Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE - REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez MORETTI (Siège)

ACCORD ENTREPRISE

REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Cet accord est conclu,

Entre

La Société MORETTI SA – dont le siège social se situe au 66 route de Vitry en Perthois à VITRY LE FRANCOIS (51300) – immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro de SIREN 736 120 262, représentée par Directeur Général

Et

Les salariés de la Société MORETTI SA présents à ce jour, à savoir :

PREAMBULE

L’Entreprise MORETTI SA a pour activité la mise en œuvre de menuiserie bois ou aluminium et la serrurerie.

Son personnel est assujetti à la Convention Collective des ETAM et Ouvriers du Bâtiment.

Son effectif, au 30/09/2018 est de 10 salariés, composé de deux (2) ETAM et de huit (8) ouvriers.

Son effectif moyen, sur les douze derniers mois, selon l’article L. 1111-2 du Code du travail, est de 10 salariés en équivalent temps plein.

La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (dite « loi Aubry I ») permettait le passage progressif d’une durée hebdomadaire du travail de 39 à 35 heures.

Dans ce but, il était possible d’opter pour l’un des trois modes d’aménagement du temps de travail suivants :

- réduire la durée hebdomadaire du travail à 35 heures,

- maintenir un horaire supérieur en accordant des jours de réduction du temps de travail en compensation (JRTT),

- maintenir un horaire supérieur et payer des heures supplémentaires.

L’Entreprise a opté pour le dernier mode d’aménagement.

Dès lors, les heures supplémentaires étaient rémunérées au taux de majoration horaire de 25 % pour les heures réalisées de la 36^ème à la 43^ème et de 50 % pour les heures supplémentaires réalisées à partir de la 44^ème.

En application de l’article L3121-33 du Code du Travail et afin de pérenniser la société, le taux de majoration horaire des heures supplémentaires réalisées va être définit dans le présent accord d’entreprise.

Conformément au décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, les salariés ont été consultés le 29/10/2018.

Dans le cadre de la présente consultation, l’employeur et les salariés s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des salariés vis-à-vis de l’employeur,

2° Elaboration conjointe du projet d’accord,

3° Consultation avec les salariés,

4° Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

ARTICLE 1 – TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le présent accord prévoit que toutes les heures supplémentaires réalisées sont désormais soumises au taux de majoration de 10 %.

ARTICLE 2 – PERSONNEL CONCERNE

Tous les établissements de la société, ainsi que tous les salariés sont concernés par cet accord.

ARTICLE 3 – CONTINGENT ANNUEL

Le contingent annuel des heures supplémentaires pouvant être réalisées est fixé à 300 heures.

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos conformément à l’article L 3121-30 du Code du Travail.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET – DUREE

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à l’approbation des salariés de l’Entreprise recueillie par consultation du 29/10/2018 et dont le procès verbal est ci-joint annexé.

Pour mémoire, le projet d’accord est considéré comme adopté s’il est ratifié à la majorité des 2/3 du personnel conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise auprès :

• des organisations syndicales,

• de l’unité territoriale de la DIRECCTE de CHALONS EN CHAMPAGNE.

• du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès verbal des résultats de la consultation des salariés.

Le présent accord sera également publié dans la base de données nationale.

Enfin, le présent accord pourra être consulté au bureau des Ressources Humaines de l’Entreprise. Une note d’information sur les modalités de consultation sera transmise à chaque salarié présent. Pour les nouveaux salariés, il en sera fait mention dans les contrats de travail.

Fait à VITRY LE FRANCOIS

Le 29/10/2018

Directeur Général Les salariés :