Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ETABLISSEMENT ONEPI ROISSY RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez AXXIS INTERIM ET RECRUTEMENT - ONEPI (AXXIS INTERIM ET RECRUTEMENT)

ACCORD COLLECTIF

ETABLISSEMENT ONEPI ROISSY

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE :

La Société ONEPI – Etablissement de Roissy

SAS au capital de 3 334 210 €

Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE, 

Représentée par son DRH Métier,

Prise en son établissement Roissy, 73 avenue Charles De Gaulle – Les Portes – 95700 ROISSY EN France,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives :

Pour l’Organisation Syndicale, M agissant en qualité de Délégué syndical.

PREAMBULE

La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement, ont convenu dans l’intérêt général, d’assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel au niveau de l’établissement de Roissy. Dans ce cadre, les parties signataires ont convenus à l’unanimité de prévoir une prorogation des mandats en cours afin de maintenir, malgré les éventuels décalages de calendrier liés à l’organisation des élections au niveau de l’établissement, une période commune.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux représentants de l’établissement du personnel de Roissy : membres du comité d’établissement, délégués du personnel et membres du CHSCT.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES MEMBRES DU CHSCT

Les mandats des représentants du personnel en cours au sein de l’établissement de Roissy viennent à expiration le 05.02.2019.

Il est rappelé que la date butoir de mise en place du CSE en vertu des ordonnances MACRON en date du 22.09.2017 doit en tout état de cause être réalisée au 31.12.2019. Afin de promouvoir une cohérence et harmonisation dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, il est convenu à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au plus tard jusqu’au 30.05.2019 date avant laquelle la promulgation des résultats devrait avoir eu lieu.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 2 du présent accord. En tout état de cause, il cessera de plein droit à compter de la promulgation des résultats.

ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 5 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Il sera notifié par l’établissement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE territorialement compétente ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Roissy le ………. 2018

En 4 exemplaires originaux