Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES ENTRETIENS DE SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES SALARIES EN CONVENTION DE FORFAIT JOURS SUR L ANNEE" chez SWAROVSKI FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES ENTRETIENS DE SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES SALARIES EN CONVENTION DE FORFAIT JOURS SUR L ANNEE

Entre les soussignés :

La société Swarovski France SAS, au capital de 10.100.000 € dont le siège social est situé 13 Ter Boulevard Berthier 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 732 058 698, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après « la Société »

D’une part

Et

Le syndicat CFTC représenté par , agissant en sa qualité de Délégué Syndical :

Ci-après « l’organisation syndicale »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Préambule

De par la spécificité de son activité, la société Swarovski a dû adapter les modalités d'aménagement du temps de travail aux contraintes organisationnelles qui sont les siennes, c’est-à-dire en alliant à la fois un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et adaptabilité qu’imposent l’activité mais également en permettant aux salariés(-ées) de bénéficier d’une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail eu égard à leurs responsabilités, méthodes de travail et aspirations personnelles (…). Cet accord collectif portant sur les modalités et la périodicité des entretiens de suivi de la charge de travail des cadres au forfait vient compléter la note de service relative à l’aménagement du temps de travail pour les salariés(-ées) cadres soumis au forfait du 18 avril 2012 et l’article 6 de l’avenant CCN n°43 du 12 juin 2019 relatif aux conventions de forfait en jours sur l’année.

Champ d’application

Le présent accord vise à définir les modalités de mise en place des entretiens de suivi de la charge de travail des cadres au forfait jours chez Swarovski France et la périodicité de ces entretiens, dans le respect d'application de conventions de forfait annuel en jours au sens de l'article L.3121-58 (et suivants) du Code du travail pour les salariés(-ées) de l’entreprise remplissant les conditions requises par l'article susvisé.

Objet

Le présent accord définit les règles applicables dans les modalités de suivi et de contrôle de la charge de travail des cadres au forfait.

1. LES PRINCIPES GENERAUX

   1. SALARIES(-EES) CONCERNES(-EES)

Conformément à l'article L.3121-58 du code du Travail, le mécanisme du forfait jours sur l'année tel que défini dans l’avenant CCN n°43 du 12 juin 2019 relatif aux conventions de forfait en jours sur l’année est proposé aux salariés(-ées) ayant une activité nécessitant une autonomie dans leur organisation et dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. Il est rappelé que la convention de forfait en jours est prévue au contrat.

Les catégories de salariés(-ées) pouvant conclure une convention de forfait jours doivent donc répondre aux critères suivants : cadres des filières vente, atelier et support de niveau G, H et I (classification professionnelle en vigueur au jour de la signature de l’avenant n°43 du 12 juin 2019).

2. NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES

• La période de référence du forfait est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre (avenant CCN n°43 du 12 juin 2019 relatif aux conventions de forfait en jours)

• Nombre de jours compris dans le forfait (dans la limite de 215 jours) :

La durée du forfait jours est de 215 jours annuels (216 les années bissextiles), journée de solidarité incluse, pour un/une salarié(-ée) présent(e) sur la totalité de l’année civile et ayant droits à congés payés complets (avenant CCN n°43 du 12 juin 2019 relatif aux conventions de forfait en jours sur l’année)

Sur cette période de référence, le nombre de jours travaillés, fixé à 215 jours et applicable aux salariés(-ées) ayant acquis la totalité de leur droit à congés payés, peut, le cas échéant, être réduit du nombre de jours de congés payés supplémentaires dont bénéficie un/une salarié(-ée) (congés liés à l’ancienneté…)

2. LES MODALITES DE SUIVI ET DE CONTROLE

L’objectif du contrôle et du suivi, par l’employeur, de la charge de travail des salariés(-ées) au forfait–jours consiste à protéger la sécurité et la santé de ces salariés(-ées), qui doivent se voir garantir le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires ainsi qu’une amplitude et une charge de travail raisonnables.

3. SUIVI DE L’APPLICATION DU DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN JOURS ET REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin de tenir compte des nécessités, il appartiendra à chaque cadre autonome de valider avec son supérieur hiérarchique la répartition de ses prises de congés et RTT. Le responsable hiérarchique s’assurera d’une charge de travail compatible avec le forfait.

Chaque cadre autonome devra déclarer ses absences dans le logiciel « temps » en place dans l’entreprise ce qui permettra de garantir l’exactitude du bilan des jours travaillés.

Un bilan du nombre de jours travaillés sera établi par le service Ressources Humaines à la fin de chaque année, pour chaque cadre autonome. Un bilan des jours de congés payés et RTT pris depuis le début de l’année civile sera également réalisé et communiqué aux Managers 2 fois par an, afin de pouvoir contrôler dès le mois de Juillet de potentiels dépassements de forfaits liés à une prise insuffisance de jours de congés et prendre des mesures correctives si nécessaire sur la deuxième partie de l’année.

4. CONTROLE ET APPLICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

Chaque année, au cours de deux entretiens individuels entre le/la salarié(-ée) concerné(-ée) et son responsable hiérarchique (à la suite des entretiens de fin d’année et des entretiens de mi-année), un bilan sera fait afin d’examiner l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des horaires et la charge de travail des collaborateurs(-trices) concernés(-ées), l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du/de la salarié(-ée).

Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables, compatibles avec les souhaits et contraintes privées des cadres concernés et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.

• Un bilan global annuel des états de jours effectivement travaillés par collaborateur (-trice) sera présenté devant les instances représentatives du personnel.

  5. LES MODALITES SELON LESQUELLES L’EMPLOYEUR ASSURE L’EVALUATION ET LE SUIVI REGULIER DE LA CHARGE DE TRAVAIL DU/DE LA SALARIE(-EE), SUR L’ARTICULATION ENTRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET SA VIE PERSONNELLE, SUR SA REMUNERATION AINSI QUE SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE

L’employeur établit un document de contrôle « grille d’entretien de suivi du forfait annuel en jours » faisant apparaître le nombre de journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document est renseigné par le/la salarié(-ée) et le/la supérieur(e) hiérarchique ;

Lors de l’entretien les thèmes suivants sont abordés :

(a) la charge de travail du/de la salarié(-ée) ;

• L’adéquation des moyens mis à la disposition du/de la salarié(-ée) au regard des missions et objectifs qui lui sont confiées ;

• Le respect des durées maximales d’amplitude ;

• Le respect des durées minimales des repos ;

• L’organisation du travail dans l’entreprise ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ;

• Le droit à la déconnexion ;

• La rémunération du/de la salarié(-ée).

(b) Les éventuelles problématiques constatées lors de ces entretiens donneront lieu à :

• une recherche et une analyse des causes de celles-ci ;

• une concertation ayant pour objet de mettre en œuvres des actions correctives.

Par ailleurs, en l’absence même de difficultés rencontrées par le/ la salarié(-ée), l’entretien peut être l’occasion de suggérer et, le cas échéant, de mettre en œuvre toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail du/de la salarié(-ée).

L’entretien fera l’objet d’un compte-rendu conjointement signé par le/ la salarié(-ée) et son supérieur hiérarchique et remis à la Direction des Ressources Humaines.

L’employeur s’assure au cours de cet entretien que la charge de travail du/de la salarié(-ée) est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

6. LA PERIODICITE DES ENTRETIENS DE SUIVI DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES CADRES AU FORFAIT JOURS.

Swarovski France organisera deux fois par an un entretien avec le/la salarié(-ée) pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

Ces deux bilans formels annuels sont complétés par un suivi régulier de la charge de travail tout au long de la période de référence à l’occasion des entretiens périodiques si nécessaire, qui se tiennent, de manière formelle ou informelle, entre le/la salarié(-ée) et son/sa responsable hiérarchique.

En cas de difficulté inhabituelle portant sur les aspects d’organisation et de charge de travail ou en cas de non-respect du repos quotidien ou hebdomadaire du/de la salarié(-ée) bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours, celui/celle-ci pourra à tout moment signaler par tout moyen, tout dysfonctionnement lié au temps de travail et émettre, une alerte auprès de son/sa responsable hiérarchique direct(e), lequel/laquelle recevra le/la salarié(-ée) dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 8 jours ouvrés qui suivent l’alerte, sans attendre les entretiens biannuels visés ci-dessus.

3. DATE D’EFFET. DENONCIATION. REVISION

   7. DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 1^er novembre 2021 et, est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour du CSSCT et du CSE dans un délai maximum de 3 mois.

En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

8. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Paris, le 14 octobre 2021

Annexe 1 : Entretien Individuel de suivi du forfait jour

Pour la Société Pour l’organisation syndicale

Directeur Général Délégué Syndical

ANNEXE 1

GRILLE D’ENTRETIEN DE SUIVI

DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

Le présent document est élaboré en conformité avec les dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 24 Mai 2021 et de l’article L.3121-65 du Code du travail.

Il comporte les observations émises par le/la salarié(-ée) en forfait-jours sur les différents thèmes de cet entretien et les conséquences sur le respect des différents seuils de durée maximale du travail.

1. Charge de travail

Notice explicative de la partie « charge de travail »

Le/la salarié(-ée) doit cocher pour chaque item le chiffre correspondant, pour lui/elle, à sa situation :

1- impact nul : la situation ne pose aucun problème ;

2- impact marginal : la situation occasionne ponctuellement une perturbation ;

3- impact notable : la situation occasionne de manière régulière une perturbation ;

4- impact sérieux : la situation occasionne de manière récurrente une perturbation ;

5- impact grave : la situation occasionne de manière systématique une perturbation

1. Quelle est votre charge de travail ?

   1. Liée aux missions permanentes

• mesure de la charge de travail □ 1 □ 2 □ 3 □ 4 □ 5

• impact sur la vie personnelle □ 1 □ 2 □ 3 □ 4 □ 5

  2. Liée aux missions ponctuelles

• mesure de la charge de travail □ 1 □ 2 □ 3 □ 4 □ 5

• impact sur la vie personnelle □ 1 □ 2 □ 3 □ 4 □ 5

Commentaire (quelles ont été les missions et faits marquants ayant généré une surcharge de travail ou au contraire, ayant permis de réduire cette charge ?) ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

2. Au cours de la période couverte par l’entretien, le/la salarié(-ée) a-t-il/elle éprouvé le besoin d’attirer l’attention de sa hiérarchie sur des difficultés dans la gestion de ses missions ou de sa charge de travail ?

