Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel" chez FEHR TECHN-BETON FEHR-FLT-FLT BETON VERT - FEHR GROUPE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Entre les soussignés

La société Fehr Groupe ayant son siège social à Reichshoffen (67110), Route de Frœschwiller,

Prise en son établissement situé à ZA Emile Mathis – Route de Frœschwiller - 67110 REICHSHOFFEN

ci-après dénommée « la société » ou « Fehr Groupe »

et représentée par , agissant en sa qualité de DAF-DRH

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC, en la personne de son délégué syndical

D’autre part

ETANT RAPPELE CE QUI SUIT

La durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel au sein de la société FEHR Groupe a été fixée à 4 ans.

Les mandats des membres de la délégation unique du personnel arrivent, par principe, à expiration en date du 1^er décembre 2018.

Les parties au présent accord ont accepté que les mandats des membres actuels soient prorogés d’une durée de 3 mois.

Ils ont convenu de démarrer le processus des élections du comité sociale et économique fin décembre 2018 pour une proclamation des résultats en février 2019.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et ils ont convenu ce qui suit :

Section I : Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation unique du personnel (Titulaires et Suppléants), qui sont à échéance le 1^er décembre 2018, sont prorogés de 2 mois soit jusqu’à l’élection des membres du comité social et économique, prévue pour fin février 2019.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1. Conditions de validité-Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Article 2 Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux sur support papier et signé des parties dont une version sur support électronique.

La Direction conservera un exemplaire original de l’accord, et procédera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat - greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.

Un exemplaire original de l’accord sera remis au syndicat signataire.

Une copie sera tenue à la disposition du personnel et un avis sera affiché à ce sujet dans les locaux de l’établissement.

Deux exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Reichshoffen,

le 14 décembre 2018

En 4 exemplaires,

Pour le syndicat CFTC Pour la société

Fehr Groupe

Observation importante : Signature des parties précédée de la mention « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée