Accord d'entreprise "Protocole d'accord préelectoral" chez PTB - AGRATI LA BRIDOIRE SARL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il a été convenu ce qui suit entre :

• la direction de la société représentée par

et

• les organisations syndicales suivantes :

CFTC, représenté par

CGT, représenté par

ARTICLE 1 – DATE DU PROCHAIN SCRUTIN

Les élections du 1er scrutin pour le CSE se dérouleront le :

Mercredi 3 juillet 2019

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des représentants du personnel pour ces élections est fixée à quatre ans, en conformité avec le présent accord.

ARTICLE 3 – NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE

L’effectif moyen de l’entreprise est de 188 personnes.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir dans le CSE sont de 9 titulaires et de 9 suppléants.

ARTICLE 4 – NOMBRE DE COLLEGE ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE CHAQUE COLLEGE

Deux collèges sont prévus pour les élections au CSE :

• Premier collège : Ouvriers et employés, quel que soit leur coefficient ainsi que les techniciens des niveaux I à III (coefficient égal ou inférieur à 240 et ne cotisant pas à l’AGIRC). 127,46 dont 12,46 femmes, soit 10% de femmes et 90% d’hommes.

• Deuxième collège : Ce collège comprend tous les Agents de maîtrise, Administratifs et Techniciens des niveaux III, IV et V (coefficient égal ou supérieur à 240) ainsi que les Ingénieurs et Cadres. 56.18 dont 13.95 femmes, soit 25% de femmes et 75% d’hommes.

• Répartition femmes/hommes

  • 1er collège : 7 sièges à pourvoir

    • Prorata :

      • Femmes : 7 sièges x 10 % = 0,7 arrondi à 1

      • Hommes : 7 sièges x 90 % = 6,3 arrondi à 6

  • 2ème collège : 2 sièges à pourvoir

    • Prorata :

      • Femmes : 2 sièges x 25 % = 0,5

      • Hommes : 2 sièges x 75 % = 1.5

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

• CSE 1^er collège : 7 sièges dont 1 femme

• CSE 2^nd collège : 2 sièges

ARTICLE 5 – Date et Lieu du scrutin

La date de l’élection pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au Mercredi 3 juillet 2019.

De façon à permettre au mieux la participation au vote pendant le temps de travail, les bureaux seront ouverts pour les 2 collèges de 11h30 à 14h00.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’engendrera aucune perte sur le salaire.

ARTICLE 6 – Electorat

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• avoir un contrat en cours le jour du 1^er tour

• être âgé de 16 ans accomplis

• justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté

• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.

ARTICLE 7 – Eligibilité

Sont éligibles, les salariés de la société ayant la qualité d’électeurs et qui à la date du scrutin :

• ont un contrat en cours le jour du 1^er tour

• sont âgés de 18 ans accomplis

• justifient d’au moins 1 an d’ancienneté

• n’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.

ARTICLE 8 – Affichage des listes électorales

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le Vendredi 31 mai 2019, précisant pour chaque salarié électeur Nom d’usage, Prénom, date d’ancienneté et service.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la direction au plus tard le Mercredi 5 juin 2019.

ARTICLE 9 – Dépôt des candidatures

Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures.

Elles communiqueront leur liste au plus tard le Mardi 4 juin 2019 à 12h pour le premier tour par courrier recommandé, remis en main propre contre décharge ou par e-mail avec accusé de réception (aurelie.arneodo@agrati.com) à la Direction des Ressources Humaines. Elles pourront fournir leurs tracts électoraux, destinés à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page A3 recto ou A4 recto verso. La liste de candidatures sera réputée définitive par la Direction à la réception de celle-ci.

Au second tour, les candidatures sont libres. Les personnes doivent remplir les critères d’éligibilité.

Le scrutin, étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. Elle peut cependant en comporter moins. Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.

L’employeur ne peut pas procéder de lui-même à constituer une liste en regroupant les personnes isolées.

Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois titulaire et suppléant il sera désigné automatiquement titulaire.

Les listes de candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distinguées.

Dès réception et au plus tard le lendemain, les listes de candidatures seront affichées.

ARTICLE 10 – Second tour

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :

• les syndicats n’ont présentés aucun candidat

• le quorum n’a pas été atteint

• les sièges n’ont pas tous été pourvus

Si une de ces situations se présentent le second tour aura lieu le Mercredi 17 juillet 2019.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’engendrera aucune perte sur le salaire.

ARTICLE 11 – Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent de la même façon.

