Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE

ENTRE :

• La société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING France, ayant son siège social 1, rue Clairefontaine, 78512 RAMBOUILLET,

D’une part ;

Et

- Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :

CFE-CGC

CGT

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Les parties s’accordent sur la nécessité de reconnaitre les efforts et l’investissement des équipes notamment les personnes mobilisées en faveur de la continuité des activités de l’entreprise CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING France SAS lors de la crise sanitaire liée au Coronavirus. Il est convenu que cette reconnaissance doit profiter en priorité à la tranche de population bénéficiant des salaires les plus bas.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés de CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING France SAS présents à l’effectif au 01/04/2020 et titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrats spéciaux, hors stagiaires) en cours à la date de versement fixée à l’article 4.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par les conventions collectives de la métallurgie de la région Ile de France et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Il est fixé à :

• 800 € (huit cents euros) pour les salariés classés non-cadres (y compris assimilés-cadres) à la date de versement de la prime ;

• 300 € (trois cents euros) pour les salariés classés cadres à la date de versement de la prime, dont la rémunération n’excède pas 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. ;

Ces montants seront proratisés selon la durée de travail prévue à leur contrat des salariés bénéficiaires.

Aucune proratisation ne sera appliquée pour les salariés en temps partiel thérapeutique ou du fait d’une maladie professionnelle.

ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de juin 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING France SAS.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 – Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à sa date de signature et prendra fin au 30/06/2020.

Article 5.2 – Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Article 5.3 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de Continental Automotive Trading France SAS.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Article 5.4 – Règlement des litiges

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Fait à Rambouillet, en 4 exemplaires, le 03/06/2020

Les signataires: