nécessité de renégocier le présent accord ou de le proroger pour l’élection suivante.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage de l’usine.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur le présent protocole pré-électoral fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE de Charente en double exemplaires dont l’un en support papier et l’autre en version électronique.

Il sera remis au greffe du Conseil des Prudhommes d’Angoulême.

Il est publié dans une base de données en ligne, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail.

Fait le 28 février 2019, à CHERVES-RICHEMONT

Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFDT