Entre les soussignées,

La société Canon France, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Adjointe des Ressources Humaines dûment habilitée aux présentes.

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par,

- La CFDT,

- La CFE CGC,

- La CGT,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu au regard des règles prévues par les textes en vigueur et l’administration.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord en application des textes publiés.

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 (CDI, CDD et alternants) ;

• Et avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC bruts (SMIC 2018).

ARTICLE 2. MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME

La prime est modulée selon les règles suivantes :

• La prime s'élève à 600 euros pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute théorique 2018 était inférieure à 30 000€ au 31.12.2018 et pour lesquels la prime est exonérée de charges selon les règles retenues par les administrations.

• La prime s'élève à 450 euros pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute théorique 2018 était comprise entre 30 000€ et 35 000€ au 31.12.2018 et pour lesquels la prime est exonérée de charges selon les règles retenues par les administrations.

Etant précisé que la base de la rémunération brute théorique 2018 inclut le salaire théorique fixe annuel de base d’un temps plein, la prime d’ancienneté, le 13ème mois (le cas échéant) et les commissions vente.

ARTICLE 3. PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire de février 2019 sous une rubrique dédiée.

ARTICLE 5. REGIME SOCIAL ET FISCAL

Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC 2018 calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Selon les règles fixées par les textes applicables et l’administration, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est établi dans le respect des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 27 février 2019 (date de versement prévue) et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

ARTICLE 7. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.

ARTICLE 8. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Canon France.

A l’issue du délai d’opposition, la Direction déposera le présent accord en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique, auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail. Elle procèdera également à l’ensemble des mesures de publicité prévues par les textes.

Elle déposera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

La direction procèdera également à la mise en ligne du présent accord en version anonymisée.

Fait à Paris, le 15 février 2019

En autant d’exemplaires que de signataires ainsi que deux exemplaires supplémentaires destinés au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et à la DIRECCTE.

SIGNATURES

Pour Canon France :

XXX, Directrice Adjointe des Ressources Humaines

- La CFDT représentée par :

- La CFE CGC représentée par :

- La CGT représentée par :