ACCORD D’ENTREPRISE « CAISSE INTEMPERIES »

Société VPNN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’UNE PART

La Société VEOLIA PROPRETE Nord Normandie (VPNN), dont le siège social est situé au 18-20 rue Henri Rivière – Immeuble Le Trident – 76171 ROUEN Cedex, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

ET D’AUTRE PART

Les Délégués Syndicaux Centraux ci-dessous dûment mandatés pour la signature des présentes :

• Pour le syndicat C.F.D.T,

• Pour le syndicat C.F.T.C

• Pour le syndicat C.G.T,

Préambule

Il est rappelé qu’un dispositif spécifique dit « caisse intempéries » avait été mis en place par l’accord de négociation annuelle de 2013, à titre expérimental pour les années 2013, 2014 et 2015, et qu’il avait ensuite fait l’objet d’un accord d’entreprise pour une application jusqu’au 31 mars 2018.

Ce dernier accord étant arrivé à échéance, les parties signataires se sont réunies, le
10 janvier 2018 et le 5 février 2018, pour échanger sur l’opportunité du renouvellement dudit dispositif et, le cas échéant, sur l’encadrement de celui-ci et de ses modalités d’application.

Les parties signataires confirment la mise en place d’un dispositif spécifique  "intempéries" ayant vocation à être activé en cas de situations climatiques hivernales exceptionnelles, telles qu’elles ont pu être constatées en 2013 sur l’ensemble du périmètre géographique de la société (neige abondante, verglas, congères…).

Article I. Objet du présent accord

Article I - I / Mise en place du dispositif spécifique intempéries

Le dispositif spécifique « intempéries » est renouvelé à compter du 1er avril 2018 et applicable à l'ensemble du personnel de la société.

Il est rappelé que ce dispositif spécifique est utilisable exclusivement durant la période hivernale (du 1er novembre de l’année en cours au 31 mars de l’année suivante).

Article I - II / Evènement déclencheur du dispositif spécifique intempéries

Les parties conviennent que les dispositions suivantes doivent être encadrées.

Ainsi, il est convenu par les parties signataires que l'événement déclencheur permettant l'application des dispositions mentionnées ci-dessous est la prise d'un arrêté préfectoral interdisant la circulation.

Il est toutefois précisé que les intempéries qui engendreraient de grandes difficultés de circulation en dehors d’un arrêté préfectoral seront appréciées par l’encadrement au sein des exploitations, afin de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des salariés et d’autrui.

Article I – III / Mesures prévues par le dispositif spécifique intempéries

En cas d'intempéries menant à une interdiction préfectorale de circulation, et empêchant les salariés de se rendre sur leur lieu de travail :

• la première journée de la période hivernale annuelle sera à la charge de l'employeur et sera rémunérée comme une journée travaillée (sous réserve que celle-ci n'entre pas dans le décompte de la durée de travail);

• Si la situation d'intempéries devait se prolonger au-delà d'une journée dans le cadre de la période hivernale annuelle, et si le salarié souhaite que la seconde journée ne soit pas une absence autorisée non rémunérée, la seconde journée pourra être couverte par la prise d'une journée de RTT, d'une prise de repos de quelque nature que ce soit figurant sur les compteurs individuels, d'une compensation entre les heures non effectuées du fait des intempéries telles que visées supra et les heures de travail effectif pouvant être effectuées sur dix semaines suivant ces mêmes intempéries.

Après concertation avec le salarié, il reviendra au N+1 de qualifier les heures non travaillées sur la seconde journée.

Article II. Prévention

En lien avec le service QHSE, des actions de prévention seront menées sur la thématique des « intempéries », afin de permettre aux salariés d’adopter les bons réflexes lors de conditions climatiques difficiles.

Par ailleurs, dans le cadre de la recommandation CARSAT R37 qui définit les donneurs d’ordre et les prestataires de service comme co-responsable quant à la prévention des risques professionnels, la société Veolia Propreté Nord Normandie rappelle qu’elle a déjà mis en place un « plan froid » de gestion des risques météorologiques.

Article III. Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le terme de cet accord est fixé au 31 Mars 2021.

En l’absence de renégociation, le présent accord cessera de produire ses effets à cette date, sans aucune formalité.

Article IV. Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, la société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rouen (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

Fait à ROUEN, le 26 février 2018, en six exemplaires originaux