Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts" chez CAPTURE - ADI-GARDINER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAPTURE - ADI-GARDINER et le syndicat CGT et CFDT le 2019-07-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T09319003113
Date de signature : 2019-07-31
Nature : Accord
Raison sociale : ADI GARDINER SAS
Etablissement : 73206027200281 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur l'adoption du vote électronique (2019-07-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-31
ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE
ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE :
L’UES ADI GARDINER SAS – STENTORIUS SAS,41-47 rue des Frères Lumière ZI des Chanoux 93330 NEUILLY SUR MARNE représentée par M…, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT représentée par M…, déléguée syndicale
CGT représentée par M…, déléguée syndicale
ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Les parties rappellent que l’UES ADI-STENTORIUS est composée de deux sociétés juridiquement distinctes basées à Neuilly sur Marne ; la société ADI GARDINER disposant de 8 agences à Neuilly sur Marne, Lille, Caen, Nantes, Mérignac, Vénissieux, Saint Laurent du Var et Maugio.
Indépendamment de cette composition de l’UES, le pouvoir de gestion et de direction de l’UES est centralisé à Neuilly sur Marne. Les parties entendent à ce titre officialiser l’existence d’un seul établissement distinct, le CSE sera mis en place au niveau de l’UES.
Fait à Neuilly sur Marne, le 31 juillet 2019
en 6 exemplaires originaux
Pour l’UES ADI GARDINER SAS – STENTORIUS SAS
M…
Pour la CFDT
M…
Pour la CGT
M…
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