Accord d'entreprise "Accord relatif à l'affichage syndical et CSE au siège de Canon France" chez CANON FRANCE (Siège)

Accord relatif à l’affichage syndical et CSE

au siège de Canon France

Entre les soussignées,

La société Canon France, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Adjointe des Ressources Humaines dûment habilitée aux présentes.

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par,

- La CFDT,

- La CFE CGC,

- La CGT,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En septembre 2018, Canon France a finalisé le déménagement de son siège social au 14 rue Emile Borel à Paris (75) d’une part et sur le campus Equilibre de Colombes (92) d’autre part.

En application de l’accord du 30 avril 2018 relatif au dialogue social, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc réunies les 30 octobre, 30 novembre 2018 et 6 février 2019 afin d’examiner les nouveaux emplacements des panneaux dans les locaux du siège.

L’article b page 9 de l’accord précité dispose en effet que :

« Les parties affirment le principe selon lequel les communications syndicales sont affichées librement sur des panneaux mis à disposition par la direction, réservés spécifiquement à cet usage.

Elles conviennent que ces panneaux d’affichage doivent être fixés en tenant compte de la disposition des locaux et de l'espace disponible, de telle sorte qu’ils soient sur les lieux fréquentés et visibles par le personnel. Concernant le Siège actuel (Courbevoie et Montévrain), les implantations des panneaux syndicaux actuels sont maintenues sans changement. Lors de futurs déménagements, les parties se réuniront afin d’examiner les nouveaux emplacements des panneaux.

Les Organisations syndicales s’engagent à ne pas utiliser des emplacements qui ne leur sont pas expressément dédiés.

Le contenu des affiches est librement déterminé par le syndicat et/ou l’organisation syndicale au sein de Canon. Conformément à l’article L.2142-5 du Code du Travail, il doit cependant être de nature syndicale et respecter les dispositions relatives à la presse (loi du 29 juillet 1881) qui interdisent notamment l’injure et la diffamation publique, les fausses nouvelles et la provocation.

Conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à communiquer à la direction de Canon France (le directeur des Ressources Humaines ou le Directeur des Affaires sociales), simultanément à l’affichage, un exemplaire des communications syndicales.

L’affichage électronique est prévu via l’intranet chapitre 3 point 5c ».

Le présent accord est indépendant de droit, de l’accord du dialogue social signé le 30 avril 2018. Il gardera ses pleins droits et effets quelle que soit la vie l’accord du dialogue social du 30 avril 2018.

A l’issue des négociations ainsi tenues, il a été convenu ce qui suit :

1. Cadre règlementaire

En l’état actuel des sections syndicales et Institutions représentatives présentes dans l’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) de Canon France ainsi que le Comité Social et Economique (CSE) disposent de panneaux d’affichage distincts (soit au total 4 panneaux) dans le respect des dispositions du Code du travail et de l’accord du 30 avril 2018.

Ces panneaux sont positionnés « en tenant compte de la disposition des locaux et de l'espace disponible, de telle sorte qu’ils soient sur les lieux fréquentés et visibles par le personnel » (article b page 9 de l’accord du 30 avril 2018 sur le dialogue social).

L’affichage en dehors des panneaux prévus par le présent accord est prohibé.

Lorsque des clés de panneaux sont confiées aux organisations syndicales ou au CSE, celles-ci sont placées sous leur seule responsabilité.

2. Spécificités du siège social ORA

Il est rappelé que Canon France est locataire de ses bureaux et qu’elle n’est pas le seul locataire, deux autres entreprises étant présentes sur le site à la date du présent accord.

Ces circonstances limitent partiellement les possibilités d’affichage règlementaire, tant pour la Direction que pour les OSR et le CSE.

3. Implantation des panneaux par étage sur le site d’ORA

Les parties conviennent que huit espaces d’affichage en format A2 sont définis sur le site (chaque panneau étant positionné de façon à ne pas gêner la circulation des salariés) :

1^er étage

• Un lot de panneaux¹ dans l’espace commun face aux locaux syndicaux et au Comité social et économique.

Cet étage n’accueille pas de postes de travail Canon France mais est un lieu de passage pour les salariés qui se rendent au CSE, en réunion en salle Pouchet ou au Centre d’Expérience Client.

2^ème étage

• Pas de panneau

Cet étage n’accueille en effet que 20 postes de travail Canon France.

3^ème étage

• Un lot de panneaux installés juste après les portes d’accès au plateau B aile Ouest (derrière l’espace détente).

• Un lot de panneaux installés juste après les portes d’accès au plateau C aile Sud Est

4^ème étage

• Un lot de panneaux installés juste après les portes d’accès au plateau B aile Ouest (derrière l’espace détente).

• Un lot de panneaux installés juste après les portes d’accès au plateau C aile Sud Est

5^ème étage

• Un lot de panneaux installés juste après les portes d’accès au plateau B aile Ouest (derrière l’espace détente).

• Un lot de panneaux installés juste après les portes d’accès au plateau C aile Sud Est

6^ème étage

• Un lot de panneaux installés juste après les portes d’accès au plateau B aile Ouest (derrière l’espace détente). Cet espace est un lieu privilégié puisque c’est le chemin emprunté par les responsables des ressources humaines avec les candidats à un recrutement.

4. Site Equilibre

Il est rappelé que Canon France est locataire de ses bureaux et qu’elle n’est pas le seul locataire, d’autres entreprises étant présentes sur le site.

Des panneaux d’affichage sont présents dans les deux espaces de travail occupés par Canon France (RCC et formation technique (TTC)) pour les Organisations Syndicales Représentatives, le CSE et la Direction :

• Au RCC : au niveau du sas d’entrée de l’atelier.

• Au TTC : au niveau de la salle d’attente.

5. Autres modalités d’affichage

Il est rappelé qu’en application de l’accord du 30 avril 2018 (chapitre 3, point 5c page 33), les OSR et le CSE ont également la faculté de compléter ces affichages physiques par un affichage électronique dans l’espace intranet MIRU de Canon France.

6. Suivi

En cas d’évolution majeure des installations bouleversant les habitudes d’allées et venues du personnel, notamment en cas de modifications du nombre d’étages ou de bâtiments occupés par Canon France, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner ces évolutions et les éventuelles adaptations à réaliser.

7. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est établi dans le respect des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature par les parties.

8. Revision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.

9. Dénonciation

En application de l’article L2261-9 du Code du travail, l'accord à durée indéterminée peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

10. Notification, dépôt, prise d’effet et publicité

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Canon France.

A l’issue du délai d’opposition, la Direction déposera le présent accord en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique, auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail. Elle procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes.

Elle déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

La direction procèdera également à la mise en ligne du présent accord en version anonymisée.

Fait à Paris, le 15 février 2019

En autant d’exemplaires que de signataires ainsi que deux exemplaires supplémentaires destinés au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et à la DIRECCTE.

SIGNATURES

Pour Canon France : XXX, Directrice Adjointe des Ressources Humaines

- La CFDT représentée par :

- La CFE CGC représentée par :

- La CGT représentée par :