ACCORD D’INTERESSEMENT

DES SALARIES A L’ENTREPRISE

(Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986)

(Loi n° 2001-152 du 19 février 2001)

ENTRE

La Société CALVADOS PREAUX

Immatriculée au R.C.S d’Alençon sous le numéro 736 550 146

Dont le siège social se situe 2, domaine de la Vectière - 61350 MANTILLY

Représentée par.

D'une part,

ET,

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la liste d’émargement est annexée au présent accord.

D'autre part.

PREAMBULE

La participation de l’ensemble du Personnel de la Société CALVADOS PREAUX à la progression des performances de l’entreprise est une condition essentielle pour assurer la pérennité et le développement de la Société.

Les modalités de calcul du présent accord tiennent donc compte non seulement de la performance de l’Entreprise au travers des critères de Rentabilité et de Volumes mais également des exigences de fonctionnement et de respect des procédures au travers du critère de Qualité.

La formule de calcul s’appuie sur un montant pondéré par l’atteinte de ses cinq critères.

La répartition s’effectuera proportionnellement au temps de présence.

Au plan individuel, chaque collaborateur de l’entreprise, par son engagement personnel au quotidien, doit être conscient qu’il contribue directement à cet objectif. Cet engagement personnel de l’ensemble des salariés constituera le critère le plus déterminant aux yeux de la Direction Générale pour une reconduction du présent accord.

La Direction Générale et le Personnel conviennent que le dispositif d’intéressement qu’ils entendent mettre en place constitue un élément fondamental de la participation.

DISPOSITIONS GENERALES

Cadre de l’accord

Cet accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance du 21 octobre 1986 et de la loi du 19 février 2001 relatives à l’intéressement des salariés à l’entreprise.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par voie d’avenants, conclus dans les mêmes conditions que l’accord initial, dans le cas où ses modalités de mise en oeuvre n’apparaîtraient plus conformes à de nouvelles dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet. Il pourra être également révisé par voie d’avenants dans le cas de modification des modalités de calcul.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé, par l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.

Un avis faisant part de la conclusion de cet accord sera affiché aux endroits habituels pendant un mois complet, à compter de son dépôt à la DIRECCTE.

Le texte du présent accord d’intéressement sera remis à l’ensemble du personnel de la Société CALVADOS PREAUX dans le mois qui suivra sa signature, ainsi qu’à tout nouvel embauché.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices d’exploitation, soit du 1^er septembre 2023 au 31 août 2026. Au terme du présent accord celui-ci pourra être reconduit, après négociations entre les parties, pour de nouvelles périodes triennales.

Les avantages résultants des dispositions du présent accord s’imputent sur toutes dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, ou autres, existantes ou à venir, prévoyant, pendant la durée du présent accord et pour le même objet de l’intéressement des salariés, des avantages de même nature.

Dénonciation de l’accord

Dans le cas où le principe de l’exonération des charges sociales et complémentaires viendrait à être remis en cause, en totalité ou en partie, le présent accord cesserait ses effets de plein droit.

Les sommes dégagées au titre de l’intéressement ne seront dues que pour autant qu’elles bénéficient, dans l’année de versement, de l’exonération des charges sociales et complémentaires.

Bénéficiaires de l’accord

Bénéficient de l’intéressement les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté requise prend en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

Lorsque ces conditions d’ancienneté sont remplies, les salariés dont le temps de présence dans l’entreprise est inférieur à un exercice complet perçoivent l’intéressement au prorata du nombre de jours ouvrés de présence dans l’entreprise.

Caractéristiques de l’intéressement

Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n'ont pas le caractère d'élément du salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale. Elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS.

Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération (salaires et primes – régulières ou occasionnelles - versés en contrepartie du travail) en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Lorsqu’un élément de rémunération a été supprimé, un délai de douze mois doit s’écouler entre la date du dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d’effet de l’accord.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant des résultats obtenus et résultant de l’application de l’accord.

Etant donné qu’il dépend des résultats aléatoires de l’entreprise, l’intéressement est par définition variable et peut être inexistant. Cette règle du jeu est expressément acceptée par l’ensemble des bénéficiaires du présent accord. En conséquence, les sommes versées au titre de l’intéressement ne pourront en aucun cas être considérées comme des avantages acquis.

MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT

Le plafond maximum du montant individuel de la prime d’intéressement est fixé pour un temps plein et une présence sur l’exercice considéré de 12 mois, à un montant fixe de :

- 2000€ (DEUX MILLE EUROS)

Pour les salariés travaillant à temps partiel, ce potentiel sera réduit en proportion de la diminution du temps de travail.

Ainsi déterminé, l’intéressement ne pourra excéder 20% de la masse salariale des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l’accord.

Critères servant de base de calcul

L’intéressement prend en compte quatre critères :

Le Brassage (C1) défini comme le nombre de tonnes de fruits à cidre brassées par heure de campagne

Le poids de ce critère dans la prime d’intéressement représente 30 % du plafond maximum de la prime d’intéressement (Pma) avec des paliers intermédiaires.

La Diffusion (C2) mesuré par la densité moyenne des cidres (richesse en sucre)

Le poids de ce critère dans la prime d’intéressement représente 25% du plafond maximum de la prime d’intéressement (Pma) avec un palier intermédiaire.

La Distillation (C3) représentée par la quantité de cidre distillée par jour.

Le poids de ce critère dans la prime d’intéressement représente 25% du plafond maximum de la prime d’intéressement (Pma) avec un palier intermédiaire.

La qualité (C3) mesurée au regard du nombre de non conformités.

Le poids de ce critère dans la prime d’intéressement représente 10% du plafond maximum de la prime d’intéressement (Pma).

La qualité (C3) mesurée au regard de la certification.

Le poids de ce critère dans la prime d’intéressement représente 10% du plafond maximum de la prime d’intéressement (Pma).

Le montant de la prime d’intéressement obtenu en application de ces critères est ensuite individualisé proportionnellement à la durée de présence du salarié sur base d’un coefficient individuel d’assiduité (Cia).

Mise en œuvre des critères retenus

Détermination du montant général d’intéressement :

Le montant général d’intéressement (Mga) est défini comme la somme des résultats obtenus pour chacun des critères en application des modalités décrites à l’article 7 et résumées dans le tableau ci-après :

Critère	Poids	Palier	Résultat
Brassage	30%	Si tonnage ≥ 13 tonnes	100%
		Si tonnage ≥ 10 tonnes	50%
		Si tonnage < 10 tonnes	0%
Diffusion	25%	Si densité ≥ 1 035	100%
		Si densité ≥ 1 030	50%
		Si densité < 1 030	0%
Distillation	25%	Si quantité de cidre ≥ 1 850 hl	100%
		Si quantité de cidre ≥ 1 825 hl< 1 850 hl	50%
		Si quantité de cidre < 1 825 hl	0%
Qualité	10%	Si non-conformités ≤ 2	100%
		Si non-conformités ≤ 4	50%
		Si non-conformités > 4	0%
Qualité-IFS	10%	Si IFS niveau supérieur	100%
		Si IFS validé	50%
		Si IFS non validé	0%

Détermination du coefficient individuel d’assiduité :

Cia =	Nombre de jours ouvrés dans l’année – nombre de jours ouvrés d’absence
	Nombre de jours ouvrés dans l’année

Sont décomptés pour chaque salarié ses jours ouvrés d’absences résultant de :

• maladie ;

• hospitalisation ;

• cures ;

• absence maternité en supplément du congé légal ;

• congé pour garde enfant ;

• congé sans solde pour convenance personnelle ;

• congé parental d’éducation ;

• absences non rémunérées ;

• congé individuel formation.

L’abattement pour absence ne s’appliquera pas :

• aux congés légaux (congés payés, congés ancienneté, congés exceptionnels, ponts et congés supplémentaires pour hors période C.P.) et absences R.T.T ;

• aux congés pour événements familiaux conformément au Droit du Travail ;

• aux congés maternité légaux ;

• aux congés paternité ;

• aux absences causées par un accident du travail ou un accident de trajet ainsi que pour maladies professionnelles, reconnues par la Sécurité Sociale ;

• aux congés de formation continue, formation économique, sociale et syndicale.

Calcul de l’intéressement individuel :

Le calcul personnalisé de l’intéressement (Ia) résulte de l’application du coefficient individuel d’assiduité (Cia) au montant général d’intéressement (Mga).

Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations Sécurité Sociale (article L. 3314-8 du Code du travail).

La formule à appliquer pour le calcul final est donc :

Ia = Mga x Cia

Soit :

Intéressement individuel de l’année A

=

Montant général d’intéressement de l’année A

x

Coefficient individuel d’assiduité de l’année A

MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT

Commission de l’intéressement

Un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution du présent accord a été mis en place, conformément aux dispositions légales en vigueur, pour permettre à l’ensemble des salariés d’avoir connaissance des résultats ainsi que des éléments de calcul pris en compte pour la détermination de l’intéressement général.

A cet effet, une Commission composée de membres désignés du personnel est instituée dans le but de déterminer, sur la base des résultats atteints, et en fonction des règles édictées par le présent accord, les paramètres de calcul de l’intéressement global.

Il appartiendra ensuite au Service du Personnel de procéder, sur les bases fixées par la Commission, au calcul de l’intéressement individuel attribué à chaque salarié.

Information individuelle des salariés

Les salariés à partir des travaux de la Commission seront informés individuellement du montant général (Mga) de l’intéressement, ainsi que de la part qui leur revient personnellement (Ia), par une note jointe au bulletin de versement du mois d’avril de l’année qui suit l’exercice donnant lieu à intéressement.

Cette note rappelant les règles de calcul et de répartition telles qu’elles résultent du contrat mentionnera notamment

• le montant global de l’intéressement,

• le montant moyen perçu par les bénéficiaires,

• le montant des droits attribués à l’intéressé,

• les montants de la CSG et de la CRDS.

Versement de l’intéressement

L’intéressement, calculé comme indiqué à l’article 8 et notifié au salarié suivant les modalités prévues à l’article 10, sera versé en une seule fois sur le bulletin du mois d’octobre qui suit l’exercice donnant lieu à l’intéressement.

Si les sommes sont versées aux bénéficiaires après les délais fixés à l’article L 3314-9 du Code du travail, l'entreprise devra verser aux bénéficiaires un intérêt de retard calculé au taux de l’intérêt légal.

Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’entreprise est tenue de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et lui préciser qu’il doit informer de ses changements d’adresse éventuels (article D. 3313-10 du Code du travail). Sans informations particulières les sommes lui revenant seront adressées au dernier domicile connu.

Au cas où le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’Entreprise pendant une durée de UN AN à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévu à l’article 11, paragraphe (b).

Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire.

A l’expiration du délai de prescription, ces sommes seront versées au Trésor Public.

Règlement des différends

Tout différend concernant l’application du présent accord ou de ses avenants, sera d’abord soumis à l’examen de la Commission de l’intéressement, en vue de rechercher une solution. Si le différend subsiste, il sera porté devant le tribunal compétent.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles ci-dessus énoncées.

Fait en cinq exemplaires originaux,

A Mantilly,

Le 11 septembre 2023

Pour l’Entreprise,