Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 21/11/2016 sur le temps de travail" chez KALHYGE 2

AVENANT A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

SOCIETE KALHYGE 2

ETABLISSEMENT DE COLMAR

Entre les soussignés,

La SAS KALHYGE 2 au capital de 2 472 600 € dont le siège social est situé Tour de Lyon - 185 rue de Bercy - 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 739 809 226, prise en son établissement de KALHYGE 2 - COLMAR, situé 14 Rue Schwoerer - 68000 COLMAR sous le numéro 00155 et représentée par M. , en qualité de Directeur d’Unité, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales du personnel au sein de l’établissement représentées par :

Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT d’établissement,

Madame , en sa qualité de Déléguée Syndicale CFE / CGC d’établissement,

D’autre part,

1. PREAMBULE

Un accord sur le temps de travail a été signé le 21 novembre 2016 pour l’établissement KALHYGE 2 de COLMAR. Pour faire suite au protocole de fin grève signé le 18 décembre 2018 qui spécifiait « La direction de l’établissement de Colmar est d’accord pour transformer les 14 heures annuelles de réduction du temps de travail au titre de temps d’habillage / déshabillage prévues par l’article 4.2 accord d’établissement du 21 novembre 2016 en deux jours de congés supplémentaires. La direction proposera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives un avenant en ce sens au mois de janvier 2019 avec une mise en œuvre au plus tard au 1^er février 2019 et ce avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019 », et aux discussions engagées avec l’ensemble des parties sur le sujet, il a été convenu de modifier les modalités d’attribution des jours accordés au titre du temps d’habillage et déshabillage prévues à l’article 4.2 dudit accord.

2. JOURS ACCORDES AU TITRE DU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Les salariés du service Production, maintenance et achats approvisionnements entrant dans le cadre de la modulation bénéficieront de 2 jours de récupération au titre des temps d’habillage et de déshabillage.

Un compteur de récupération spécifique sera mis en place.

Il s’incrémentera selon le rythme suivant :

• 1^ER Janvier : 0.5 jour,

• 1^ER Avril : 0.5 jour,

• 1^ER Juillet : 0.5 jour,

• 1^ER Octobre : 0.5 jour.

Il se décrémentera au fur et à mesure sur la base des prises de jours d’absence sachant que la prise des absences se fera sur proposition du salarié, et avec accord de l’employeur.

Les journées de récupération pourront être utilisées par journée ou par demi-journée, et pourront être accolées à des jours de congés payés de tout type, avec accord express de la hiérarchie et devront être utilisés avant le 31 décembre de l’année en cours.

Les jours de récupération ne sont pas reportables. Les jours non pris au 31 décembre ou au départ du salarié seront donc perdus et ne pourront donner lieu à une contrepartie financière.

Cette disposition annule et remplace celle prévue par le deuxième tiret du deuxième paragraphe de l’article 4.2 de l’accord sur le temps de travail du 21/11/2016, portant le nombre d’heures de travail effectif annuel à 1579 heures (ou 1586 dans le cas où le 26 décembre n’est pas un jour ouvré) afin de prendre en compte les temps d’habillage et de déshabillage.

Le nombre d’heures de travail effectif annuel est donc porté à 1593 (ou 1600 dans le cas où le 26 décembre n’est pas un jour ouvré) pour les services de production, maintenance et achats approvisionnements.

3. DATE D’APPLICATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de l’exercice 2019.

4. VALIDITE, DEPOT, PUBLICITE

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement de COLMAR de la société KALHYGE 2. Il donnera lieu à une information au CSE d’établissement et à un affichage.

Fait à Colmar, le 04/02/2019