Accord d'entreprise "Un avenant n°3 à l'accord génération" chez SVP
Cet avenant signé entre la direction de SVP et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2019-02-14 est le résultat de la négociation sur l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : A09319008875
Date de signature : 2019-02-14
Nature : Avenant
Raison sociale : SVP
Etablissement : 73201872600081
Emploi séniors : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Mesures pour l'emploi des séniors, contrats de génération et autres mesures d'age
avenant n° 5 à l'accord génération (2019-12-13)
AVENANT N° 4 ACCORD GENERATION ET EGALITE PROFESSIONNELLE (2019-06-27)
Conditions du dispositif emploi séniors pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-02-14
Accord Génération - avenant n° 3 STE SVP 3 rue Paulin Talabot 93400 SAINT OUEN
Siret 732018726 00081
Cet avenant inclut les dispositions relatives à
s l’emploi des juniors et des seniors / I égalité professionnelle.
Article 1 Durée de l’accord
La rédaction de l’article 7 est modifiée comme suit :
Le présent avenant proroge l’accord à durée déterminée modifié par son avenant no 2 jusqu’au 30 juin 2019.
Au terme de ce délai, les dispositions dudit accord cesseront de plein droit.
Les parties mentionnent donc expressément que le présent avenant ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à compter de son échéance.
Article 2- Notification et publicité
Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de l’entreprise.
Souhaitant assurer l'efficacité des mesures que le présent avenant prévoit, la DRH s’engage à communiquer de façon fluide auprès des salariés dont le management afin que les différents dispositifs soient connus de tous.
Article 3 - Entrée en vigueur
L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Fait à St Ouen le 14 février 2019
Pour SVP SAS
Directrice des Ressources Humaines
Pour le Svndidat CFDT Pour le Syndicat CFE CGC
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
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