• OUI

• NON

Si oui, a-t-il (/elle) effectivement alerté sa hiérarchie ?

• OUI

• NON

Si oui, quelles en ont été les raisons et les actions mises en place ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Si non, pour quelles raisons ?

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

3. Au cours de la période couverte par l’entretien, le/la salarié(-ée) a-t-il/elle éprouvé le besoin d’attirer l’attention de sa hiérarchie sur des difficultés liées à son droit à déconnexion ?

• OUI

• NON

Si oui, a-t-il/elle effectivement alerté sa hiérarchie ?

• OUI

• NON

Si oui, quelles en ont été les raisons et quelles ont été les démarches/actions mises en place ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Si non, pour quelles raisons ?

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

2. Respect du repos

La protection de la santé et de la sécurité des salariés(-ées) étant une préoccupation essentielle de l’entreprise, le respect de différents seuils quantitatifs de la règlementation participe à cette protection. A cet effet, il est donc rappelé que l’organisation de l’activité du/de la salarié(-ée) bénéficiant d’une convention individuelle le forfait en jours nécessite le respect notamment :

• de la durée quotidienne du repos (12 heures entre 2 jours de travail) ;

• du repos hebdomadaire (36 heures consécutives et interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine).

Notice explicative de la partie « respect des repos »

Le/la salarié(-ée) doit cocher pour chaque item le chiffre correspondant, pour lui/elle, à sa situation :

1- respect systématique du repos ;

2- non-respect ponctuel du repos ;

3- non-respect fréquent du repos ;

4- non-respect très fréquent du repos ;

5- non-respect systématique du repos.

4. Quelle est l’amplitude moyenne des journées de travail ?

• Inférieure à 8h

• Entre 8 h et 12 h

• Supérieure à 12 h

Commentaire (notamment, si l’amplitude dépasse 12 heures, pour quelle raison ? à quelle fréquence ? sur quelle période ? …) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

5. Quel est le respect des repos ?

• quotidien □ 1 □ 2 □ 3 □ 4 □ 5

• hebdomadaire □ 1 □ 2 □ 3 □ 4 □ 5

• annuel □ 1 □ 2 □ 3 □ 4 □ 5

Remarques du/de la salarié(ée)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Remarques du/de la supérieur(e) hiérarchique

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nombre de jours de CP pris depuis Janvier

Nombre de RTT pris depuis Janvier

6. Le/la salarié(-ée) a-t-il/elle pu prendre effectivement ses jours de repos (jours de repos dus au forfait jours, jours de repos hebdomadaires, jours fériés, congés payés…) ?

• OUI

• NON

Si non, pour quelles raisons ?

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

3. Déplacements

Déplacements

Notice explicative de la partie « déplacements »

Le/la salarié(ée) doit cocher pour chaque item le chiffre correspondant, pour lui/elle, à sa situation :

1- impact nul : la situation ne pose aucun problème ;

2- impact marginal : la situation occasionne ponctuellement une perturbation ;

3- impact notable : la situation occasionne de manière régulière une perturbation ;

4- impact sérieux : la situation occasionne de manière récurrente une perturbation ;

5- impact grave : la situation occasionne de manière systématique une perturbation.

Déplacements*

• mesure des déplacements □ 1 □ 2 □ 3 □ 4 □ 5

• impact sur la vie personnelle □ 1 □ 2 □ 3 □ 4 □ 5

Remarques du/de la salarié(-ée)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(*On entend par déplacements tous les déplacements hors trajets domicile/lieu de travail habituel)

4. Dépassement du forfait (pour l’entretien de Décembre)

   3. Dépassez-vous votre forfait ? oui non

   4. Si oui, de combien de jours :

• impact des dépassements □ 1 □ 2 □ 3 □ 4 □ 5

• impact sur la vie personnelle □ 1 □ 2 □ 3 □ 4 □ 5

Remarques du/de la salarié(ée)

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Remarques du supérieur hiérarchique

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5. Articulation activité professionnelle et vie personnelle

Le/la salarié(-ée) parvient-il/elle à concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle ?

• OUI

• NON

Si non, quelles circonstances empêchent d’y parvenir ?

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Quelles solutions permettraient, selon le/la salarié(-ée), de faire évoluer la situation ?

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………

6. Remarques

Remarques générales éventuelles des deux parties sur l’entretien :

Remarques du/de la salarié(-ée)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Remarques du supérieur hiérarchique

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Fait à ……….. le ………….

En double exemplaire.

Signature du/de la salarié(-ée) Signature du supérieur hiérarchique