Les votes sont distincts par type de collège, titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote seront de type uniforme et seront édités par la direction. Ils porteront la date du scrutin, la mention 1^er ou 2^nd tour, le collège visé et le type de mandat (titulaire ou suppléant).

Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » (2^nd tour).

L’entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de votes seront glissés.

Les bulletins de votes et les enveloppes seront de couleurs différentes par mandat.

• Rose pour les bulletins et enveloppes « Titulaires CSE»

• Vert pour les bulletins et enveloppes « Suppléants CSE »

Aucune couleur ne différenciera les collèges, ainsi que les différentes listes.

Pour chaque collège, il y a un bureau de vote ainsi que 2 urnes : « Titulaires CSE», « Suppléants CSE ».

Le 2^nd collège votera sans exception pendant les heures accordées à celui-ci sur le site de La Bridoire.

Pour le 1^er collège, deux bureaux de votes seront installés : un à Val Guiers pour les salariés rattachés à Val Guiers et un à La Bridoire pour ceux affectés à La Bridoire.

Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.

Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage obligatoire dans le bureau aménagé avec des isoloirs.

Le bureau veille à la régularité du vote. Il est composé de deux électeurs du collège considéré, choisis dans les conditions suivantes : les deux électeurs qui sont, au jour du scrutin, le plus âgé et le plus jeune. La présidence appartiendra au salarié le plus âgé. Si les personnes désignées sont absentes le jour du scrutin, alors la personne sera remplacée par le premier volontaire du même collège qui se présentera.

Les organisations syndicales auront la possibilité de déléguer un salarié comme scrutateur par bureau de vote.

ARTICLE 12 – Vote par correspondance

Aura la faculté de voter par correspondance toute personne ayant le droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence du fait de congé, maladie, maternité ou déplacement professionnel et rythme de travail. Dans les autres cas, les salariés devront en faire la demande, susceptible d’être refusée, à la Direction des Ressources Humaines.

Pour chacune des institutions, il leur sera envoyé au moins 7 jours avant le scrutin du premier tour, et au moins 3 jours, avant le scrutin du second tour :

• un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires ou suppléants du collège auquel ils appartiennent ;

• une enveloppe pour chaque scrutin ;

• les tracts électoraux (format A4 recto verso) ;

• une notice explicative ;

• une enveloppe timbrée avec au dos le nom de l’électeur et de son collège électoral ;

Le salarié devra glisser les bulletins dans les enveloppes cachetées. Celles-ci seront placées dans l’enveloppe timbrée qui portera au dos l’adresse de l’entreprise ainsi que le nom de l’électeur et son collège d’appartenance.

Le jour du scrutin, un membre de la direction et un membre de chaque organisation syndicale récupéreront à la boîte postale les votes arrivés le jour même. La récupération à la boîte postale nécessite une déclaration des personnes désignées et celles-ci devront avoir leurs pièces d’identités le jour du scrutin. Avant la clôture du vote, le président, en présence des autres membres du bureau, et des délégués de liste présents, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes du scrutin dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.

Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au Mercredi 3 juillet 2019 à 11h45 pour le premier tour, et jusqu’au Mercredi 17 juillet 2019 à 11h45 pour le second tour.

ARTICLE 13 – Dépouillement des votes

Le dépouillement aura lieu sur le site de La Bridoire. Afin d’assurer le bon déroulement du dépouillement, le président de chaque bureau de vote procédera aux formalités, dès que la clôture du scrutin aura été prononcée.

Les personnes présentes lors du dépouillement seront :

• Le président du bureau de vote pour le 1er collège de Val Guiers

• Le président du bureau de vote pour le 1er collège de La Bridoire

• Le président du bureau de vote pour le 2nd collège.

• Un représentant de chaque organisation syndicale candidate

• Les membres du service RH

Seront réputés nuls les bulletins :

• trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire ;

• portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (notamment injurieuses) ;

• mentionnant une personne non candidate ;

• illisibles ;

• panachés ;

• sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié ;

• différents bulletins placés dans une même enveloppe ;

Seront considérés comme blancs :

• l’absence de bulletin dans les enveloppes

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

ARTICLE 13 – Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi afin de faire état des résultats du scrutin.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. La communication de deux exemplaires est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivants la fin des élections.

ARTICLE 14 – Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et est d’une durée de quatre ans, dont l’effet est immédiat après l’élection.

Pour la Direction Pour la CFTC Pour la CGT