Accord d'entreprise "Accord de prorogation de l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels de Canon France de 2018" chez CANON FRANCE (Siège)

Accord de prorogation

de l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

de Canon France de 2018

Entre :

Canon France, représentée par *****, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de Canon France suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord, d'autre part :

• CFDT représentée par *****

• CFE-CGC représentée par *****

• CGT représentée par *****

Ensemble, les « Parties »

Il a été conclu le présent accord de prorogation :

PREAMBULE

Les Parties ont signé le 26 avril 2018 un accord de révision de l’accord portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (« accord GEPP »). Cet accord est arrivé à échéance le 3 mai 2020.

L’ouverture d’une nouvelle négociation n’a pu se faire jusqu’à présent en raison notamment de la crise sanitaire du Covid-19 et du manque de visibilité sur les départs PDV (nombre exact, métiers, calendrier et impacts). Par ailleurs, cette négociation requiert un investissement et une charge de travail importante de part et d’autre de la table (des data qui demandent beaucoup de travail pour les consolider et les analyser).

Aussi, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de reporterl’ouverture de la négociation à la rentrée de septembre lui permettant ainsi de présenter des éléments détaillés lors des réunions.

Consciente de l’importance de la question de la gestion des emplois et des parcours professionnels, et notamment des mesures afférentes dont peuvent bénéficier les collaborateurs de Canon France, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de proroger les dispositions de l’accord GEPP signé le 26 avril 2018 dans les conditions ci-après exposées.

ARTICLE 1 – Prorogation de l’accord GEPP signé le 26 avril 2018

Le présent accord a pour objet de proroger l’accord GEPP signé le 26 avril 2018 dans toutes ses dispositions jusqu’à la date du 31 décembre 2020.

ARTICLE 2 – Négociation du futur accord GEPP

Les Parties conviennent d’ouvrir la négociation à partir du mois de septembre 2020 (date à définir) en vue de la conclusion d’un nouvel accord GEPP.

ARTICLE 3 – Durée de validité

Le présent accord de entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt et de publicité jusqu’au 31 décembre 2020 au soir.

ARTICLE 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Paris en deux exemplaires, en version électronique, dont un en version anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Il sera enfin notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de Canon France et rendu accessible aux salariés de Canon France.

Fait à Paris en 8 exemplaires, le 15 mai 2020

Pour l’entreprise Canon France, représentée par *****, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de Canon France :

- CFDT représentée par :

- CFE-CGC représentée par :

- CGT représentée par :